Conformément à l'ordre du jour de la septième session extraordinaire du Sénat du 09 janvier 2004, la Commission de l'Economie, des Finances, de la Production, de l'Equipement et de l'Environnement a examiné l'affaire n01 intitulée « projet de loi de Finances et du budget de l'Etat exercice 2004 » en deuxième lecture.
Elle s'est réunie en séances de travail du 02 décembre 2003 au 20 janvier 2004 dans la salle 201 du Palais du Parlement sous la direction du Vénérable Sénateur Martin BISSILA, son Président.

Ont pris part aux travaux, les Vénérables Sénateurs:

Etait excusé, le Vénérable Sénateur Jean Pierre BOUANGA TATY, membre.

I - PRESENTATION DE L'AFFAIRE:

Le projet de loi de finances et du budget de l'Etat exercice 2004 soumis pour examen à la Commission de l'Economie, des Finances, de la Production, de l'Equipement et de l'Environnement a été élaboré dans un contexte économique qui se veut rassurant et intègre les grandes lignes de la politique économique du Gouvernement, à savoir: '.

- l'accord avec les Institutions de Bretton-Woods dans le cadre de la facilité de réduction de la pauvreté et de la croissance (F.R.P.C) qui a pour corollaire la rédaction du document de stratégie de réduction de la pauvreté (D.S.R.P.) ;
- les projets en cours de réalîsation et ceux contenus dans le projet de
société la« Nouvelle Espérance)} ;
- les projets de renforcement des capacités administratives, juridiques, institutionnelles et opérationnelles pour être en harmonie avec les Objectifs du Millénaire pour le Développement (O.M.D) et le Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique (N.E.P.A.D) ;
- l'harmonisation avec les grandes orientations des politiques économiques (G.O.P.E) de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (C.E.M.A.C).

Les hypothèses relatives à la production pétrolière, au prix du baril du pétrole et au taux de change en 2004 se présentent ainsi. qu'il suit:
* Production pétrolière : 12.147.000 tonnes
* Prix moyen du baril de pétrole congolais : 24$ US! baril
* Taux de change : 1 $ = 580 F CFA.

Le budget de l'Etat exercice 2004 se fixe comme objectif principal la conclusion d'un programme d'ajustement structurel avec les Institutions de Bretton Woods au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la croissance (FRPC). .
Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement doit mener les actions suivantes aux niveaux macro-économique et des finances publiques:
* Au niveau macro-économique :
- la diversification de l'économie nationale en vue du relèvement de la
croissance du PIB réel à 4 % en 2004 contre 1,2 % en 2003 ;
- la stabilisation des importations et le développement des exportations;
- la consolidation du taux d'inflation à 2 %.
* Au niveau des finances publiques:
En matière de recettes:
- l'amélioration de la transparence dans le recouvrement et la mobilisation
des recettes;
- le renforcement des mécanismes de contrôle;
- la lutte contre la fraude et la corruption.
En matière de dépenses:
- la maîtrise et l'amélioration de la qualité de la dépense;
- le contrôle de l'effectivité de livraison de biens et des services;
- l'orientation de la politique de la dépense en faveur de l'investissement et
des secteurs sociaux;
- l'affectation effective des crédits et le contrôle économique des projets;

- le respect de l'échéancier de paiement de la dette publique;
- le respect strict des clauses contractuelles de .désendettement.

Le projet de loi de finances 2004 comprend deux (2) parties:

PREMIERE PARTIE: DE LA DETERMINATION DES RESSOURCES ET DES CHARGES:

Elle comprend deux (2) titres et six (6) articles:

- le titre premier traite des dispositions relatives aux ressources, aux charges et à l'équilibre financier;

- le titre 2 prévoit les voies et moyens et concerne les dispositions suivantes:
. l'autorisation de percevoir les impôts existants ;
. l'autorisation de créer des nouveaux impôts;
. les modifications de taux de ceux déjà en vigueur;
. l'autorisation des emprunts pour .couvrir l'excédent des dépenses sur les recette_ budgétaires.

DEUXIEME PARTIE: DES BUDGETS ET COMPTES SPECIAUX:

Elle comprend deux (2) titres et dix (10) articles:

- le titre premier traite des budgets et des comptes spéciaux qui sont:

* le fonds routier;
* le fonds forestier;
* le fonds sur la protection de l'environnement.

