Sous la très haute autorité de son excellence, monsieur Denis SASSOU N'GUESSO, Président de la République, chef du Gouvernement, le Conseil des ministres, réuni le 30 décembre 2005, a examiné et adopté, entre autres, sur rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, le plan d'apurement de la dette intérieure sociale.

En foi de quoi, le présent relevé des délibérations est établi pour servir et valoir ce que de droit.

Dans le cadre de sa volonté de renforcer la crédibilité intérieure et extérieure de l'Etat, le gouvernement a pris l'engagement, consigné dans le cadre de ses accords avec les institutions de Bretton-Woods, d'assainir complètement ses relations financières avec l'ensemble de ses partenaires économiques et sociaux.

Dans ce contexte, il a entrepris de régler de manière définitive le problème de ses arriérés de paiements. Vis-à-vis des créanciers extérieures, un effort considérable a été fait et continue d'être fait pour restaurer la crédibilité de l'Etat afin de relancer la confiance dans l'économie congolaise et, ainsi, attirer les investisseurs étrangers. Sur le plan intérieur, le gouvernement a engagé le remboursement des arriérés intérieurs afin de relancer l'économie nationale, faciliter les relations financières avec le système bancaire national et améliorer la liquidité de l'économie et l'investissement privé.

Sur ce dernier point, le gouvernement a adopté, au cours de la séance du Conseil des Ministres du 30 décembre 2005, un plan d'apurement des arriérés commerciaux dont la mise en œuvre a été consacrée par le règlement d'une première tranche des arriérés en décembre 2005. Il a également, depuis l'exercice 2004, engagé le paiement progressif du stock des arriérés de salaires des agents de l'Etat. Enfin, pour compléter ce plan, le gouvernement a adopté au cours de la même séance du Conseil des Ministres, un plan d'apurement des arriérés sociaux. Ayant résolu les problèmes de réconciliation de certaines données qui subsistaient, il a autorisé la publication et la mise en œuvre du volet social du plan d'apurement des arriérés sociaux intérieurs.

Le stock des arriérés de la dette intérieure sociale a été audité et validé par une commission composée par les agents de l'Inspection Générale des Finances et de la Caisse Congolaise d'Amortissement. La présente note présente la stratégie d'apurement des arriérés de la dette intérieure sociale telle qu'adoptée par le gouvernement.

1 - STRUCTURE DES ARRIERES SOCIAUX:

A l'issue du recensement effectué par l'Inspection Générale des Finances et la Caisse Congolaise d'Amortissement, les arriérés sociaux ont été évalués, à fin décembre 2004, à 345,9 milliards de F CFA.

Ils comprennent:

* Les arriérés de salaires dus aux fonctionnaires,
* Les arriérés de salaires au titre des budgets autonomes,
*Les droits des travailleurs au titre des entreprises liquidées,
* Diverses autres obligations sociales.

Les dettes des ambassades ainsi que les arriérés au titre des contributions aux organismes ont été également identifiés.

1° Arriérés de salaires

A fin décembre 2004, l'Etat congolais restait débiteur de :
    - 23 mois d'arriérés de salaires (de 1992 à 1999) dus aux fonctionnaires de l'Etat et        assimilés, pour un total de 195 519 617 257 F CFA;
    - 38 856 102 088 FCFA d'arriérés de droits des travailleurs au titre de budgets        autonomes.

2° Droits des ex-travailleurs des entreprises liquidées

L'Etat reste redevable de 36 686 229 500 F CFA de droits sociaux dus aux travailleurs des entreprises liquidées.

3° Autres dettes sociales

Les autres dettes sociales accusaient un stock d'arriérés de 10,5 milliards de F CFA et s'analysent comme suit:
      - Vacataires et appelés volontaires,
      - Divers remboursements.

Il s'agit des arriérés de bourses, arriérés d'indemnités à divers organismes de l'Etat (gouvernement, Parlement de transition, etc.), frais de transport (bagages, personnel), frais de scolarité et de stage.

4° Arriérés envers les caisses de retraites

Les arriérés envers les caisses de retraites (C.R.F. et C.N.S.S.) sont estimés à environ 54,9 milliards de F CFA.

5° Arriérés Ambassades et contributions aux organismes

L'Etat doit 15 642 887 642 FCFA au titre d'arriérés dus par les ambassades à l'étranger et d'arriérés de contributions aux organismes régionaux et internationaux.

II - PROPOSITION DE TRAITEMENT

En considération des engagements déjà pris par l'Etat dans le cadre du programme FRPC, et pour limiter la pression sur les Finances Publiques, il a été retenu le calendrier d'apurement ci-après:

Pour les arriérés de salaires et les autres dettes sociales:

Année 2004 : règlement d'un mois, soit 15 milliards de F CFA,
Année 2005 : règlement de deux mois, soit 30 milliards de F CFA,
Année 2006 : règlement de trois mois, soit 45 milliards de F CFA,
Année 2007 : règlement de trois mois, soit 45 milliards de F CFA,
Année 2008 à 2010 : règlement de deux mois par an, soit 30 milliards
de FCFA par an.

Pour les arriérés des représentations diplomatiques et les contributions aux organismes, une règle simple de paiement d'un montant fixe annuel de 6 milliards de F CFA pour chacune des catégories, soit 12 milliards de F CFA, au total sur trois ans à compter de 2006, est suggérée.

Pour les arriérés envers les caisses de retraite, il est proposé dans une phase intermédiaire, le règlement d'un montant de 12 milliards par an dont 6 milliards pour chacune des caisses dans le cadre du remboursement de leurs dépôts gelés. Le reste des montants dus aux caisses de retraite, serait traité dans le cadre d'un plan global d'assainissement de la situation financière de ces institutions et de leur équilibre financier à moyen terme qui résulterait des audits et autres travaux à réaliser au cours de l'exercice 2006.