PROCÉDURE

1. REMPLIR LE FORMULAIRE UNIQUE DE CREATION D'ËNTREPRISE OU, POUR UN PARTICULIER, DE DECLARATION D'ACTIVITE

Il a été très simplifié et l'administration ne pourra pas le refuser si vous avez répondu aux questions encadrées en gris.

2. JOINDRE LES PIECES JUSTIFICATIVES LEGALES. IL NE POURRA PAS ETRE EXIGE D'AUTRES PIECES POUR LES PROFESSIONS NON REGLEMENTEES

a) Pour les nationaux exerçant à titre individuel:

1. Original de la carte d'identité ou toute autre pièce en tenant lieu, ainsi que deux (2) photocopies ou. deux copies de ces documents certifiés conforme par le CFE ;

2. Trois (3) photos d'identité;
3. Casier judiciaire;
4. Acte de mariage, pour les mariés

b) Pour les nationaux exerçant à titre sociétaire:

Aux pièces exigées ci-dessus, joindre également:
Quatre (4) copies des statuts notariés avec mention du mandataire ou à défaut le procès verbal de l'Assemblée Générale le désignant.

c) Pour les étrangers originaires des Etats de la CEMAC exerçant à titre individuel:
1. Original des documents prouvant la régularité du séjour en République du Congo, ainsi que deux (02) photocopies ou deux copies de ces documents certifiés conforme par le CFE ;

2. Trois (3) photos d'identité;
3. Un (1) récépissé d'ouverture d'un compte bancaire au Congo et l'engagement à y effectuer leurs transactions financières.

d) Pour les autres étrangers qui doivent obligatoirement se constituer en société, présenter également:

1. Original des documents prouvant la régularité du séjour en République du Congo, ainsi que deux (02) photocopies ou deux copies de ces documents certifiés conforme par le CFE ;

2. Trois photos d'identité;
3. Quatre (4) copies des statuts notariés avec mention du mandataire ou à défaut le procès verbal de l'Assemblée Générale le désignant;
4. Un (1) récépissé d'ouverture d'un compte bancaire au Congo et l'engagement à y effectuer leurs transactions financières;
5. Un contrat de bail commercial comportant éventuellement une clause suspensive concernant. la régularisation administrative de l'entreprise ainsi qu'une copie certifiée conforme par le CFE.

JOINDRE LE MONTANT DES FRAIS REGLEMENTAIRES SELON LA TARIFICATION EN VIGUEUR

N.B.: Conformément à la loi, le Greffier du Tribunal de Grande Instance procédera au contrôle à posteriori des déclarations concernant notamment l'Etat Civil et le casier judiciaire. Toute fausse déclaration rendra passible des peines prévues par la foi.

Pour des plus amples renseignements prière de passer au Guichet unique de votre circonscription.