Termes de référence de l'étude diagnostic sur la stratégie
de commercialisation des ressources pétrolières de l'Etat par la SNPC

1- Contexte de l'étude:

Le Gouvernement congolais a entrepris depuis quelques années un vaste programme de réformes de son secteur pétrolier en vue d'en avoir la maîtrise et d'en optimiser les revenus, ce secteur assurant l'essentiel des ressources budgétaires du pays.

Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé d'engager les services d'un consultant de réputation internationale pour réaliser des travaux devant aboutir à la mise aux normes internationales de la stratégie et des mécanismes de commercialisation du pétrole brut par la Société Nationale des Pétroles du Congo, société nationale en charge de la vente de ses propres parts de pétrole brut ainsi que de la plus grande partie du pétrole brut appartenant à l'Etat congolais.

Sur cette base, le Gouvernement Congolais souhaite mener une étude diagnostique de la commercialisation par la SNPC du pétrole brut pour en améliorer l'efficacité, renforcer la transparence des procédures et, ainsi, optimiser les revenus pétroliers de l'Etat et ce, conformément aux meilleures pratiques internationales.

Objectif de l'étude

Il s'agit de confier à un cabinet la réalisation d'une étude diagnostique des procédures de commercialisation du pétrole en vigueur à la SN PC et de recommander un plan d'actions visant à améliorer celles-ci et à les aligner sur les meilleures pratiques internationales. Les recommandations ainsi faites devraient assurer une maximisation des recettes pétroliers de l'Etat et leur transfert effectif et rapide au trésor public.

Contenu des travaux

- Evaluation, sur la base des informations communiquées par la SNPC et de l'ensemble des acteurs pertinents, des procédures de commercialisation de la SNPC. Cette étude devrait décrire l'ensemble des procédures commerciales, les méthodes utilisées pour déterminer les volumes vendus et livrés ainsi que les prix et leurs éléments, les taux de change utilisés, les coûts financiers et juridiques, les autres coûts de logistique et de commercialisation correspondants, et les procédures de prise de décision. Elle devrait également examiner les différents intervenant dans la chaîne de commercialisation ainsi que les coûts résultant des circuits choisis.

- Brève comparaison des résultats concernant i) les prix du pétrole brut obtenus par la SNPC pour ses opérations de commercialisation de 2002 à 2005 par rapport aux réalisation des opérateurs privés installés au Congo et vendant la même qualité de pétrole ii) le prix de référence fiscal pour le même pétrole brut et pour la même période. Cet examen comprendra aussi, en plus du prix de chaque livraison, une comparaison avec les prix du pétrole brut sur les marchés internationaux qui tiennent compte de l'origine et de la qualité du pétrole brut" des conditions de paiement et des coûts de transaction, de façon à établir les différences de prix pour une qualité et des conditions financières comparables.

- Présentation des procédures en vigueur dans le secteur pétrolier international pour la commercialisation du pétrole brut dans le cadre de transactions à court terme ou de contrats à long terme. Ces procédures devraient inclure le choix des partenaires par des méthodes concurrentielles ainsi que les conditions de responsabilité et les procédures bancaires applicables au processus. Dans toute la mesure du possible, des exemples de pays comparables au Congo devraient être donnés pour illustrer l'application des meilleures pratiques internationales.

- Examen des options possibles pour améliorer les performances de la SNPC dans le domaine de la commercialisation du pétrole congolais et maximiser les recettes nettes. Ces options doivent obligatoirement inclure les propositions d'amélioration de l'organisation de la structure chargée de la commercialisation au sein de la SNPC et le renforcement de la formation du personnel.

- Proposition des recommandations sous forme de plan d'actions assorti d'un calendrier de leur mise en œuvre, ainsi que des indicateurs appropriés pour évaluer les progrès accomplis dans l'amélioration des procédures pour les rendre conformes aux standards internationaux, avec pour objectif immédiat, la réduction des écarts de prix de vente du pétrole congolais par rapport aux prix internationaux de référence.

