Cette fiscalité va être présentée dans ses grandes lignes à travers les impôts qui la composent, ses caractéristiques principales et les différentes mesures d’incitation fiscale à l’investissement.

1- LES PRINCIPAUX IMPOTS

On peut les classer en six grandes rubriques en fonction de leur objet. Ces impôts et taxes, qui contribuent aux budgets de l’Etat et des collectivités locales, vont être évoqués brièvement en faisant apparaître le taux et la base d’imposition: les règles qui les régissent figurent dans le Code Général des Impôts.

1-1 Les impôts sur le revenu

- Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS): 39% du bénéfice fiscal avec un régime spécial pour les sociétés n’ayant pas d’établissement stable au Congo;

- Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP): il s’applique à huit catégories de revenus dont les principales sont: les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles (BIC), les traitements et salaires (TS) et les bénéfices des professions non commerciales (BNC). Après détermination de la base imposable selon des modalités spécifiques à chaque catégorie de revenu, l’imposition est établie par application d’un barème, dont le taux est progressif, compte tenu de la situation familiale du bénéficiaire des revenus ou bénéfices;

- Taxe immobilière sur les loyers: égale à 1/12 des loyers perçus. Elle est déductible de l’IRPP, catégorie des revenus fonciers.

1-2 Les impôts sur l’activité économique

- Taxe spéciale sur les sociétés (TSS): 1% du chiffre d’affaires global toutes taxes comprises y compris les produits et profits divers. Ce taux est porté à 2% pour les sociétés déficitaires sur deux exercices consécutifs;

- Taxe forfaitaire sur les salaires: 5% sur la masse salariale avec une majoration de 4% sur la fraction de salaire supérieure à 1 500 000 francs par an et par salarié. Il convient de noter que cette majoration n’est pas appliquée aux entreprises de manutention;

- Taxe d’apprentissage: 1% sur les salaires versés;

- Patente: c’est l’équivalent de la taxe professionnelle française. Elle est déterminée en fonction de la nature de l’activité exercée, du nombre et de la puissance des machines utilisées, du personnel, des spécialités importées, de la valeur locative des locaux professionnels, etc. Elle est perçue au profit des collectivités locales.

1-3 Les impôts sur la dépense

- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): 18% sur les opérations imposables; 8% sur les produits importés de première nécessité et certaines matières premières d'élevage et d'agriculture; 0 % pour les exportations et la filière eucalyptus;

- Droits d’accises: 24% sur certains biens soumis à la TVA, notamment les tabacs, les alcools, la bijouterie et les véhicules de tourisme;

- Centimes additionnels à la TVA: 5% assis sur la TVA;

- Taxe sur les contrats d’assurances: taux variant de 4 à 25% selon la nature des contrats.

Le principal impôt dans cette catégorie est la taxe sur la valeur ajoutée qui génère 32 à 38% des recettes fiscales. C’est un impôt d’introduction récente - entré en application depuis le 1er juin 1997- qui résulte de l’adoption d’un Programme Régional de Réformes (PRR) au niveau de l’Union Douanière et Economique d’Afrique Centrale (UDEAC), organisme sous-régional dont le Congo fait partie. Ce programme avait recommandé l’instauration d’un impôt unique sur le chiffre d’affaires, la taxe sur le chiffre d’affaires (TCA) qui avait été mise en place en 1994 et qui a été remplacée par la TVA en 1997.

1-4 Les impôts sur la propriété

- Contribution foncière des propriétés bâties: 15 à 20% sur la valeur locative après application d’un abattement de 25%;

- Contribution foncière des propriétés non bâties;

- Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés: selon la puissance des véhicules;

- Taxe sur les postes de télévision : 6000 francs par poste et par an;

- Taxe sur les terrains.

1-5 Les droit d’enregistrement et du timbre

Les droits d’enregistrement sont perçus sur les actes passés par les personnes physiques et morales: actes judiciaires et extrajudiciaires, contrats, création de sociétés, augmentation de capital, fusion ou transformation de sociétés, mutations de biens meubles et immeubles, etc.

Le droit du timbre est perçu sur les actes soumis à la formalité de l’enregistrement, sur les pièces d’identité ( passeport, carte de séjour, carte nationale d’identité,...), les titres de transport aériens, etc.

1-6 Les impôts sur le domaine

- Redevance pétrolière: taux variant de 12 à 17,5% selon les permis: elle est assise sur la production nette;

- Profit oil ou partage de production: en général 50% de la production nette, selon les permis;

- Bonus: exigible dès l’obtention d’un permis de recherche ou d’exploitation;

- Produit des cargaisons pétrolières;

- Provision pour investissements diversifiés (PID): 1% de la production nette.

