MOT DU MINISTRE
DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET MONSIEUR PACIFIQUE ISSOÏBEKA |
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L'objectif d'assainissement de l'économie congolaise, assigné au Gouvernement par Son Excellence Monsieur le Président de la République Denis SASSOU N'GUESSO, est une œuvre de longue haleine et comporte des étapes importantes. Compte tenu de la situation de départ de l'économie congolaise au sortir des troubles socio-politiques, caractérisée par un endettement interne et externe explosif. la première étape après la remise en marche de l'économie et des institutions nationales, a consisté à normaliser les relations financières avec la communauté des créanciers intérieurs et extéricurs afin de tourner définitivement le dos aux ponctions excessives de nos ressources pour payer le service de dette et renforcer ainsi les moyens consacrés à l'investissement. La conclusion d'un programme FRPC avec le FMI et la Banque Mondiale ainsi que la conclusion d'un accord avec le Club de Paris au terme duquel 67% du stock de notre dette extérieure évaluée au 30 septembre 2004 a été annulé, ont consacré la reprise des relations financières normales avec la communauté internationale. Fort de cet acquis, le Gouvernement a, par la suite, consacré toute l'énergie à la recherche d'une solution définitive à la question de la dette intérieure. D'une part, il a amorcé le paiement progressif des arriérés de salaires des agents de l'Etat. D'autre part et en conformité avec les engagements pris avec les institutions de Bretton-Woods. il a adopté un schéma de traitement des arriérés intérieurs, Le Price WaterhouseCoopers, sélectionné par appe d'offres, a aidé le Gouvernement a arrêté le montant des arriérés intérieurs commerciaux au 31 décembre 2003 à l'issue de l'audit des audits des arriérés intérieurs antérieurement réalisés par les cabinets C2G, ERNST &YOUNG, IIA-KPMG. Par la suite, le cabinet CADMOS et Hubert Smith, également sélectionné par la procédure d'appel d'offres international, à été commis pour proposer, conformément aux pratiques internationales, des stratégies de traitement des arriérés de la dette intérieure commerciale en fonction des considérations économiques, sociales et techniques arrêtées par les autorités congolaises. Sur la base de ces éléments, le Conseil des ministres a, en sa session du 14 novembre 2005, adopté un plan d'apurement des arriérés intérieurs commerciaux dont le financement est prévu dans chaque exercice budgétaire. Pour 2005, la provision pour couvrir le paiement des arriérés intérieurs commerciaux a été constituée auprès de La Congolaise de Banque (LCB), institution sélectionnée pour effectuer les paiements, Comme nous pouvons le constatez, pour une fois. dans notre pays, une telle opération est mise en place, avec le maximum de garantie et de crédibilité. En effet pour le Gouvernement, l'apurement des arriérés intérieurs a pour avantage de renforcer la relance économique déjà observée et restaurer la crédibilité de l'Etat, car le soutien au secteur privé national est essentiel afin qu'il puisse jouer, aux côtés de l'Etat, un rôle prépondérant dans la promotion d'une croissance économique plus vigoureuse. Enfin, je souhaiterais souligner l'effort financier important qui sera réalisé par l'Etat pour apurer ses dettes. En contrepartie, les opérateurs économiqucs nationaux et étrangers doivent faire la preuve de leur patriotisme économique afin que les ressources qui leur seront versées servent à renforcer leurs affaires, à investir dans le pays et à créer des emplois nouveaux. En tant qu'acteurs importants de l'économie nationale, ils seront également jugés par les populations sur leur performance. Telle est, à notre avis, une étape supplémentaire importante dans la marche patiente vers la réalisation des objectifs du programme présidentiel de la Nouvelle Espérance. NOTE