- le titre 2 traite du budget de l'Etat qui comprend:
* la présentation en grandes masses du budget général;
* la répartition des charges de fonctionnement par fonction et par ministère.

Ainsi, le budget de l'Etat exercice 2004 est arrêté en recettes et en dépenses à la somme de huit cent quatre vingt deux milliards treize millions (882.013.000.000) de francs CFA, contre huit cent vingt huit milliards deux cent soixante douze millions
(828.272.000.000) de francs CFA en 2003 , soit un accroissement de cinquante trois
milliards sept cent quarante et un millions (53.741.000.000) de francs CFA en valeur
absolue et 6,48% en valeur relative.

La structure de ce budget exprimée en F CFA est la suivante:

A- BUDGET DE FONCTIONNEMENT:

B- BUDGET D'INVESTISSEMENT:

La synthèse du budget général de l'Etat est présentée dans le tableau ci- après qui retrace également l'exécution financière du budget de l'Etat au 30 septembre 2003 :

TABLEAU RECAPITULATIF DU PROJET DU BUDGET DE L'ETAT, EXERCICE 2004

II - EXAMEN DE L'AFFAIRE:

Examinant le projet de loi de finances et du budget de l'Etat exercice 2004, la Commission a soulevé des préoccupations et questions à l'endroit du Ministre de l'Economie des Finances et du Budget d'une part, et d'autres membres du Gouvernement d'autre part.

II-1 : PREOCCUPATIONS ET UESTIO S A L'ENDROIT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE" DES FI ANCES ET DU BUDGET:

A-PREOCCUPATIONS:

Celles-ci ont porté sur:

1- la diminution du service de la dette en 2004 ;

2- l'augmentation de l'impasse d'un budget à un autre;

3- le manque d'un programme économique et social précis;

4-la redéfinition des missions assignées à la société BIVAC chargée de l'inspection et du contrôle de la production pétrolière;

5- l'insuffisance des frais du personnel pour couvrir toutes les charges prévues en 2004;

6- la mise à la retraite devant obéir à la réglementation en vigueur et non pas à des procédures automatiques;

7 - l'application stricte des mesures de gestion des menues recettes;

8- la nécessité de détailler et de clarifier le montant de 5 milliards de F CFA alloué à SOCOTRAM ;

9- l'insuffisance des crédits alloués à l'Assemblée Nationale et au Sénat;

10- l'audit de la dette intérieure;

11- la non prise en compte au budget 2004 des salaires des travailleurs de l'ancienne Direction Générale du Crédit et des Relations Financières (DGCRF) ;

12- le contenu du projet « automatisation des douanes» dans le budget d'investissement;

13- !'absence des documents accompagnant le projet de loi de finances et du projet de loi de règlement;

14- les décaissements effectifs des crédits affectés aux services départementaux (déconcentrés et décentralisés) ;

15- les efforts dans le recouvrement des dons;

16- l'apurement de la dette sociale.

B - QUESTIONS :

La Commission a formulé les questions suivantes:

1- Quel est le montant réel de la dette payée à ce jour auprès des partenaires
bilatéraux et multilatéraux dans le cadre du budget de l'Etat 2003 ?
Quelle est la structure du service de la dette publique en 2004 ?
En d'autres termes, quels sont les montants et les pourcentages respectifs de la partie constituant les échéances obligatoires d'une part et la dette flottante d'autre part ?

2- Dans quelle mesure la budgétisation de l'ensemble des ressources de l'Etat peut elle être effective en 2004 comme cela est affirmé dans le rapport introductif au budget de l'Etat en page 37 ?

3- En 2003, le produit des cargaisons estimé à 75 milliards de F.CFA a connu un niveau d'exécution de..69 milliards au 30 septembre 2003, soit un taux de réalisation de 92%.
Comment alors expliq_er l'absence de son inscription en 2004?

4- Comment comptez-vous remédier à l'omission des lignes budgétaires pour les départements de Brazzaville et de Pointe-Noire? v..

5- Dans le cadre des intégrations à la fonction publique en 2004 n'est-il pas possible de prévoir l'intégration des anciens élèves de l' ENAM, l'ENMA et du CASP ?

6- Quelle est la situation de la République du Congo au sujet des critères de convergence au sein de la CEMAC ? .

