RELATIVE AU RECOUVREMENT DES CREANCES DES EMF.

Considérant les difficultés rencontrées par les EMF dans le recouvrement des créances, l'Assemblée Générale de l'APEMF-CONGO tenue du 31 mai au 01 juin 2005 au Centre Culturel Français à Brazzaville, recommande l'adoption d'une loi pénale susceptible de mettre en mouvement l'action publique en faveur des EMF pour la responsabilité pénale des débiteurs

Fait à Brazzaville, le 1er juillet 2005

L'Assemblée Générale