Honorable Président de l’Assemblée Nationale,
Honorable Membres du Bureau de l’Assemblée Nationale,
Honorable Députés,
Mesdames et Messieurs.

Ministre en charge du Budget général de l’Etat, me voici pour la troisième année consécutive devant vous, cette fois-ci pour présenter la Loi de Finances 2005 de notre pays. Après les budgets 2003 et 2004, c’est avec espoir et un début d’optimisme que je vais vous présenter le budget 2005 . Parler d’espoir aux élus du peuple que vous êtes, c’est partager avec vous la juste pensée du Président de la République, Son Excellence Denis SASSOU NGUESSO, qui soulignait dans son Message sur l’Etat de la Nation du 11 août 2004 que ‘Le Congo va de mieux en mieux…’. Oui, au plan économique et financier, les perspectives qui s’ouvrent aujourd’hui au Congo et que nous avons le devoir, au nom de nos enfants et petits-enfants, de ne pas gâcher, sont effectivement bonnes et confirment l’évaluation faite par le Chef de l’Etat lors de son message à la nation.

Honorables Députés,

Comme l’année passée, je me présente aussi à vous avec retard par rapport aux délais règlementaires. Ceci s’explique par le bouclage tardif des négociations avec les Institutions de Bretton Woods, surtout qu’il fallait absolument incorporer les conclusions desdites négociations dans la présente Loi de Finances. Je m’excuse et vous demande compréhension.

Le rituel établi veut que le Ministre en charge de l’Economie et des Finances répondent à certaines questions que se posent la société et les représentants du Peuple (Première partie), avant d’aborder la présentation proprement dite du Budget (Deuxième partie). Je vais me conformer à ce rituel.

I. – REPONSES AUX QUESTIONS

Voici les cinq questions de cette année, certaines classiques et d’autres nouvelles :

• Comment la Loi de Finances 2004 a été exécutée ?

• Où en sommes-nous avec les travaux sur les Lois de règlement ?

• Quelle est la base programmatique de ce budget ?

• Quelles sont les orientations et les priorités de la Loi de Finances 2005 ?

• Quel est l’environnement économique international et national du présent budget ?

A. – COMMENT LA LOI DE FINANCES 2004 A-T - ELLE ETE EXECUTEE ?
Globalement, la Loi de Finances 2004 a été bien exécutée. Le taux de réalisation des recettes non pétrolières a été de 96% en 2004 contre 85% en 2003. Le record revient aux recettes pétrolières avec un taux de réalisation de 133,5% par rapport aux hypothèses de la Loi de Finances 2004. Les dépenses courantes prévues ont été ordonnancées et payées, globalement, à hauteur de 100% et les dépenses d’investissement sur financement interne réalisées à hauteur de 93% sur une base globale également. S’agissant des engagements sociaux du Gouvernement tels que prévus dans le cadre de la Trêve sociale II, c’est-à-dire la trêve qui couvre la période Août 2003/Août 2005, tous seront respectés, notamment avec le paiement en décembre 2004 des arriérés de salaires du mois de Décembre 1999.

Trois interrogations ressortent de l’exceptionnel taux de réalisation des recettes pétrolières, à savoir : 1) Quel est le montant du surplus pétrolier réalisé ? 2) Le collectif budgétaire était-il nécessaire ? 3) Qu’a fait le Gouvernement de ce surplus ?

• Quel est le montant du surplus pétrolier de l’exercice 2004 ?
Pour le calcul des recettes pétrolières de la Loi de Finances 2004, les hypothèses suivantes avaient été retenues : Production de pétrole (89,2 millions de barils), Prix du baril congolais (24 dollars) et taux de change du dollar (1 dollar = 580 FCFA). La combinaison de ces facteurs donne des recettes pétrolières de 378,7 milliards de FCFA.
Compte tenu de la hausse des cours de pétrole, de la faiblesse du dollar (qui est passé en dessous de la barre de 500 FCFA) et d’une production plus faible que prévu (83,3 millions de barils au lieu de 89,2), le FMI et nos propres services ont revu à la hausse les estimations de recettes pétrolières pour 2004, qui ressortent désormais à 515 milliards de FCFA.