7 - Etant donné que la fraude et la corruption se sont généralisées au sein des services publics pourvoyeurs des recettes au budget de l'Etat, quelles sont les mesures concrètes prises par le Gouvernement pour éradiquer définitivement ce fléau?

8- Les prévisions des recettes non pétrolières s'élèvent à 214 milliards en 2003 ; le niveau de recouvrement au 30 septembre s'élève à 131,5 milliards. La projection au 31 décembre est estimée à 183,9 milliards. Qu'est-ce qui explique cette contre performance? Quelles sont les mesures préconisées par le Gouvernement pour maîtriser les ressources propres de l'Etat?

9- La compression des avantages accordés aux services pourvoyeurs des recettes ne peut-elle pas avoir des effets pervers par rapport au niveau attendu des ressources propres?

10- Au sujet de l'évolution des prix du baril de pétrole, Comment expliquez-vous le différentiel qui se fait en défaveur du Congo entre le prix du brent et le prix du brut congolais?
Exemple: En 2004, le brent est fixé à 25,6 dollars, le brut congolais est à 24,00 dollars soit une différence de 1,6 dollars;

11- Qu'en est-il du recrutement des jeunes prévu au titre de l'année 2003 dans les secteurs de l'enseignement et de la santé?

12- L'espoirest-il permis avec le passage de notre pays du statut de pays à revenu
intermédiaire (PRI), au statut de pays moins avancés (PMA), aspirant à descendre au statut des pays pauvres très endettés (PPTE) ?

13- Quelle est la situation financière des comptes spéciaux du Trésor de 2003 reconduits en 2004 (fonds routier, fonds sur la protection de l'environnement) et ceux de 2003 qui n'ont pas été reconduits (fonds d'aménagement des ressources naturelles, fonds de développement du tourisme, fonds national de développement culturel, fonds national de développement de la science et de la technologie, fonds d'appui à la jeunesse, fonds national pour la promotion et le développement des activités physiques et sportives, et enfin fonds d'aménagement halieutique) ?

14- Le logiciel SYDONIA est l'une des mesures d'accompagnement prévues par le Gouvernement pour lutter contre la fraude douanière. Sera t-il opérationnel en 2004 ?

15- Quelles sont les précautions prises par le Gouvernement par rapport à l'augmentation des investissements pétroliers nécessaires à la maîtrise du cost-oil ?

16- Quels sont les progrès enregistrés dans la limitation des paiements par anticipation (PPA) ?

17 - Quelle est la justification de la subvention de l'Etat de 14 milliards à la Société Nationale des Pétroles du Congo?

18- Pourquoi l'Etat préfère t-il subventionner les caisses de sécurité sociale à hauteur de 8.8 milliards de F.CFA, au lieu de rembourser les sommes qu'il doit à ces deux caisses?

19- Pourquoi l'Etat ne peut-il pas accélérer le processus de privatisation des entreprises publiques?

20- Quelle est la structure et la nature des emprunts prévus dans le budget 2004 ?

21- Pourquoi les 25 milliards de F.CFA prévus pour les festivités du 15 août à Pointe-Noire en 2004 et Impfondo en 2005 sont-ils inscrits sous la rubrique décentralisation dès lors que ces fonds ne seront pas gérés par les conseils?

22- Lors de la présentation du budget de l'Etat exercice 2004 , un accent particulier a été mis sur le paiement des droits des travailleurs des entreprises publiques liquidées. Quelle est l'inscription budgétaire de ces droits dans la loi de finances?

23- Quelles sont les modalités de décaissement du prêt Association Internationale pour le Développement (A.f.D) sur« le renforcement des capacités des organisations locales et centrales et la poursuite des réformes clé» '?

24- Pourquoi l'autorisation de programme « informatisation des régies financières » qui était à 2,5 milliards en 2003 passe à 4 milliards de F CFA 1
en 2004 ? .

