y ont pris part, les représentants:
- de l'administration;
- des organisations patronales;
- des organisations syndicales des travailleurs.

Les travaux ont été placés sous les auspices de Monsieur André OKOMBI SALISSA, Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité Sociale assisté de, Monsieur Rigobert Roger ANDELY, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget respectivement Président et Vice-Président de la commission.

Dans son allocution d'ouverture, le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité Sociale, Président de la Commission s'est apesenti sur l'importance de l'ordre du jour et a exhorté les membres de ladite Commission à une participation responsable allant dans le sens de renforcer le dialogue social et de parveni r au fur et à mesure à la résolution des problèmes des travailleurs, en tenant chaque fois compte du contexte socio-économique que connaît notre pays.

Après la cérémonie d'ouverture, la commission a adopté l'ordre du jour ci - après :

1- l'examen des modalités pratiques de mise en application des conclusions du Conseil des Ministres du 4 juin 2004;
2- l'évaluation du Protocole d'Accord Gouvernement-Syndicats du 9 août 2003.

Après débats, la commission est parvenue aux conclusions suivantes:

DES MODALITES PRATIQUES DE MISE EN APPLICATION DES CONCLUSIONS DU CONSEIL DES MINISTRES DU 4 JUIN 2004

1.1. -Société (SOTELCO) des Télécommunications du Congo

- adoption des termes de référence de l'audit sur les postes de travail par un cabinet extérieur;
- l'adhésion préalable de SOTELCO à la convention collective des entreprises de télécommunications et technologies associées avant la négociation de la gri lie de salaire intermédiaire,
- le paiement par le Gouvernement de deux mois de salai re aux travailleurs sans poste de travail dont un mois en décembre 2004 et l'autre en janvier 2005 ;
- la mise en place d'un comité de suivi.

1.2.- Air- Afrique

- la di ligence des négociations Gouvernement- Air-France sur le Code Share et les droits de trafic.

1.3. - Chantier Naval et Transports Fluviaux (CNTF)

Après avoir noté que le dialogue social a été renforcé au sein de cette entreprise, la commission a recommandé au Gouvernement d'engager effectivement le processus de privatisation.

1 .4. - LINA -CONGO

La Commission a constaté que la nouvelle équipe est entrain de procéder non pas à la liquidation de LINA-CONGO comme décidé par

le Conseil des ministres, mais plutôt à la préparation de l'avènement dans l'espace national d'une nouvelle compagnie aérienne performante.

Face à cette situation, la commission a souhaité qu'une chance soit accordée à LINA-CONGO et que la direction actuelle mène à terme cette mission.

1 .7. - Comité de privatisation

La Commission ad hoc a recommandé au Ministère des privatisations de prendre toutes les dispositions relatives à la convocation des réunions dudit Comité.

II - DE L'EVALUATION DU PROTOCOLE D'ACCORD GOUVERNEMENT - SYNDICATS DU 9 AOUT 2003

POINT 1 : Abrogation des décrets portant abattement des salaires des agents de l'Etat et déblocage des effets financiers

des avancements et autres promotions

Tenant compte de la nécessité pour le Congo d'accéder à l'initiative PPTE et d'atteindre le point d'achèvement, rexamen de ce point a été renvoyé à l'une des sessions futures de la commission.

POINT 2 : Tenue des commissions paritaires d'avancement

La commission a constaté que certains départements ministériels n'ont pas tenu leurs commissions paritaires.

Le Gouvernement a pris l'engagement de financer dans les dix (10) jours qui suivent la tenue de ces commissions à hauteur de 110 millions de francs CFA, à condition que la procédure financière d'engagement des crédits soit respectée.

POINT 3 : Paiement des arriérés des salaires

Le Gouvernement a réaffi rmé son engagement de payer un moIs d'arriéré de salaire au plus tard le 31 décembre 2004.

POINT 4 : Paiement régulier des pensions

La commission a relevé que le Gouvernement exécute normalement les engagements pris à cet effet. Ce dernier s'est engagé à accrÔltre les ressources allouées aux deux caisses de sécurité sociale sous forme d'apurement des arriérés dus par l'Etat et de subventions.

Après avoir pris acte de cet engagement, la commission a recommandé la di ligence dans la mise en œuvre des réformes de ces deux caisses et le déblocage des moyens fi nanciers y afférents.

POINT 5: Accélération du processus de privatisation et participation des organisations syndicales au Comité de privatisation

Le Gouvernement a pris Comité de privatisation a pris l'engagement de relancer les réunions du Comité de privatisation.

