MEFB - mode de perception des impôts

MEFB - Mode de Perception des Impôts

Les impôts, droits et taxes intérieurs sont recouvrés soit par voie de rôle (articles 459 et suivants du CGI, tome 1), soit sur avis de mise en recouvrement (articles 459 bis et suivants du CGI, tome 1), soit par anticipation (PPA).

Quel que soit le mode de recouvrement (rôle, AMR, PPA), la procédure habituelle est le recouvrement amiable avant de procéder au recouvrement forcé (articles 68 et 69 du décret n° 2000/187 du 10 août 2000 portant règlement général sur la comptabilité publique).

Toute action de recouvrement doit être basée sur un titre comptable régulièrement émis, rendant exigible la créance publique. Ce titre est généralement soit le rôle préalablement homologué par le directeur général des impôts (art. 410 - 414 du CGI, tome 1) , soit l’avis de mise en recouvrement (AMR). A partir du titre de constatation de la créance publique, le comptable suit la procédure suivante, selon qu’il s’agit des impôts perçus par voie de rôle ou des taxes à régime déclaratif auto liquidées.

1 - Impôts directs perçus par voie de rôle.

- Envoi de l’avis d’imposition (extrait du rôle) qui constitue le point de départ des délais:
* d’exigibilité (le dernier jour du mois qui suit, art. 459 alinéa 1 du CGI, tome 1) ;
* de réclamation ( trois mois à compter du jour où le contribuable a eu connaissance de son imposition, art. 425, CGI, tome 1);
* de prescription (quatre ans à compter de la mise en recouvrement, sauf suspension ou interruption (art.94 du Décret n°2000-187 du 10 août 2000 portant règlement général sur la comptabilité publique).

Cet envoi vaut avis de mise en recouvrement.

- Envoi de la lettre de rappel ou de mise en demeure non constitutive encore d’acte de poursuites. Elle comporte généralement l’indication des frais de poursuites auxquels le contribuable s’expose s’il ne s’acquitte pas de son imposition ;

- Application de la majoration de 10% (art. 460 du CGI, tome 1) après le dernier jour du deuxième mois qui suit l’avis d’imposition ;

- Lancement des actions de poursuite ( art. 486 du CGI, tome 1) : Commandement , Saisie, Vente.

A l’expiration du délai de mise en recouvrement des avis d’imposition régulièrement reçus par le contribuable ou son représentant, le receveur peut émettre des avis à tiers détenteurs (art. 503.4° du CGI, tome 1) .

2 - Impôts et taxes auto liquidés payables par anticipation.

Il s’agit généralement des impôts et taxes indirects. Ils concernent également certains impôts et taxes directs à déclaration spontanée comme la taxe spéciale sur les sociétés. Dans ce cas, la déclaration est automatiquement accompagnée d’un paiement qui fait l’objet d’une quittance. La procédure de recouvrement dont les points sont communs aux impôts et taxes recouvrés par voie de rôle est développé ci-dessous.

3 - Points communs des divers modes de recouvrement

- Envoi de l’AMR ou de l’extrait de rôle valant commandement de payer ( art. 484 et 486 bis, CGI, T1) ;
- Envoi d’une lettre de mise en demeure ( art. 486 bis du CGI, tome 1) ;
- Fermeture administrative de l’entreprise avec apposition sur la devanture du local fermé de la mention « fermé pour cause de non paiement d’impôts » (art. 486 ter, CGI, tome 1);
- Saisie (3 jours après signification : art. 489 CGI, T1) ;
- Vente par le commissaire-priseur (art. 493 alinéa 2), 8 jours après autorisation du ministre des finances (art. 492 et 493 alinéa 1, CGI, T1), à la demande du comptable ;
- Blocage des comptes bancaires (art. 486 bis du CGI, T1) ;
- Exclusion temporaire des marchés publics (art. 486 bis du CGI, T1) ;
- Suspension de la délivrance des licences d’importation (art. 486 bis du CGI, T1).

Le recouvrement forcé commence après la mise en demeure.

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