II - 2 REPONSES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE. DES FINANCES ET DU BUDGET:

A - AUX PREOCCUPATlONS :

1- l'effet conjugué du non recours à la dette gagée et du niveau important de son remboursement en 2003 justifie la diminution du service de la dette en 2004 ;

2- l'augmentation de cette impasse est liée au financement du budget d'investissement sur ressources propres en 2003. En relativisant le niveau de l'impasse par rapport au P.I.B. réel en 2003 et en 2004, elle ne pose aucun problème de financement si le Congo conclut un accord avec le F.M.I. L'absence d'un accord conduira à une accumulation des arriérés extérieurs;

3- le Gouvernement s'attèle à mettre en place sur la base de la Nouvelle Espérance un programme économique et social triennal qui intègre respectivement:

* le document de stratégie de réduction de la pauvreté (D.S.R,P) ;

* les objectifs du millénaire pour le développement;
* les tranches annuelles des budgets d'investissement;

4- au terme de l'expiration du contrat avec la société BIVAC en 2004, un bilan sera dressé et la poursuite des activités avec ladite'société dépendra des résultats obtenus;

5- il ne faut pas comptabiliser dans les 124 milliards, le montant du paiement de l'arriéré des salaires des fonctionnaires prévu en fin décembre 2004 qui constitue une opération de trésorerie au bas du tableau des opérations financières de l'Etat (TOFE) ;

6- en lieu et place du fichier de la fonction publique qui n'est plus fiable, seul le fichier de la solde est crédible pour donner la position exacte des fonctionnaires en âge de départ à la retraite. Cependant, une circulaire conjointe du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des Finances et du Budget fixe les orientations spécifiques d'un travail de rapprochement entre les deux départements ministériels;

7- des arrêtés bilatéraux qui fixent les mesures liées aux opérations des menues recettes ont été signés entre le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et certains ministres. Parmi ces mi_!stres, cert_ins les respectent, d'autres, ne les honorent pas. Dans la dernlere catégorie des départements n'ayant pas encore signé ces arrêtés bilatéraux se trouvent les ministères qui , 1 brassent une masse importante des menues recettes;

8- le montant de 5 milliards alloués à SOCOTRAM représente une contribution du Gouvernement pour participer à l'émergence de l'armement national;

9- l'idéal serait que le montant des budgets des deux chambres du Parlement , puisse être connu avant l'étape du Conseil des ministres. Toutefois, en raison des prérogatives reconnues aux deux Chambres, il leur revient de fixer leurs budgets en tenant compte de l'équilibre budgétaire;

10 -un audit de la dette intérieure couvrant la période 2000-2002 a été réalisé par un cabinet américain dénommé Institut International pour l'Afrique (I.I.A). Au regard des résultats de cet audit, et à la demande du FMI, un programme de paiement sera établi pôur apurer cette dette;

11- dans les 124 milliards inscrits au titre des dépenses du personnel de l'Etat en 2004, 800 millions de F.CFA ont été prévus au profit de tous les travailleurs de l'ex-DGCRF au taux des salaires des fonctionnaires. L'ensemble desdits travailleurs est constitué des fonctionnaires et des contractuels:
* pour les fonctionnaires, il s'agit de mettre fin à leur détachement;
* pour les contractuels, l'emploi leur est offert dans les conditions de la fonction publique;

12- l'automatisation des douanes permettra d'éviter la fuite de la taxation douanière; il s'agit de l'acquisition et de l'utilisation d'une machine capable de contrôler un container en quelques minutes pour déterminer la nature réelle et la valeur exacte des marchandises;

13- les documents qui accompagnent le projet de loi de finances et le projet de loi de règlement seront transmis au Sénat;

14- le faible niveau de décaissement des crédits affectés aux services départementaux est lié aux tensions de trésorerie nées de la non mobilisation effective des ressources non pétrolières;

15- il faut noter que les dons les plus difficiles à mobiliser sont ceux du Fonds Européen pour le Développement (F. E.D) ; pour les autres partenaires, le problème ne se pose pas . Le Gouvernement fera des efforts pour décaisser les fonds de contrepartie :

16- des efforts ont été accomplis par le Gouvernement pour le paiement progressif
de la dette sociale. A titre d'illustration, 200 millions de FCFA ont été débloqués par anticipation sur l'enveloppe prévue en 2004 au profit des travailleurs des entreprises publiques liquidées.
En outre:
* 6 milliards de F.CFA de subvention ont été payés aux caisses de sécurité sociale;
* 3 milliards de FCFA pour soutenir les petites et moyennes entreprises avec le concours du Fonds Monétaire International (FMI);

B - AUX QUESTIONS :

1- la dette payée jusqu'à ce jour est justement liée à sa structure dont le noyau dur constitue une composante obligatoire qui comprend:
- la dette multilatérale: 30 milliards de F CFA;
- la dette gagée: 55 milliards de F CFA;
- la de:te intérieure conventionnée: 5 à 6 milliards de F CFA;
- la dette bilatérale : 10 milliards de F CFA.
Toutes les échéances liIe la dette sont obligatoires, c'est ainsi que le Gouvernement exprime la bonne volonté de payer le noyau dur pour embellir l'image de notre pays auprès de nos créanciers.