En conséquence, l’estimation de la cagnotte pétrolière pour l’année 2004 est donc de 136,3 milliards de FCFA.

• Cette cagnotte justifie – t – elle un collectif budgétaire ?
Pour le Gouvernement et les partenaires extérieurs, la réponse est sans ambiguïté : NON. En fait, la réponse est la même qu’en 2003 : l’on ne peut pas approuver un budget avec un déficit colossal de 284,7 milliards et demander comment l’on a utilisé des ressources supplémentaires de 136,3 milliards, une somme deux fois inférieure à l’énorme trou budgétaire proposé par le Gouvernement et autorisé par le Parlement. Naturellement, le petit surplus a été englouti par l’énorme trou.

Je propose donc que nous examinions cette question dans le détail en Commission pour la débattre en session plénière, si les Députés le souhaitent ainsi.

Cependant, c’est une obligation du Gouvernement de faire rapport aux élus du peuple sur les points d’application de cette cagnotte pétrolière et dont l’utilisation ne nécessitait pas, à notre avis, la révision de la Loi de Finances initiale.

• Comment le Gouvernement a-t-il utilisé le surplus pétrolier ?
Les négociations d’un programme avec les Institutions de Bretton Woods ont fortement influencé l’affectation du surplus pétrolier. Avec les experts du FMI et après négociations, tout en respectant le dispositif budgétaire voté par le Parlement, l’affectation suivante du surplus pétrolier a été arrêtée (en milliards FCFA) :

a)- Part affectée aux besoins internes : 70,9 52%
- Comblement du déficit (composante interne) : 21,8 16%
- Remboursement des avances bancaires : 9,7 7%
- Arriérés internes commerciaux et sociaux : 30,0 22%
- Arriérés des Ambassades : 6,4 5%
- Arriérés dus à la COFIPA : 3,0 2%.

Toutes sont des opérations de trésorerie par opposition à celles qui requièrent l’autorisation du Parlement, c’est-à-dire des nouvelles opérations budgétaires.

b)- Part revenant aux créanciers extérieurs : 65,4 48%
- Banque Africaine de Développement (BAD) : 26,2 19%
- Union Européenne/BEI/FED : 4,0 3%
- Club de Paris, dette post-date-butoir 2003 : 18,8 14%
- Club de Paris, dette post-date-butoir 2002 : 12,8 9%
- Club de Paris, intérêts moratoires : 3,6 3%
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TOTAL GENERAL : 136,3 100%

S’agissant du mois de salaires en arriérés à payer, le Gouvernement a choisi une ‘stratégie dite à rebours’ en commençant par le mois de Décembre 1999 que les services techniques maîtrisent mieux, de manière à se donner du temps pour la reconstitution des mois antérieurs pour lesquels la documentation de base a disparu ou a été détruite du fait des conflits civils qui ont marqué ces mois. Par ailleurs, il ne s’agit pas d’un treizième mois qui sera payé, mais d’un mois d’arriérés de salaires auxquels ont droit les seuls agents de l’Etat qui avaient travaillé durant cette période et qui n’avaient cependant pas touché leurs salaires pour insuffisance de trésorerie publique.

En affectant les ressources pétrolières supplémentaires telles que nous venons de le voir, le Gouvernement a fait le choix d’améliorer les perspectives de développement du pays et a obtenu et compte obtenir les résultats ci-après :

- Décaissement effectif des aides financières mobilisées le 14 Septembre 2004 à Paris pour la période 2004/2005 (443 millions de dollars ou 225 milliards de FCFA) ;
- Normalisation des relations avec la Communauté financière internationale dont le calendrier de traitement des dossiers du Congo est le suivant : Conseil d’administration du FMI pour l’approbation du programme FRPC du Congo (6 Décembre 2004 à Washington), Conseil d’administration de la Banque Mondiale pour un Accord de prêt concessionnel de 30 millions de dollars (7 décembre 2004 à Washington), Conseil d’Administration de la BAD pour approuver un don de 33,3 millions de DTS (ou 26 milliards de FCFA) et un appui budgétaire concessionnel de 5,5 milliards de FCFA (8 et 13 décembre 2004 à Tunis),…etc.
- Passage au Club de Paris pour le 14-17 Décembre 2004 pour l’annulation partielle et le rééchelonnement de la partie éligible de la dette estimée à 1750 milliards de FCFA.
- Enfin, après plusieurs années de bannissement, les guichets des institutions suivantes s’ouvrent à nouveau à notre pays : BAD, Fonds de l’OPEP, BADEA, BEI, FIDA,…etc. Ceci est très important car les prêts consentis par ces institutions le sont aux conditions douces, ce qui nous permet de tourner le dos à l’endettement cher et explosif actuel.