EXPLICATIVE SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D'APUREMENT 1- Définition et nature de la dette intérieure commerciale La dette intérieure commerciale est la dette qui résulte des contrats, des marchés de travaux ou de prestations de services passés entre l'Etat et des opérateurs économiques privés natio¬naux mais aussi entre l'Etat et des personnes physiques ayant reçu des commandes publiques de prestations de travaux ou de services. II - Les arriérés de la dette intérieure commerciale Il s'agit exclusivement des arriérés de la dette intérieure commerciale au 31 Décembre 2003. c'est-à-dire des arriérés de paiement sur des marchés ou commandes publiques déjà exécutés et facturés par des opérateurs économiques nationaux mais non payés en totalité par l'Etat à la date du 31 Décembre 2003. De nombreux audits ont été effectués sur la dette intérieure commerciale au cours de ces dix (10) dernières années par des Cabinets privés (C2G ERNST &YOUNG IIA-KPMG). Pour harmoniser la méthodologie de ces différents travaux d'audit, le Gouvernement, sur financement Banque Mondiale, a procédé à l'audit des audits de la dette intérieure commerciale. L'audit des audits a été réalisé par un cabinet de renommée internationale sélectionné sur appel d'offres. Il s'agit du cabinet Pricewaterhousecoopers. Au terme des travaux de ce cabinet, l'encours net de la dette intérieure commerciale du Congo a été établi à 154,6 milliards de francs CFA. Ce résultat ainsi que la stratégie de traitement et d'apurement
qui l'accompagne ont été: III- La stratégie de traitement et d'apurement de la dette intérieure commerciale 1) Le traitement de la dette Dans le
cadre de sa politique d'assainissement, la République du Congo
a conclu en Décembre 2004 avec le Fonds Monétaire International.
un programme économique et financier appuyé par une Facilité de
Réduction de la Pauvreté et la Croissance
(FRPC). S'agissant des arriérés intérieurs, le but poursuivi est non seulement le rétablissement de la confiance à l'égard de l'Etat mais également la relance de l'économique nationale par le renforcement de la solvabilité des agents économiques nationaux car leur pouvoir d'achat est resté longtemps ralenti par le non traitement de ces créances sur l'Etat. Le plan d'apurement des arriérés commerciaux intérieurs adopté par le Gouvernement est fondé sur trois piliers essentiels que sont: - l'équité: un acompte est versé à tous les créanciers enregistrés à la dette intérieure commerciale: - la solidarité: après l'acompte, le solde sera frappé d'une décote. Cette décote traduit la participation des opérateurs économiques nationaux à l'effort d'assainissement de l' économie nationale. - La démocratie: Contrairement aux pratiques envisagées dans le passé, le présent plan propose aux opérateurs économiques le choix entre trois options, chacune associée à un niveau précis de décote. 2) Les déterminants de la décote Deux éléments principaux sont à la base des différents niveaux de décote attachés à chacune des options de traitement des arriérés de la Dette Intérieure Commerciale' *
La capacité de paiement de l'Etat. 2. 1. Capacité de paiement de l'Etat La capacité de paiement de l'Etat a été déterminée à la suite d'un exercice de projection des ressources et des engagements présents et à venir de l'Etat avec l'aide des Institutions de Bretton-Woods. Ainsi, les enveloppes budgétaires annuelles affectées à la couverture du plan d'apurement des arriérés de la dette intérieure tiennent compte de l'équilibre général des finances publiques et de la nécessité traiter ce prohlème de manière crédible et sur un horizon court et précis. Cette démarche est généralement appliquée dans le cadre du traitement des opérateurs similaires. A titre d'illustration, des taux de décote très importants allant jusqu'à 90% ont étéappliqués dans des pays de notre sous région. Dans le cas du Congo, l'analyse par itération a permis de situer le plus haut niveau de cette décote au taux de 66(lr. 2.2. Comparabilité de traitement Dans le cadre du programme signé avec le FMI, les créanciers bilatéraux réunis au sein du Club de Paris ont accordé au Congo en Décembre 2004, une annulation de dette de 67%, le solde étant remboursable sur 23 ans dont 6 ans de différé. Ces mêmes créanciers ont pris l' engagement d'accorder au Congo les termes de Cologne c'est-à-dire une réduction de 90% une fois que le Congo aura atteint le Point de Décision de l'Initiative PPTE. Par ailleurs, en application de la clause de comparabilité de traitement, le Gouvernement est actuellement en discussion avec les autres créanciers extérieurs (Club de Londres, autres créanciers