2- la mesure de budgétisation de l'ensemble des ressources de l'Etat en 2004 concerne, l'application du principe de l'unicité de caisse qui sera concrétisée par la finition de la signature des accords bilatéraux avec les autres membres du
gouvernement.

3- le produit des cargaisons est englobé dans les autres rubriques liées à l'exploitation pétrolière.

4- l'omission de certaines lignes budgétaires a été rattrapée par un travail concerté entre les techniciens de la direction générale du budget et ceux du département concerné.

5- Le gouvernement a donné la priorité à trois secteurs sociaux: l'enseignement, la santé et les affaires sociales au titre de l'exercice budgétaire 2004. L'intégration des anciens élèves de l'ENAM, l'EN MA et du CASP, va suivre le niveau des départs à la retraite. Ce qui est plus sûr, des mesures seront prises en 2005 pour inscrire une enveloppe nécessaire à leur recrutement.

6- la situation du Congo au sein de la CEMAC n'était pas bonne au 30 septembre 2003. En effet, le Congo n'a respecté aucun des quatre critères de convergence ci-dessous:

a) une dette intérieure et extérieure inférieure ou égale à 70 % du Pie ;

b) une inflation monétaire de moins de 3% ;
c) une non accumulation des arriérés;
d) un solde primaire positif ou nul.

7 - l'éradication de la fraude et de la corruption au sein des services publics, fait l'objet d'un plan national en cours d'élaboration pour lutter contre ce fléau.

8- les prévisions des recettes non pétrolières, en 2003 n'ont pas été atteintes pour
deux raisons:
- la contestation de l'augmentation des taxes forestières

- la non renégociation des conventions d'établissement.

9-les avantages à accorder aux services chargés des recouvrements sont à étudier en veillant aux écarts criards qui pourraient en résulter.

10- la décote du pétrole congolais est fonction des sources d'approvisionnement. Selon qu'il s'agisse du Djeno ou du Nkossa, la qualité du pétrole n'est pas la même.

11- le recrutement des jeunes dans l'enseignement et dans la santé a été gelé
en 2003 à cause de l'incertitude des diplômes des décisionnaires qui devraient être recrutés en priorité.

12- l'espoir est toujours permis, une mission de redémarrage des discussions avec le F.M.I est attendue en février 2004.

13- le fonds routier et le fonds forestier n'ont pas reçu leur décaissement en 2003 c'est ce qui explique leur reconduction en 2004.

14- le logiciel sydonia sera opérationnel en 2004.

15- un audit des coûts pétroliers est prévu au plan national.

16- les paiements par anticipation (PPA) ont été réduits de moitié en 2003.

17-le montant de 14 milliards ne constitue pas une subvention de l'Etat à la SNPC. Il finance deux rubriques (le personnel et l'amortissement des opérations antérieures ).

18- l'Etat a fait de gros efforts en 2003 dans le paiement de la dette intérieure au profit des opérateurs économiques;

19- les entreprises publiques sont dans un état de délabrement très avancé ce qui rend difficile leur privatisation;

20- le recours aux emprunts sur le marché financier extérieur n'est pas possible dans le cadre dé la poursuite des négociations avec le FMI. Il s'agit plutôt des emprunts concessionnels.

21-les fonds seront gérés par les départements ministériels, avec la participation des Préfets et des Présidents des Conseils;

22- une enveloppe de 1.5 milliards a été prévue pour payer les droits des travailleurs des entreprises publiques liquidées en 2004 ;

23-les décaissements du prêt A.I.D se font directement en faveur de l'opérateur qui a réalisé les travaux;

24- l'autorisation de programme du projet « informatisation des régies financières » a été étendue à quatre (4) composantes en 2004 :
a, projet ressources humaines des fichiers des fonctionnaires;
b, projet sydonia qui remplace le sidoc;
c. projet impôts ;
d. projet identifiant unique des commerçants,

II - 3: PREOCCUPATIONS DE LA COMMISSION A L'ENDROIT D'AUTRES MEMBRES DU GOUVERNEMENT:

Outre le Ministre de l'Economie. des Finances et du Budget, la Commission a auditionné vingt et un (21) membres du Gouvernement qui sont:
- Ministre d'Etat. Coordonnateur de l'Action Gouvernementale, Ministre des Transports et des Privatisations;
- Ministre du plan, de l'Aménagement du Territoire et de l'Intégration Economique;
- Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits Humains;
- Ministre de l'Equipement et des Travaux Publics;
- Ministre à la Présidence chargé du Contrôle d'Etat;
- Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et de la Promotion dela Femme;
- Ministre de l'Administration du Territoire et de'la Décentralisation;
- Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité Sociale;
- Ministre des Postes et Télécommunicati.ons chargé des Nouvelles Technologies;
- Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
- Ministre du Développement Industriel, des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Artisanat;
- Ministre du Commerce, de la Consommation et des Approvisionnements;

- Ministre des Affaires Sociales, de la Solidarité, de l'Action Humanitaire, des Mutilés de Guerres et de la Famille;
- Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme de l'Etat;
- Ministre des Mines, de l'Energie et de l'Hydraulique;

- Ministre de la Santé et de la Population;
- Ministre de l'Enseignement Primaire et Secondaire chargé de l'Alphabétisation;
- Ministre de la Culture, Arts et Tourisme;
- Ministre de la Communication. chargé des Relations avec le ParlementPorte Parole du Gouvernement;
- Ministre des Sports et du Redéploiement de la Jeunesse;
- Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et de la Promotion de la Femme, chargée de la Promotion de la Femme et de l'Intégration de la Femme au Développement.

Les préoccupations de la Commission à l'endroit des autres membres du Gouvernement ont porté essentiellement sur:

1- le niveau d'exécution physico-financière de l'ensemble du budget d'investissement 2003 ;

2- la situation des entreprises d'Etat à privatiser;

3- le bilan sur le rétablissement de l'autorité de l'Etat dans les départements ministériels en 2003 ;

4- les efforts du gouvernement en vue de lutter contre la fraude et la corruption qui gangrènent notre société;

5- la situation actuelle des structures d'accueil de la population carcérale dans les dix départements de notre pays

6- l'évaluation financière des ressources et des dépenses du fonds routier en 2003 ;

7 - le nombre de kilomètres de pistes agricoles réhabilitées en 2003 ;

8- la réhabilitation des radios rurales partout où elles existaient avec le concours de la francophonie;

9- la relance des cultures du café et du cacao et le lancement du programme de sécurité alimentaire avec le concours des experts vietnamiens;

10- les statistiques des productions agricoles en 2003 ;

11- le bilan de la première année de la décentralisation;

12- le contenu du projet « fonds national de l'emploi » dont l'inscription budgétaire s'élève à 500 millions sur ressources propres en 2004 ;

13- les explications sur le passage du licenciement zéro à la situation actuelle des ex- travailleurs de l'ONPT;

14-la construction de l'universitaire Marien NGOUABI;

15- le niveau actuel du tissu industriel congolais;

16- l'entrée du Congo en janvier 2008 dans la libéralisation du commerce mondial;

17- le bilan de la solidarité nationale face aux évènements intervenus en 2003 ;

18- les recrutements prévus au budget 2004 ;

19- le phénomène de délestage;

20- le lancement du programme spécial d'électrification des chefs lieux des. départements;

21-le bilan de la mise en œuvre du plan national de développement sanitaire (PNDS) ;

22-les mesures préconisées pour le transfert véritable des compétences aux collectivités décentralisées de certains domaines de l'enseignement;

23-le bilan du FESPAM en matière d'investissement depuis son institution;

24- le projet de remise à niveau du complexe ondes courtes du PK 45 pour permettre la couverture nationale par les médias d'Etat;

25- la politique du Gouvernement dans l'utilisation des Jeunes désœuvrés;

26- la réhabilitation progressive des infrastructures sportives et la relance des semaines culturelles.