Accès aux informations

Les consultants auront accès à toutes les informations pertinentes, conformément aux termes de référence. En particulier, ils auront accès a toutes les informations sur chaque livraison du cargaison. Le gouvernement aidera les consultants à obtenir des organismes et agents publics toute information jugée nécessaire à la réalisation de l'audit, conformément aux présents termes de référence et à s'entretenir des questions liées à leur mission avec les fonctionnaires concernés. Il devrait également encourager les opérateurs privés à collaborer avec le consultant.

Présentation du rapport

Dans la mesure où le rapport du consultant contient des éléments de l'audit, ceux-ci seront traités conformément aux normes internationales de l'IFAC (International Fédération of Accountants) en ce qui concerne le respect des procédures convenues.

* Le consultant communiquera au gouvernement un rapport provisoire 60 jours après la signature de leur contrat. Le gouvernement transmettra ce rapport aux services du FMI et de la Banque Mondiale une semaine après sa réception. Ce rapport provisoire devrait présenter les conclusions préliminaires du consultant et les options envisagées pour les recommandations finales qui seront présentées dans le plan d'action.

* Le gouvernement transmettra au consultant ses propres observations, celles de la SNPC, du FMI et de la Banque Mondiale dans un délai de 30 jours après réception du rapport préliminaire.

Sur la base des observations faites au sujet de ce rapport provisoire le consultant aura 30 jours pour transmettre son rapport final au Gouvernement.

Calendrier des travaux

Compétences demandées aux consultants

Expérience internationalement reconnue en matière d'audit et d'études juridiques, techniques et économiques dans le domaine de la commercialisation du pétrole brut et des produits raffinés dans différentes régions du monde, y compris dans le bassin du Golf de Guinée.

Dans leur soumission, les consultants devront faire la preuve de leur connaissance des procédures suivies par les organismes publics et les sociétés pétrolières nationales des pays en développement, ainsi que des meilleures pratiques internationales pour la commercialisation du pétrole brut.

Confidentialité

Compte tenu de la nature confidentielle des informations qui seront mises à la disposition des consultants et des rapports d'étude que ceux-ci produiront, afin d'assurer à la République du Congo que l'information ne sera pas diffusée, les consultants resteront soumis aux termes de l'Engagement de Confidentialité qu'ils auront signé pour participer à l'Appel d'offres en qualité de candidats.

Lieu de l'étude

La mission d'étude se déroulera principalement à Brazzaville et Pointe-Noire (République du Congo), où l'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la mission sera tenu à la disposition du consultant par le gouvernement, et les organismes et les entreprises publics. Toutefois, le consultant sera libre de mener tous les autres contacts qu'il jugera nécessaires pour la réalisation de sa mission, aussi bien à l'intérieur du Congo qu'à l'étranger.

Coordination de la mission d'étude

Le Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget mettra en place une Cellule Technique de Suivi de l'étude, comprenant:

* Deux (2) représentants du MEFB
* Deux (2) représentants du Ministère des Hydrocarbures,
* Deux (2) représentants du PRCTG
* Deux (2) représentants de la SNPC.

La Cellule Technique de Suivi pourra faire appel à toute personne compétente qui pourra l'aider dans le cadre de sa mission.

La Cellule Technique de Suivi aura notamment pour rôle de s'assurer de l'adéquation des travaux entrepris par le Consultant avec les objectifs et le contenu de la mission d'étude. Elle sera l'interlocuteur du Consultant pour le compte du Gouvernement.

Réunions, comptes rendus et rapports

La mission d'étude confiée aux consultants donnera lieu, avant le début des travaux, à une réunion de démarrage, qui se tiendra à Brazzaville. Par la suite, des réunions pourront être régulièrement organisées par la Cellule technique de Suivi dans le cadre de l'avancement des travaux. Ce processus de consultations avec le consultant n'entravera pas le caractère indépendant des prestations de ce dernier. En effet, le consultant sera le seul responsable du rapport final.

Pour s'assurer de la bonne exécution de la mission, les consultants adresseront à la Cellule Technique de Suivi, des comptes rendus périodiques décrivant:

Les travaux déjà réalisés;

Les résultats préliminaires et ;

Les éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de la mission d'étude.