LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution;
Vu la loi nol-2000 du 1er février 2000 portant loi organique relative au régime financier de l'Etat;
Vu le décret n02000-187 du 10 août 2000 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret n02003-1O1 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret n02003-326 du 19 décembre 2003 relatif à l'exercice du pouvoir réglementaire;
Vu le décret n02002-341 du 18 août 2002 tel que rectifié par les décrets nos 2002-364 du 18 novembre 2002 et 2003-94 du 7 juillet 2003 portant nomination des membres du Gouvernement.

En Conseil des ministres,

DECRETE:

Article premier: Il est créé un comité technique interministériel de suivi des programmes économiques et financiers.

Article 2: Le comité technique interministériel de suivi des programmes économiques et financiers est placé sous l'autorité du ministre en charge des finances.

Article 3: Le comité technique interministériel de suivi des programmes économiques et financiers assiste le ministre en charge des finances dans la préparation du rapport de suivi des programmes économiques et financiers conclus avec les institutions financières internationales, notamment la Banque Africaine de Développement, la Banque Internationale de Reconstruction et de Développement et le Fonds Monétaire International.

Le rapport de suivi des programmes économiques et financiers est présenté une fois par trimestre au Conseil des ministres.

Article 4 : Le comité techni"que interministériel de suivi des programmes économiques et financiers est chargé, notamment, de :

- coordonner les travaux de toutes les administrations économiques et financières impliquées dans la mise en œuvre des programmes économiques et financiers;
- suivre et coordonner les activités des départements chargés de la conception et de la mise en œuvre des mesures des prêts d'ajustement structurel et des réformes macroéconomiques;
- collecter, centraliser et analyser les données relatives à l'élaboration du cadrage macroéconomique;
- collecter, centraliser et analyser les données relatives aux réformes structurelles;

- participer à l'organisation et suivre l'état d'exécution des réformes structurelles;

- assister les départements sectoriels dans la mise en œuvre du programme des dépenses prioritaires;
- proposer toute solution de correction aux dérapages constatés dans l'exécution du programme.

Article 5: Le comité technique interministériel de suivi des programmes économiques et financiers est composé ainsi qu'il suit:

Président : le directeur de cabinet du ministre d'Etat, chargé de la coordination de l'action gouvernementale, ministre des transports et des privatisations;

Premier vice-président : le directeur de cabinet du ministre de l'économie, des finances et du budget;

Deuxième vice-président: le directeur de cabinet du ministre du plan, de l'aménagement du territoire et de l'intégration économique;

Rapporteur : le secrétaire permanent du comité technique interministériel de suivi des programmes économiques et financiers.

Membres:

- le représentant du cabinet du Président de la République;

- le directeur général du plan et du développement;
- le directeur général du budget;
- le directeur général du trésor;
- le directeur général de la caisse congolaise d'amortissement;

- le représentant du ministère des hydrocarbures;

- le représentant du ministère de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et de la promotion de la femme;
- le représentant du ministère de l'enseignement technique et professionnel;
- le représentant du ministère de la santé et de la population;
- le représentant du ministère de l'enseignement primaire et secondaire chargé de l'alphabétisation;
- le représentant du ministère de la communication, chargé des relations avec le Parlement;
- le représentant de I.a Banque des Etats de "Afrique Centrale;
- le représentant de la société nationale des pétroles du Congo.

Article 6 : Le comité interministériel de suivi des programmes économiques et financiers peut faire appel à toute personne ressource.

Article 7 : Le comité interministériel de suivi des programmes économiques et financiers est assisté par un secrétariat permanent dont les attributions et l'organisation sont fixées par arrêté du ministre en charge des finances.

Article 8: La fonction de membre du comité interministériel de suivi des programmes économiques et financiers est gratuite.

Article 9: Le. présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret no98-252 du 16 juillet 1998, sera enregistré, inséré au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Brazzaville, le 15 novembre 2004

Par le Président de la République,

Denis SASSOU N'GUESSO

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Rigobert Roger ANDELY