II-4 REPONSES D'AUTRES MEMBRES DU GOUVERNEMENT AUX PREOCCUPATIONS DE LA COMMISSION:

1- l'évaluation physico-financière de l'ensemble du budget d'investissement 2003 sera disponible au premier trimestre de l'année 2004 ;

2- le processus de privatisation est complexe, la situation des entreprises à privatiser n'est pas bonne;

3- il a été mis en place le conseil de discipline dans les différents départements ministériels;

4- pour lutter contre la fraude et la corruption qui gangrènent notre société, le
Gouvernement a tenu des journées de réflexion en vue d'une action concertée;

5- la situation actuelle des structures d'accueil de la population carcérale dans les dix départements reste à améliorer;

6- il était prévu 10 milliards pour le fonds routier, le ministère n'a encaissé que 2.890.500.000 F CFA en 2003 ;

7 - les crédits destinés à l'ouverture où à 'l'entretien des pistes agricoles sont gérés par le Ministère de l'Equipement et des Travaux Publics;

8- la réhabilitation des radios rurales n'a pas été réalisée en 2003 en dehors du siège de la radio rurale de Brazzaville;

9- la relance des cultures du café et du cacao est en cours de réalisation avec le concours du Fonds International pour le Développement de l'Agriculture (FIDA) ;

10- les statistiques agricoles en 2003 n'ont pas été actualisées;

11- le bilan de la première année de la décentralisation est encourageant;

12- le programme vise l'envoi en stage de tous les diplômés sans emploi dans les entreprises, ceux qui ne seront pas retenus pourront être récupérés par l'ONEMO qui va se transformer en agence nationale pour l'emploi;

13-la position du gouvernement est claire, l'effort qui a été fait à ce niveau c'est d'avoir réussi à éclater cette structure en deux entités (SOTELCO et SOPECO) ;

14- la construction de l'université Marien NGOUABI doit faire l'objet d'une volonté politique si nous voulons éviter une implosion estudiantine au regard des structures actuelles qui ne répondent plus;

15- le tissu industriel congolais est presque inexistant;

16- le Congo est partie prenante à la convention de Cotonou, à ce titre il faut se préparer individuellement et collectivement au niveau de la sous région. En outre, il faut inciter et renforcer la capacité des congolais à produire sur le plan agricole en tenant compte des exigences du marché pour être compétitif;

17 - l'absence d'une culture de solidarité nationale fait que lorsqu'il y a des événements, seul l'Etat et quelques organismes interviennent;

18- les recrutements prévus au budget 2004 se feront par voie de concours;

19- l'espoir est effectivement permis pour sortir du phénomène de délestage, grâce à la réhabilitation de Moukoukoulou, des centres de transformation de Mindouli et de Tchelampo ; ainsi que la construction d'une centrale thermique à Brazzaville.

20- le lancement du programme spécial d'électrification des chefs lieux des départements a été exécuté à 85% ;

21- le bilan du PNDS est négatif sur tous les plans;

22- le transfert de compétences aux collectivités décentralisées dans le domaine de l'enseignement se fait d'une manière progressive;

23- les investissements réalisés par le FESPAM depuis son institution portent essentiellement sur l'acquisition du bâtiment du musée et le site du village FESPAM ;

24- la remise à niveau du complexe ondes courtes du PK 45 permettra la couverture nationale par les médias d'Etat; des contacts ont été pris avec une société allemande en vue de renforcer les capacités existantes ;

25- l'utilisation des Jeunes désœuvrés est une préoccupation pour le Gouvernement;

26- la plate- forme des stades de Nkayi et Owando est acquise avec le concours de l'Ambassade de France, en outre, les documents relatifs à l'organisation des semaines culturelles ont été élaborés et envoyés dans les départements en vue de l'organisation de ces semaines culturelles sous la responsabilité des préfets.

III - AMENDEMENTS:

Après avoir examiné le rapport de l'Assemblée Nationale sur cette affaire, la Commission a approuvé les amendements faits par cette chambre à savoir:

1 )- Affecter tous les crédits ouverts au titre des constructions et réhabilitations des
différents ministères (10,3 milliards de francs) pour:
a)-Ia construction des sièges des ministères (sur la base d'un programme du Gouvernement) ;
b)-I'équipement de la Tour Nabemba ;

2)- Etendre la fourniture en tables bancs (incidence financière 350 millions) à l'ensemble des départements du pays;

3)- Taxes sur les transactions financières (cf projet de L F pages 68 et 69) :
* Au lieu de : Institution de l'impôt sur les transferts de fonds.
Lire: Institution de la taxe sur les transactions financières ( TTF ) ;
* Au lieu de : Les banques et autres établissements de crédits..................financières;

Lire: Les banques et autres établissements financiers ............................financières;