B. – OU EN SOMMES-NOUS AVEC LES TRAVAUX D’ELABORATION DES LOIS DE REGLEMENT ?

Après la Loi de Règlement 2000 qui a été déjà approuvée et promulguée, le Gouvernement a adopté le 15 Novembre 2004 le projet de Loi de Règlement de l’exercice 2001. Le Gouvernement poursuit ainsi laborieusement le rétablissement de la production régulière des Lois de Règlement. Comme le veut notre législation et comme l’avaient souhaité les parlementaires en 2003, celle de 2001 sera présentée au Parlement après examen par la Cour des Comptes. S’agissant de la Cour des Comptes, elle dispose désormais de tous ses effectifs après les nominations des conseillers fonctionnaires le 15 novembre 2004. Sur financement de la Banque Mondiale, les aspects matériels sont bien avancés et la Cour sera opérationnelle dans deux mois maximum.

C. – QUELLE EST LA BASE PROGRAMMATIQUE DU BUDGET 2005 ?

Le budget 2005 dispose d’une base programmatique claire à plusieurs volets :

a. Au plan politique et de l’orientation générale, la Loi de Finances 2005 s’inscrit dans le cadre de la Nouvelle Espérance et du Message à la Nation du 11 août 2004 du Président de la République.

b. Au plan opérationnel, trois documents fondamentaux ont servi de base à l’élaboration du budget 2005 : le DSRP-I, proposé par le pays et approuvé par les différents partenaires au développement ; la Lettre d’intention et le Mémorandum de politiques économiques et financières signés avec le FMI le 17 novembre 2004 à Washington. Le budget 2005 intègre donc les résultats des négociations conclues avec le Fonds Monétaire International, la Banque Mondiale et la Banque Africaine de Développement.
Cette base programmatique sera complétée bientôt par le PTIP 2005-2007 en élaboration déjà avancée au niveau du Ministère en charge du Plan.

D. – QUELLES SONT LES ORIENTATIONS ET LES PRIORITES DU BUDGET EXERCICE 2005 ?

Quatre grandes orientations marquent la Loi de Finances 2005 :

• Le renforcement des bases d’une croissance économique saine et créatrice d’emplois par la poursuite des réformes dans les principaux secteurs de l’économie nationale (transport, télécommunications, etc.), la poursuite de l’exécution du Programme de Sécurité Alimentaire, de l’assainissement de l’environnement des affaires et du renforcement des infrastructures économiques et sociales.

• La lutte contre la pauvreté qui prend un contour concret et décisif avec des objectifs précis du DSRP-I et des chiffrages tout aussi précis repris dans la Loi de Finances. Le Congo sera désormais jugé à partir de sa capacité à allouer réellement les ressources en faveur des secteurs pro-pauvres et à exécuter les programmes sectoriels dans ces domaines. Les secteurs pro-pauvres retenus sont : a) Santé de base et lutte contre le SIDA ; b) Education de base ; c) Infrastructures de base et désenclavement ; d) Electricité, eau et assainissement ; e) Désarmement et réinsertion ; f) Protection sociale et emploi ; g) Agriculture.

• La poursuite des grands travaux du septennat et l’accélération des investissements, notamment dans les domaines ci-après : a) assurer un approvisionnement régulier du pays en électricité (barrage d’Imboulou, réhabilitation de Moukoukoulou, Centrale thermique de Brazzaville, construction et renforcement du réseau de distribution) ; b) renforcer les infrastructures publiques et désenclaver les zones intérieures (réseaux routiers et aéroports dont celui d’Ollombo), c) améliorer les services sociaux de base (eau potable, écoles, dispensaires,…) notamment dans le cadre de l’opération tournante dite de ‘Municipalisation accélérée’.

