1) Les Banques

- La Banque Gabonaise Financière Internationale, en sigle BGFI BANK Congo, représentée par Monsieur Patrice MAVEYRAUD, Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes;

- Le Crédit Lyonnais Congo, en sigle CrLCo, représenté par Monsieur Pascal PETRIS, Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes;

- La COFIPA Investment Bank Congo, représentée par Monsieur Gilbert BOPOUNZA, Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes;

- La Congolaise de Banque, en sigle LCB, représentée par Monsieur Abdellah IKCHED, Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes;

2) l'Etablissement financier

- Les Mutuelles Congolaises d'Epargne et de Crédit, en sigle MUCODEC, représentées par Monsieur Gérard LEGIER, Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes;

Ci-après désignés les Etablissements de crédit.

Il a été préalablement retenu:

La première revue du programme FRPC de la République du Congo approuvé le 6 décembre 2004, qui s'est déroulée du 29 avril au 13 mai 2005, a relevé la faiblesse du système de recouvrement des créances bancaires.

Afin de pallier à cette insuffisance, il a été rendu nécessaire, en plus de la Centrale des Risques publiée par la Banque des Etats de l'Afrique Centrale, d'élaborer un fichier interbancaire des clients défaillants. Ce dispositif permettra aux établissements de crédit du Congo, à la fois, de partager les informations sur les clients douteux, de suivre leur comportement et de renforcer le recouvrement des créances grâce à une solidarité de place.

Ainsi, les Banques ont-elles convenu de conclure le présent accord de place dont la teneur suit:

Article premier: Objet

Le présent accord de place a pour objet la mise en place d'un fichier interbancaire des clients défaillants, au sens du Règlement COBAC n°R98/03 et du Règlement no01/02/CEMAC/UMAC/COBAC du 13 avril 2002 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance dans la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale; aux fins d'une meilleure maîtrise du risque crédit et du recouvrement des créances bancaires.

Article 2 : Liste des clients défaillants

Les Etablissements de crédit conviennent de mettre à la disposition du secrétariat de l'Association Professionnelle des Etablissements de Crédit (APEC), à la fin de chaque mois, la liste respective de leurs clients défaillants.

Le secrétariat de l'APEC établit une liste globale, comprenant l'identité des clients défaillants, le montant et la nature du crédit ayant fait l'objet d'impayés.

La liste des clients défaillants doit être dressée conformément aux textes en vigueur.

Article 3 : Retrait de la liste des clients défaillants

Tout client défaillant ayant honoré ses engagements doit être retiré du fichier interbancaire.

Article 4 : Refus de crédit

Afin de minimiser les risques résultant des clients défaillants sur l'ensemble du système bancaire, les Etablissements de crédit s'engagent à ne pas octroyer de crédit à une personne physique ou morale figurant sur le fichier interbancaire prévu à l'article 2 alinéa 2 du présent accord.

Article 5 : Confidentialité

Le fichier ainsi produit demeure un document confidentiel à l'usage strict des Etablissements de crédit. Toutefois, copie sera donnée, pour information, à l'autorité monétaire nationale, à la Banque des Etats de l'Afrique Centrale et à la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale.

Article 6 : Adhésion

Les établissements de crédit distributeur de crédit, non signataires du présent accord, y adhéreront par simple déclaration notifiée au secrétariat de l'APEC, dépositaire des présentes.

Article 7 : Règlement de différends

Tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution du présent accord sera réglé à l'amiable. A défaut d'un accord dans un délai de deux mois, le tribunal compétent sera saisie par la partie la plus diligente.

Article 8 : Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Fait à Brazzaville, le 22 JUIN 2005

La BGFI BANK,

Patrice MAVEYRAUD
Directeur Général

Le Crédit Lyonnais Congo,

Pascal PETRIS,
Directeur Général

La COFIPA Investment Bank Congo

Gilbert BOPOUNZA,
Directeur Général

La Congolaise de Banque,

Abdellah IKCHED,
Directeur Général

Les Mutuelles Congolaises d'Epargne et de Crédit

Gérard LEGIER,
Directeur Général