Il faut y ajouter les redevances minière, forestière et autres droits perçus pour les autorisations de recherche et d’exploitation des mines et des forêts.

2- LES CARACTERISTIQUES

Elles seront examinées à travers les différents régimes d’imposition, qu’ils soient de droit commun ou particuliers, et les modalités de paiement de l’impôt.

2-1 Les régimes d’imposition

2-1-1 Les régimes de droit commun

Il y en a deux: le régime de l’imposition d’après le bénéfice réel et le régime de la déclaration contrôlée d’une part; le régime dont l’imposition est déterminée de manière forfaitaire d’autre part qui s’est enrichi de deux modalités de recouvrement de l’impôt: l’impôt global forfaitaire et l’acompte sur divers impôts.

Le régime du bénéfice réel

Le régime du réel s’applique aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à:

- 60 millions de francs cfa pour les contribuables dont l’activité est la vente de biens, la fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement. Ces contribuables ont l’obligation de tenir une comptabilité rigoureuse et la possibilité de déduire leurs charges d’exploitation. Les règles de détermination du bénéfice sont les mêmes qu’en matière d’impôt sur le bénéfice des sociétés;

- 20 millions de francs cfa pour les autres contribuables, c’est-à-dire les prestataires de services;

- 8 millions pour les professions non commerciales.

Les obligations comptables sont identiques pour tous les contribuables dont le régime d’imposition est déterminé d’après le bénéfice réel.

La notion de déclaration contrôlée est spécifique à la catégorie des bénéfices des professions non commerciales (BNC) et couvre les revenus des professions non commerciales dont la limite est égale ou supérieure à 8 millions. Elle s’oppose à celle d’évaluation administrative qui est l’équivalent du régime du forfait en la matière.

Le régime du forfait

Ce régime concerne les contribuables dont le chiffre ne dépasse pas les limites prévues pour l’imposition au régime du bénéfice réel. Les obligations comptables sont réduites à la tenue d’un registre récapitulant le « détail de leurs achats ...et, ... le détail de leurs ventes »: article 28 du Code Général des Impôts.

Ce régime concerne pour une grande partie le secteur dit informel en raison de son caractère quasi marginal et de sa grande fluidité. L’imposition de ce secteur a fait l’objet de dispositions fiscales nouvelles destinées à le faire entrer dans le champ d’application de l’impôt car il joue un rôle économique réel, bien qu’il soit difficile d’évaluer son impact, alors que sa contribution fiscale demeurait faible, voire nulle. L’acompte sur divers impôts (ASDI) d’une part et l’impôt global forfaitaire (IGF) d’autre part, institués respectivement en 1995 et 1996, entendent apporter une réponse à cette préoccupation.

L’ASDI frappe deux types d’opérations réalisées par les contribuables relevant du régime du forfait (IRPP, catégorie BIC): les importations et les achats effectués auprès des industriels, les exploitants forestiers et des grossistes. Le prélèvement effectué à ce niveau constitue un acompte déductible des impôts que le contribuable aura à acquitter ultérieurement. Le prélèvement est de 1% des importations et/ou des achats.

L’ASDI est imputable sur tous les impôts et taxes à l’exclusion de la patente et de la TVA: il ne constitue pas un impôt nouveau.

L’IGF est un impôt synthétique qui vient réorganiser le régime d’imposition forfaitaire et qui permet de faire acquitter en une fois un certain nombre d’impôts au moment du paiement de la patente. L’impôt est assis sur le chiffre d’affaires à hauteur de 8%.

Bien que l’IGF soit présenté comme un impôt, il s’agit en réalité d’une nouvelle modalité de recouvrement d’impôts existant déjà auprès de contribuables difficiles à gérer. Cet impôt synthétique regroupe la patente, la taxe sur la valeur ajoutée et les centimes additionnels s’y rapportant, l’IRPP catégorie BIC, la taxe forfaitaire sur les salaires et la taxe d’apprentissage.

2-1-2 Le régime des sociétés étrangères

Les articles 126 ter et suivants du CGI fixent les règles d’imposition des sociétés ne disposant pas d’un établissement stable au Congo. Elles sont soumises à un régime dérogatoire du droit commun qui fixe la base de calcul de manière forfaitaire à partir d’un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au Congo. Ce pourcentage est égal à 16% du chiffre d’affaires , déduction faite des frais de mobilisation et de démobilisation. Le taux de l’impôt à appliquer au bénéfice ainsi déterminé est de 49%, ce qui correspond à un taux de 7,84% à appliquer directement au chiffre d’affaires taxable.