• La normalisation des relations avec les créanciers internes et externes, y compris également les ‘Fonds Vautours’ qui ont racheté les dettes sur le Congo au marché secondaire à vils prix et qui harcèlent notre pays dans les tribunaux extérieurs. Une place spéciale est faite à l’apurement des arriérés internes durant les trois ans du programme avec le FMI. Les arriérés sociaux seront payés progressivement, sans décote, en fonction de la capacité de paiement de l’Etat. Quant aux arriérés internes dus aux opérateurs économiques, la stratégie de leur apurement qui sera transparente et exposée préalablement auxdits opérateurs, est en cours d’élaboration en étroite collaboration avec la Banque Mondiale, avec comme date butoir d’entrée en application septembre 2005. Vu les capacités de paiement limitées de l’Etat, il y aura naturellement une décote. Pour la crédibilité de cette stratégie, des ressources budgétaires internes et externes appropriées sont prévues dans le cadre du programme FRPC.

E. – QUEL EST L’ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL ET NATIONAL DU BUDGET EXERCICE 2005 ?

Le budget 2005 s’élabore dans un contexte international et national favorable. La croissance de l’économie mondiale en 2005, quoiqu’en fléchissement par rapport à 2004, reste solide à 4% en termes réels. Au plan national, après 4,1% environ qui pourrait être réalisé en 2004, l’expansion économique en 2005 serait la plus forte depuis la fin des conflits civils et s’établirait à 9,2%, dont 17,4% du secteur pétrolier et 5,1% provenant du secteur non pétrolier. En effet, du fait essentiellement du champ on shore de BOUDI, la production de pétrole brut passerait de 83,3 millions de barils (ou 11,4 millions de tonnes) en 2004 à 97,9 millions de barils (ou 13,3 millions de tonnes) en 2005, soit un accroissement de 17,5%. Dans le secteur non pétrolier, la croissance proviendra principalement du trafic plus régulier entre Pointe-Noire et le reste du pays, des réalisations dans le secteur agricole et forestier, du programme d’investissements publics et d’importants projets privés ou mixtes.

II. – PRESENTATION ANALYTIQUE DU BUDGET 2005

Examinons d’abord les dispositions fiscales et douanières nouvelles de 2005, puis les grandes masses du budget 2005.

A. – NOUVELLES DISPOSITIONS FISCALES, DOUANIERES ET DIVERSES DE LA LOI DE FINANCES 2005

• Rétablissement de la TVA sur la farine importée au taux de 18%, sans impact sur le prix de vente de la farine aux boulangers et le prix du pain aux consommateurs car l’Arrêté n° 2140 du 15 mai 2002 restera en vigueur. En fait, c’est la marge de l’importateur qui sera réduite par ce rétablissement de la TVA ;

• Rétablissement du TEC sur le ciment importé en sacs au taux normal de 20%, l’entrée en production de la SONOCC à Loutété devant aider à stabiliser le prix du ciment ;

• Rétablissement du TEC sur le ciment importé en vrac au taux préférentiel de
5% ;

• Instauration d’un Prélèvement de Solidarité Sociale (PSS) de 15% prioritairement destiné aux Caisses de sécurité sociale. Ce prélèvement frappera les émoluments et indemnités dits ‘fonctionnels’ et sera perçu à la source par le Trésor public. Les ressources globales (subvention et remboursement des arriérés dus aux caisses de retraite) passent ainsi de 8,8 milliards à 12 ,8 milliards du fait principalement du PSS ;

• Imposition selon les tarifs douaniers CEMAC des diamants importés et réexportés, conformément aux engagements pris vis-à-vis du Processus de KIMBERLEY ;

• Interdiction de contracter des emprunts gagés sur la production future de pétrole. Cet interdit fera désormais partie intégrante des Lois de finances, celle de 2005 et les suivantes.

