MEFB - Mission de la Direction Générale des Impôts
 


• élaborer les projets de textes, législatifs et réglementaires, les projets de conventions internationales et d’accords d’assistance administrative mutuelle ou d’entraide judiciaire en matière de fiscalité ;

• assurer, dans la limite de sa compétence, l’assiette, la liquidation, le contrôle, le recouvrement des impôts directs et indirects, des droits d’enregistrement, de timbre, de publicité foncière et des taxes qui leurs sont assimilées ;

• connaître du contentieux des impôts et taxes assimilées ;

• rechercher les omissions, les dissimulations, les insuffisances et, d’une manière générale, les infractions fiscales ;

• constituer, gérer et aliéner le domaine privé mobilier et immobilier de l’Etat, conformément à la loi ;

• assurer la gestion de la curatelle et la gestion des successions, des biens vacants et des biens placés sous séquestre ;

• assurer la gestion du domaine et du cadastre fiscal ;

• assurer le recouvrement des produits du domaine ;

• assurer la collecte et le traitement de l’information fiscale ;

• ester en justice pour le compte de l’Etat en matière fiscale ;

 
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