A/- BASE JURIDIQUE.

        1 – Acte n° 8/65-UDEAC-37 du 14/12/1965 du Conseil des Chefs d’Etats de                l’Union, portant Code des Douanes de l’UDEAC.

               Ce Code des Douanes a été complété ou modifié par plusieurs Actes de                l’UDEAC dont le premier est l’acte n°13/65-UDEAC-35 du 14/12/65 et le tout                dernier l’acte n°31/81-CD-1220 du 14/12/81.

               Deux textes ont révisé ce Code :

        2 – L’Acte n°19/86 CD- 1297 du 15/12/1986, révisé par le règlement                n°5/01- UEAC-097-CM-06 du 03/08/2001 qui est aujourd’hui la base légale du                Code des Douanes de la CEMAC en vigueur .

B/- STUCTURE DU CODE DES DOUANES DE LA CEMAC.

              Le code des Douanes de la CEMAC est composé de :

              - 12 Titres ;
              - 42 Chapitres ;
              - 96 Sections ;
              - 62 Paragraphes
              - 426 Articles dont deux(02) sont réservés pour une utilisation future               éventuelle à savoir :
              *- l’article 16 sur le pouvoir des Etats membres de la CEMAC ou clause de               sauvegarde ;
              *- l’article 398 sur la classification des infractions douanières et les peines               notamment les contraventions douanières de 1ère classe.

              Outre le code stricto sensu, une table alphabétique et des textes               d’applications sont jointes en annexe du document Code des Douanes.

C/- CONTENU DU CODE DES DOUANES DE LA CEMAC.

             Le contenu peut être regroupé en trois (3) parties :

             - 1ère partie C1 : regroupant les titres I et II peut être intitulé : principes              généraux du code des douanes et l’organisation et fonctionnement des              services des douanes.
             - 2ème partie C2 : regroupant les titres III à XI peut être intitulé : la              procédure du dédouanement.
             - 3ème partie C3 constituée du titre XII.

             C1- Principes généraux et organisations et fonctionnement des services

             Cette partie parle:

             1- des généralités c'est-à-dire le champ d’application du code des Douanes de              la CEMAC (l’espace territoriale, la qualité des personnes, la nature des              marchandises).
             2- de la mise en place d’un tarif des douanes aussi bien à l’importation qu’à              l’exportation.
             3- des pouvoirs généraux de l’autorité compétente dans, (la fixation des droits              et taxes, la concession d’avantages tarifaires) et les clauses douanières des              traités, convention du commerce, les pouvoirs des Etats membres, les              restrictions d’entrée et sortie, les clauses transitoires et règlements généraux              des douanes.
             4- des conditions d’applications du tarif des douanes notamment ( espèce,              origine et provenance, la valeur).
             5- Des questions de prohibitions et du contrôle du commerce extérieur et des              changes.

             L’innovation fondamentale par rapport au code de l’UDEAC, c’est la prise en              compte de la valeur transactionnelle en application de              l’2/98- UDEAC- 603- CD- 60 du 31/01/98 portant adoption de la              réglementation sur l’évaluation en douanes.

             C2- La procédure du dédouanement des marchandises.

             Cette partie traite de :

             1- la conduite des marchandises en douane à l’importation et à l’exportation              notamment, les différentes conditions et obligations à respecter pour les voies              de transport des marchandises à l’entrée ou à la sortie ( par mer, par voies              terrestres, par voie aérienne et la navigation sur les fleuves et cours d’eau              formant la frontière ).
             2- La mise en douane des marchandises, à travers la prise en charge de ces              marchandises dans les magasins et aires de dédouanement ;
             3- Les opérations du dédouanement c'est-à-dire : l’obligation de faire une              déclaration en détail pour les marchandises importées ou exportées, les              personnes habilitées à déclarer ces marchandises en détail, les formes et              énonciations et enregistrement des déclarations en détail, la vérification des              marchandises déclarées par le service ( espèce, origine, valeur), la liquidation              et acquittement des droits et taxes et enfin l’enlèvement de ces              marchandises.
             4- Les régimes douaniers des marchandises qui ne se sont pas acquittées des              droits et taxes sur le territoire douanier. Cette partie traite plus              spécifiquement des régimes douaniers dits « suspensifs et économiques).

             Le nouveau Code des douanes de la CEMAC vient de faire une innovation par              rapport au code de l’UDEAC. Deux groupes de régimes sont à distinguer à              savoir :

A – les régimes douaniers suspensifs ( des droits et taxes exigibles ) qui sont : le transit ordinaire et le transit international, l’admission temporaire normale et l’admission temporaire spéciale, le régime des produits extraits du plateau continental, les régimes des entrepôts de douane ( public, spécial, privé banal ou particulier).

B – les régimes de transformation ou régimes économiques. Le code de la CEMAC a porté une innovation car le régime de la taxe unique qui était applicable aux industries de transformation vient d’être remplacé par une série des régimes plus adaptés aux transformations et qui cadre avec la convention de KYOTO. Ce sont : le perfectionnement actif, le perfectionnement passif, le drawback, la transformation des marchandises destinées à la mise à la consommation.

5- les régimes d’exceptions qui concernent les marchandises non dédouanées et de destination spécifique tel que: le dépôt de douane, la vente des marchandises en dépôt, l’admission en franchise, l’avitaillement des navires et des aéronefs, la circulation et détention des marchandises à l’intérieur du territoire douanier et la navigation ( régime administratif des navires, régime des navires en relâches forcés et le régime des marchandises sauvées des naufrages – épaves).

            C2- Le Contentieux douanier.

            Le contentieux souligne les questions ci-après :

            1- de la constatation des infractions douanières :

            a/- par procès-verbal de saisie.( les personnes appelées à opérer des saisies ;             droits et obligations des saisissants, les formalités générales et obligatoires à             peine, les formalités relatives à quelques saisies particulières).

            b/- par procès-verbal de constat.

            c/- les dispositions communes aux procès-verbaux de saisies et aux             procès-verbaux de constat.

            2- des poursuites douanières :

            a/- poursuites par voie de contrainte avec l’emploi de la contrainte, et la force             de la contrainte ;

            b/-extinction des droits de poursuites et de répression par le règlement par             voie de transaction et la prescription de l’action de poursuite.

            3- les procédures devant les tribunaux :c'est-à-dire :

            a/- les tribunaux compétents en matière de douane ( compétence « Ratione             Matériae, compétence « ratione Loci »),

            b/- les procédures devant les tribunaux de police et les tribunaux             administratfs,
            etc ….

            4- l’exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière de             douane.

            5- des dispositions répressives à savoir :

            a/- la classification des infractions (les contraventions douanières de 1ère,             2ème, 3ème , 4ème et 5ème classe et les délits douaniers de 1ère, 2ème,             3ème, la contrebande et les importations et exportations sans déclaration)

            b/- les peines complémentaires ( la confiscation des marchandises de fraudes             et moyens de transport pour masquer la fraude, l’astreinte, les peines             privatives de droits).

            Tel peut être résumé le contenu du Code des Douanes de la CEMAC applicable             dans tous les Etats membres de la communauté dont le CONGO est partie             prenante.