B. – ANALYSE DES GRANDES MASSES DU BUDGET 2005.

Le projet de budget de l’Etat pour l’exercice 2004 est arrêté en recettes et en dépenses à la somme de 910,7 milliards de FCFA contre 883,5 milliards de FCFA de prévisions en 2004, soit une augmentation de 27,2 milliards ou 3,1% en valeur relative. Alors que les recettes totales croissent de 42%, cette augmentation modérée du budget général de l’Etat s’explique par la nécessité de réduire au maximun le déficit budgétaire, conformément aux exigences de la première année du programme avec le Fonds Monétaire International (FMI) et à l’option ferme prise par le Gouvernement de poursuivre l’assainissement des finances publiques.

Ce budget se décompose de la manière suivante :

• Budget de fonctionnement : 710,4 milliards en 2005 contre 694,3 milliards en 2004.

• Budget d’investissement : 200,4 milliards en 2005 contre 189,1 milliards en 2004.

B1. – BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Entre 2004 et 2005, les ressources de fonctionnement (ou ressources propres) prévues au budget sont passées de 590 milliards à 843,6 milliards, soit une forte augmentation de 43%. Comparées aux réalisations attendues de l’année entière 2004, il ressort une augmentation de 19,1%. Cette tendance s’explique essentiellement par l’évolution en hausse des recettes pétrolières qui passeraient de 378,7 milliards au budget 2004 à 624,1 milliards au budget 2005.

1. – Ressources du budget de fonctionnement

Ces ressources comprennent les recettes non pétrolières (impôts et douanes), les recettes pétrolières et les recettes de transfert.

a) – Recettes non pétrolières

Après une baisse de 1,9% en 2004 par rapport au budget 2003, les recettes non pétrolières sont prévues en augmentation dans la Loi de Finances 2005 et devraient atteindre 219,3 milliards contre 211,1 milliards au budget précédent, soit une hausse de 3,9%. Il s’agit d’une projection réaliste qui tient compte, d’une part des recettes additionnelles générées par le rétablissement, sans impact sur les prix aux consommateurs, des droits et taxes au cordon douanier sur la farine et le ciment, et d’autre part de l’instauration du Prélèvement de Solidarité Sociale (PSS) sur les émoluments et indemnités dits ?fonctionnels?.

Pour atteindre cet objectif de croissance de recettes non pétrolières, d’autres mesures seront mises en œuvre dans le cadre de Loi de Finances 2005 :

• Poursuivre la lutte contre la corruption et la fraude fiscale et douanière lancée en 2003 ;

• Rendre totalement opérationnels les applicatifs informatiques des impôts et des douanes dont les tests en laboratoires, tous concluants, ont pris fin en 2004 (SYDONIA, SYSTAF,…etc.) ;

• Etendre la couverture fiscale nationale (Bétou, Enyellé, Souanké, Sembé et Loutété) et renforcer le poste douanier de Nzassi ;

• Mener des opérations hardies de recouvrement de la TVA auprès des entreprises d’Etat qui collectent cet impôt mais ne le reverse pas au Trésor Public (CFCO, SNE,….);

• Faire respecter avec plus de rigueur la Circulaire du Président de la République sur l’unicité de caisse en matière de recettes, particulièrement dans les secteurs qui continuent de résister.

b) – Recettes pétrolières

Les recettes pétrolières attendues pour 2005 s’élèvent à 624,1 milliards contre une prévision de 378,7 milliards au titre de la précédente Loi de Finances. Celles du budget 2005 ont été évaluées sur la base des paramètres suivants :

• Production de pétrole : 13,332 millions /T (soit 97,9 millions de barils)
• Prix du Brent : 33,3 $US/baril

• Prix moyen du brut congolais (décote :2,2) : 31,1 $US/baril

• Taux de change : 1 $US = 520 FCFA

En matière de dettes gagées sur la production future de pétrole, la politique de désengagement progressif adopté par le Gouvernement et qui est au centre du programme négocié avec les Institutions de Bretton Woods sera poursuivie en 2005 et les années suivantes. A l’instar de 2003, le Gouvernement n’a pas contracté en 2004 des emprunts gagés sur le pétrole mais a continué à rembourser les anciens emprunts contractés jusqu’en 2002. Par conséquent, l’encours de la dette gagée du Congo a évolué de la manière suivante : 281,2 milliards de FCFA en 2002 ; 200,9 milliards en 2003 ; 152,8 milliards en 2004 ; et la prévision de l’encours en 2005 est de 119,3 milliards. L’objectif ultime est d’atteindre l’encours zéro en l’an 2011.