bilatéraux) afin d'obtenir des conditions de traitement similaires. La décote appliquée à la dette intérieure constituera un levier important dans ces négociations. En etlet, tous les créanciers extérieurs qui ont procédé à l'annulation de la dette du Congo, souhaitent que les efforts qu'ils consentent soient également partagés par les créanciers internes. Le principe de base convenu est l'égalité de tous les créanciers de l'Etat et donc une homogénéité de traitement des dossiers afin de garantir l'équité et la transparence. Dans ces circonstances et comme cela a été le cas dans les autres pays africains comparables au nôtre, il est généralement procédé à une comparaison des modalités de traitement des dettes tant intérieure qu'extérieure. 3) Le Plan d'apurement des arriérés 3.1. Classification des créanciers Le stock des arriérés de la dette intérieure commerciale validé à 154,6 milliards a fait l'objet d'une classification en deux groupes: les petites dettes et les autres dettes. a) Les petites dettes: Sont celles dont le montant est inférieure ou égale à 10 millions de francs CFA. Elles représentent 67% de l'ensemble des créanciers de l'Etat, soit 2757 créanciers et 4% de la valeur des créances, soit 6,18 milliards de F CFA. b) Les autres dettes: Sont celles dont le montant est supérieure à 10 millions de francs CFA. Elles représentent 33% de l'ensemble
des créanciers soit 1357 créanciers, publics. toute
fois, elles constituent 96% de l'ensemble des créances,
soit une valeur de 148,4 milliards de F CFA. Outre son côté social, cette option permettra de nettoyer le fichier en désinteressant la majorité des créanciers, soit 67% de l'ensemble. Le traitement du solde des autres créanciers, soit 33%, est ainsi facilité et permettra la mise en route d'un processus de traitement des gros créanciers de l'Etat restants. - Les autres dettes (gros créanciers> 10 millions de F CFA) à tous les créanciers dont le montant de la créance est supérieur à dix millions, il sera également payé un acompte de 10 millions de F CFA. Après quoi il leur est laissé la possibilité d'effectuer, sur le solde restant dû, après paiement de l'acompte de 10 millions de F CFA, le choix entre les trois options de traitement proposées. Un courrier spécifiant le montant net de la créance auditée et retenue par le Cabinet d'audit Pricewaterhousecoopers a été adressé à chaque créancier. 3.2. Les options Pour le traitement du solde restant dû après accompte, les trois options, au choix du créancier, dont la créance est superieure à 10 millions, sont les suivantes: Option 1 : Réduction de 66%, du montant après paiement de l'acompte de 10 millions. Le solde est payable sur un à deux ans, selon le montant de la créance. Option 2 : Réduction de 35%, après paiement de l'acompte de dix (10) millions de F CFA. Le solde est payable sur trois à quatre ans, selon le montant de la créance. Option 3 : Réduction de 25%, après paiement de l'acompte de dix (10) millions de F CFA. Le solde est payable sur quatre à six ans, selon le montant de la créance. 4) Les modalités de paiement Pour garantir la crédibilité de l'opération,
les paiements s'effectueront exclusivement au travers des transferts
bancaires au bénéfice
des créanciers à partir du compte de l'Etat ouvert dans les livres
de La Congolaise de Banque (LCB). Cette banque a été choisie à l'issue
d'un appel d'offres supervisé par la Banque Mondiale. Elle procédera
aux paiements sur la base de la liste des créanciers transmise par la
Caisse Congolaise d'Amortissement après signature, par
chaque créancier
intéressé, d'une convention, avec l'Etat qui sera représenté par
la Caisse Congolaise d'Amortissement. Ainsi, le paiement de l'acompte sus indiqué constitue la première échéance du plan d'a¬purement des arriérés commerciaux intérieurs. Ce paiement interviendra au cours du mois de décembre 2005. La Caisse Congolaise d'Amortissement est chargée de la mise en œuvre de ce plan d'apurement de la dette intérieure commerciale, sous la supervision du ministre de l'économie, des finances et du budget Une cellule chargée de suivre l'exécution de cette opération est mise en place à la Caisse Congolaise d'Amortissement. Elle est disponible pour toute d'information supplémentaire et pour des éventuelles réclamations, Contact: |