POINT 6 : Apurement des droits des travailleurs des entreprises d'Etat liquidées ou en voie de liquidation

Le Gouvernement s'est engagé à payer au plus tard le 31 décembre 2004 les 450 mi Ilions de F CFA constituant le reliquat de l'engagement pris en 2001 et reconduit en 2003.

Par ai lieurs, la commission a recommandé:
- la mise en place d'une commission de recouvrement des créances des entreprises dont les liquidations ont été clôturées;
- la réalisation de l'audit des autres liquidations non clôturées.

Enfin, la commission a exigé de la part des syndics, la transmission des rapports de liquidation qui seront examinés au cours d'une session spéciale qui aura lieu au premier trimestre 2005.

L'objectif recherché est de dégager des ressources nécessaires pour faire face aux paiements des droits des travailleurs et soulager ainsi les finances publiques.

POINT 7 : Déblocage des négociations des conventions collectives et accords d' établissement

Ce point connaît une exécution normale.

POINT 9 : Prolongation de l'âge de la retraite à 60 ans

La commission a été informée que le projet de code de sécurité sociale et le projet de loi modifiant la loi n° 021-89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique ont déjà pris en compte cette préoccupation et se trouvent actuellement a la Cour supreme pour avis.

- le paiement partiel des droits de licenciement;
- la non réduction de I'échéancier du reliquat du prix de cession des entreprises d'Etat liquidées;
- le non versement à la CNSS par I'Etat de la somme de 391.730.700 FCFA au titre des retenues opérées à la source sur les indemnités de licenciement des travailleurs d'HYDRO-CONGO ;
- rabsence de négociation d/un moratoire entre le Gouvernement et les Caisses de sécurité sociale concernant les arriérés de cotisations sociales dues par les entreprises privatisées ou en voie de privatisation.
Toutefois ces deux derniers points ont été pris en compte dans le point d/apurement des arriérés sociaux en cours de négociation avec la Banque Mondiale dans le cadre du programme FRPC.

POINT 16 : Amélioration du SMIG et du SMAG

Le Gouvernement a pris I'engagement de publier les décrets y relatifs.

POINT 17 : Plafonnement des droits à pension et déplafonnement des cotisations dans le secteur pétrolier

La commission a noté que cette préoccupation a été prise en compte dans I/avant projet du code de sécurité sociale.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

1- Clause de retournement de la conjoncture économique

La commission a été informée du retournement positif de la conjoncture économique et de la partie du surplus des recettes pétrolières en 2004 affectée au règlement d» volet social notamment:

POINT 10: Rétrocession du patrimoine des syndicats

Le Gouvernement a réédité son engagement de tout mettre en œuvre pour doter les centrales syndicales les plus représentatives de sièges.

POINT 11 : Paiement régulier des bourses des étudiants à l'extérieur et à l'intérieur du pays

La commission a noté qu'un effort considérable dans le paiement des bourses a été fait et a exhorté le Gouvernement à poursuivre cet effort.

POINT 13 : Négociation au cas par cas des statuts particuliers

La négociation au cas par cas des statuts particuliers étant subordonnée à la publication de la loi portant refonte du statut général de la fonction publique, les statuts particuliers ne peuvent pour l'instant faire l'objet de discussions.

POINT 14 : Paiement de l'indemnité de fin de carrière aux agents de l'Etat admis à la retraite

La commission a constaté que cet engagement s'exécute normalement. Depuis janvier 2004, cette indemnité est payée régulièrement à chaque départ à la retraite

POINT 15 : Situation des travailleurs des entreprises privatisées ou en voie de privatisation

A ce jour, la Commission a relevé que les problèmes majeurs soulevés dans le Protocole d'accord du 9 août 2003 demeurent, à savoir:

- le paiement d'un mois d'arriérés de salaire aux fonctionnaires et aux agents émargeant aux budgets de transfert;
- le solde du reliquat de l'engagement pris par le Gouvernement en 2001 et reconduit en 2003 en faveur des travailleurs des entreprises d'Etat liquidées ou en voie de liquidation;
- l'apurement partiel des arriérés dus aux appelés volontaires au titre des rappels d'activité;

- l'apurement partiel des droits des travai lieurs de l'ex BCC ;

- le paiement de trois mois de salaire aux agents de SOTELCO sans postes de travail (juin, juillet et décembre 2004).

2- Garantie de la paix sociale

De façon globale, la commission a noté la sérénité du climat social et les syndicats se sont engagés de nouveau à garantir cette sérénité.

Fait à Brazzaville, le 09 novembre 2004

La commission