c) – Recettes de transfert

Elles sont estimées à 150 millions pour l’année 2005 et correspondent aux ressources attendues de la marine marchande. Par rapport aux budgets antérieurs, la forte baisse qui ressort dans cette rubrique s’explique, d’une part du fait de la comptabilisation désormais des dividendes versés par la SNPC plutôt dans le poste ‘recettes de service et de portefeuille’, et d’autre part en raison du transfert au Trésor Public des produits antérieurement perçus par la DGCRF.

2. – Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement se rapportent aux charges de personnel et de matériel ainsi qu’aux charges communes, de transfert, d’intérêts, de contribution à l’investissement et du service de la dette.

a) – Dépenses de personnel

La masse salariale de l’Etat sera de 130 milliards en 2005, contre 124,5 milliards en 2004, soit un accroissement de 4,4%.

Cette évolution traduit principalement l’option prise par le Gouvernement et les Institutions de Bretton Woods, dans le cadre du DSRP-I et donc de la lutte contre la pauvreté, de renforcer les effectifs des Ministères du ‘bloc social’ (éducation, santé, affaires sociales,…etc.). En effet, l’accroissement en valeur absolue de la masse salariale est de 5,5 milliards et les principaux secteurs bénéficiaires sont les suivants :

• Bloc éducation : 2,0 milliards
• Santé : 1,7 milliards
• Affaires sociales : 0,3 milliard
• Recrutement des cadres de spécialité : 0,6 milliard
• Autres départements : 0,9 milliard.

Sur les économies réalisées par ‘l’opération rapatriement des diplomates’ et les sorties naturelles liées aux départs à la retraite, il sera financé la revalorisation des salaires des diplomates congolais et le paiement des indemnités de fin de carrières.

La part des dépenses pro-pauvres dans la masse salariale passerait de 8,3% en 2004 à 8,6% en 2005.

b) – Dépenses de matériel

Après deux exercices de contrôle serré des dépenses de matériel, une augmentation plutôt appréciable a été retenue par la Loi de Finances 2005, soit 18,9%. Le montant de ces dépenses sera de 61,6 milliards en 2005 contre 51,8 milliards inscrits au budget 2004. La hausse qui ressort ainsi est consacrée pour l’essentiel aux dépenses pro-pauvres du DSRP-I des Ministères de l’éducation, de la santé, de la Défense et de la Sécurité. Pour les autres dépenses, et particulièrement pour les chargées liées aux missions de toutes sortes et aux événements (fêtes, anniversaires, conférences, colloques…), un dispositif nouveau et strict sera mis en place afin de les maintenir sous contrôle par rapport aux sous-objectifs retenus dans le programme.

Les dépenses pro-pauvres représenteraient 3,7% en 2005 contre 3,1% en 2004.

c) – Dépenses au titre des charges communes

Dans la Loi de Finances 2005, les charges communes sont prévues à 55,5 milliards, niveau comparable à celui de 2004.

Sur cette rubrique également, la part des dépenses pro-pauvres retenue dans le budget 2005 sera de 2,9% au lieu de 2,1% en 2004.

d) – Dépenses de transfert (hors contribution à l’investissement)

Les dépenses de transfert passent de 117,7 milliards en 2004 à 133,2 milliards en 2005, soit une hausse appréciable de 13,2% qui traduit la volonté du Gouvernement d’asseoir la décentralisation, de consolider la vie démocratique par le fonctionnement effectif des institutions prévues à la constitution, de modérer le coût des produits pétroliers (input essentiel pour l’activité économique) et d’intégrer les dépenses pro-pauvres.