2-2 Les modalités de paiement de l’impôt

D’une manière générale, l’impôt est acquitté par acomptes, tous les mois ou par trimestre, quelquefois en une seule fois. La liquidation est effectuée spontanément par le contribuable, l’administration fiscale se réservant le droit d’effectuer des contrôles dans la limite du droit de reprise qui varie de trois à cinq ans selon les impôts.

Le paiement de l’impôt se fait donc par anticipation pour la majorité des impôts, des rôles de régularisation étant établis chaque mois. Ce mode de paiement a été quasiment généralisé en raison d’une plus grande facilité et efficacité dans le recouvrement. Il ne subsiste plus aujourd’hui qu’une demi-douzaine d’impôts qui sont perçus par voie de rôle et pour lesquels il est envisagé un changement de leur mode de perception.

Un système de chèques spéciaux sur le Trésor a été mis en place depuis octobre 1995 pour permettre aux entreprises bénéficiant de marchés d’Etat financés par les bailleurs de fonds internationaux de payer les droits et taxes indirects relatifs à ces marchés, ceux-ci devant s’exécuter toutes taxes comprises.

3- LES MESURES INCITATIVES

Le Code Général des Impôts et le Code des Investissements prévoient un certain nombre de mesures de nature à favoriser l’investissement. Elles vont de la réduction pour investissements à l’exonération totale ou partielle de certains impôts et taxes en passant par l’exonération des plus-values lorsqu’elles sont réinvesties.

3-1 Le Code Général des Impôts

La réduction pour investissements est réglementée par les articles 128 et suivants du Code Général des Impôts (CGI) qui prévoit une réduction d’impôt de 1/3 à la condition que les sommes investies soient au moins égales à 60 000 000 (soixante millions) de francs cfa et concernent du matériel neuf.

De même, les plus-values provenant de la cession, en cours d’exploitation, d’éléments de l’actif immobilisé et réinvesties dans un délai de trois ans ne sont pas soumises à l’impôt sur le résultat: articles 16, 24 et 109 du CGI.

D’autres avantages existent. C’est le cas de:

- la possibilité de procéder à des amortissements exceptionnels;

- la possibilité d’imputer les déficits sur les trois exercices qui suivent celui de la constatation du déficit;

- l’imputation indéfinie des déficits à travers la règle des amortissements réputés différés en période déficitaire.

Il faut enfin signaler l’existence de la Convention fiscale franco-congolaise signée le 27 novembre 1987 qui permet d’éviter les doubles impositions pour les contribuables qui sont installés dans un Etat et qui exercent une activité imposable dans l’un et l’autre Etat.

3-2 Le Code des Investissements

Il prévoit également, à l’instar du Code Général des Impôts, des mesures d’allégement ou d’exonération d’impôts, droits et taxes en fonction des zones économiques où seront réalisés les investissements. La période d’exonération peut atteindre 9 ans: deux années pour la période d’installation et les sept premières années d’exploitation. Ces mesures peuvent se résumer ainsi selon les objectifs, les garanties et avantages susceptibles d’être accordés en fonction des régimes (régime général, régime P.M.E. et régime de la zone franche).

- les objectifs:

- la création d’emplois et la formation professionnelle;

- la décentralisation économique et le réinvestissement des bénéfices;

- l’implantation dans les zones économiques les moins développées et la promotion technologique;

- les garanties:

- la liberté d’entreprendre;

- la liberté de transfert des capitaux;

- l’égalité de traitement entre le secteur public et le secteur privé d’une part, entre les

- nationaux et les étrangers d’autre part;

- la protection contre le risque d’expropriation;

- les avantages:

- les exonérations diverses aussi bien douanières que fiscales;

- les réductions d’impôts;

- l’autorisation de calculer les amortissements selon le mode exceptionnel, etc.

Toutes les branches d’activités sont éligibles à l’un quelconque des avantages en fonction du régime sollicité et des incitations prévues, à l’exception des activités commerciales, du négoce et du courtage, de l’importation ou de la fabrication d’armes de guerre et de l’importation et/ou du traitement des déchets toxiques.

En conclusion, d’importantes mutations sont en train de s’opérer dans notre pays au plan fiscal qui sont autant d’invites à une relance de l’économie dont le Congo a grandement besoin dans le contexte actuel. L’objectif du Gouvernement est de faire du système fiscal congolais un instrument moderne tourné vers le développement de l’entreprise et, partant, de l’économie.