Au niveau des transferts, les dépenses pro-pauvres représenteront 1,1% en 2005 au lieu de 0,1% en 2004.

e) – Dépenses d’intérêt dues au système bancaire et autres charges financières

Les intérêts sur facilités ponctuelles des banques locales et sur découvert permanent à la Banque Centrale (161 milliards) ainsi que les charges financières liées aux préfinancements et prépaiements pétroliers sont inscrits au budget 2005 pour un montant de 12,4 milliards, en net fléchissement par rapport à 2004 en raison de l’arrêt des préfinancements pétroliers. Ce chiffre représente essentiellement les intérêts à verser à la Banque Centrale (87%).

f) – Dépenses au titre du service de la dette

Le service de la dette prévu pour le budget 2005 est de 317,7 milliards, en retrait comparé à celui du budget 2004 qui était de 322,6 milliards, soit une baisse de 4,9 milliards (-1,5%), en liaison principalement au montant plus faible des échéances de la dette gagée et de la dette multilatérale. Le projet de budget 2005 intègre également une provision au titre du service de la dette intérieure en prévision de la mise en œuvre de la stratégie d’apurement des arriérés intérieurs évoqués précédemment.

B2 – BUDGET D’INVESTISSEMENT

Le montant des investissements arrêté de commun accord avec les institutions de Bretton Woods et inscrit au titre de la Loi de Finances 2005 est de 200,4 milliards, au lieu de 189,1 milliards prévues en 2004. Le financement des investissements de 2005 se décline de la manière suivante :

• Ressources propres : 141,5 milliards, soit 70,6%. Ces ressources proviennent essentiellement de la contribution du budget de fonctionnement (133,2 milliards) et de la PID (8,3 milliards).

• Ressources externes : 58,9 milliards, soit 29,4%. Contrairement aux années antérieures où les ressources extérieures étaient difficilement mobilisables à cause de l’absence de programme avec les Institutions de Bretton Woods, celles prévues en 2005 sont sûres car près de 75% ont déjà traversé le cap de la mise en vigueur des conventions ou ont donné lieu à des conventions financières en cours de signature. Il convient de rappeler qu’en 2003 et 2004, les financements extérieurs ont permis de financer respectivement 17,7% et 14% des investissements, contre une réalisation attendue de 29,4% en 2005. Toutes les ressources attendues de l’extérieur en 2005 sont concessionnelles.

Dans le cadre de l’Accord négocié avec les Institutions de Bretton Woods, le programme d’investissements publics financés sur ressources intérieures sera dicté par les objectifs prioritaires reprécisés par le Chef de l’Etat dans son discours sur l’Etat de la Nation le 11 août 2004 et repris dans le DSRP-I (cf. page 7).

Au titre de la Loi de Finances 2005, les dépenses d’investissement pro-pauvres représenteront 45% du total des investissements financés sur ressources propres. Cette proportion est d’environ 80% pour les investissements financés sur ressources extérieures.

B3. – IMPASSE BUDGETAIRE

L’impasse budgétaire de 2005 est de 58,8 milliards, contre 284,7 milliards en 2004, soit une diminution de 225,8 milliards (-79,3%). En proportion du PIB, l’on reviendrait de 13% en 2004 à 2,3% en 2005, en raison principalement i) des règles du FMI qui imposent aux pays en programme d’afficher un déficit budgétaire maîtrisé et totalement finançable, ii) de l’augmentation des recettes pétrolières, iii) et de la maîtrise des charges par le Gouvernement qui rompt ainsi avec la pratique de la hausse des dépenses de l’Etat simplement en fonction de l’évolution conjoncturelle favorable des cours du pétrole, autrement dit de la pratique des dépenses pro-cycliques qui ont fait beaucoup de mal à l’économie congolaise quand les cours de pétrole chutent.

Pour financer ce gap, mais également pour apurer progressivement les arriérés intérieurs et extérieurs, le Gouvernement a retenu de recourir aux sources de financements suivants :

• Utiliser le surplus éventuel des ressources internes et notamment pétrolières qui pourraient se dégager ;

• Mobiliser les ressources nouvelles d’emprunt aux conditions concessionnelles d’origine interne et externe, surtout que toutes les portes financières internationales s’ouvrent à nouveau au Congo ;

• Négocier des allègements de la dette intérieure et principalement extérieure sous forme de rééchelonnement et/ou d’annulation. /-

Brazzaville, le 4 Décembre 2004