4)- La politique des subventions:
— Pour SOCOTRAM, sous réserve de finaliser l'étude sur les fondements économiques et juridiques de la subvention dont le niveau de 5 milliards est considéré comme excessif et devrait dans tous les cas concerner toute la filière maritime:
- Au lieu de : subvention SOCOTRAM 5 milliards de francs;
- Lire: subvention filière maritime (SOCOTRAM) 2,5 milliards de francs;

— Pour la SNPC, les crédits ouverts n'étant pas des subventions:
a)- Inscrire au titre du « Paiement pour compte des Tiers », le remboursement du compte avance NKOSSA (7 milliards de francs), avec engagement de la SNPC de restituer cette somme à l'Etat à bonne date;

b)- Inscrire au titre des « Biens et Service Consommés », la somme supplémentaire de 7 milliards de francs, se rapportant aux frais de gestion, conformément à la convention entre l'Etat et la SNPC.

5)- Réaménagement des budgets des ministères suivants:
Equipement et Travaux Publics au titre du Fonds Routier:
- Au lieu de: route« Oyo-Tchikapika-Tongo » ;

- Lire : route« Oyo-Tchikapika-Tongo-Boniala » ;

Aqriculture,
Supprimer le projet (implantation filière autruches au Congo) ;

Contrôle d'Etat,

Tourisme,
Inscrire la totalité du crédit sollicité (500 millions de francs) pour le voilier NTCHIVELIKA dans le budget de Décentralisation et Municipalisation de Pointe-Noire;

Communication,
Inscrire l'intégralité du crédit sollicité pour les cars de reportage radio et télévision (soit un accroissement de 40 millions de francs) à prendre sur le projet « autruches ).

6)- Prendre en compte dans les recrutements prévus dans le budget 2004, les Appelés Volontaires du Ministère des sports et du Redéploiement de la Jeunesse au même titre que ceux des Ministères des Enseignements Primaires et Secondaires d'une part, Technique et Professionnel d'autre part.

7)- Budaet des Chambres du Parlement: .

Par ailleurs, la Commission a fait les amendements suivants:

I - DU PROJET DE LOI DE FINANCES:

Page 38 :

- Recettes du domaine:

Au lieu de : Les recettes du domaine, évaluées à trois cent soixante dix huit milliards sept cent vingt sept millions (378.727.000.000) de F. CFA contre trois cent soixante douze milliards trois cent soixante treize millions (372.373.000.000) de F.CFA prévisions en 2003, soit une diminution de six milliards trois cent cinquante quatre millions
(6.354.000.000) de F.CFAiOit (+ 1,71 %)...

Lire: Les recettes du domaine, évaluées à trois cent soixante dix huit milliards sept cent vingt sept millions (378.727.000.000) de F. CFA contre trois cent soixante douze milliards trois cent soixante treize millions (372.373.000.000) de F.CFA prévisions en 2003, soit une augmentation de six milliards trois cent cinquante quatre millions (6.354.000.000) de F.CFA soit (+ 1,71%)... (le reste sans changement).

Page 76 :

- Section 112 : Assemblée Nationale:

Au lieu de : 6.953.000.000 F.CFA.

Lire : 9.500.000.000 F.CFA.

- Section 113 : Sénat

Au lieu de : 4.000.000.000 F.CFA.

Lire: 5.800.000.000 F.CFA.

Page 89 :

Article seizième:

Au lieu de : La présente loi sera exécutée comme roi de l'Etat.

Lire: La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l'Etat.

II - DU BUDGET DE TRANSFERT: (annexe 2) :

Page 66:

MINISTERE A LA PRESIDENCE CHARGE DU CONTROLE D'ETAT:

* lutte contre les malversations financières:

Au lieu de :150 millions

Lire: 50 millions de F.CFA

* Projet moralisation de la vie publique:

Au lieu de : 20 millions

Lire: 120 millions de F.CFA .

IV- RECOMMANDATIONS:

Au terme de l'examen de cette affaire et tirant les enseignements des informations mises à sa disposition dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances et du budget de l'Etat exercice 2004, la Commission recommande ce qui suit:

1- inscrire dans les crédits de transfert, les frais de fonctionnement de la Caisse de Retraite des Fonctionnaires pour libérer l'enveloppe mensuelle des pensions des retraités;

2- mettre un accent sur l'ouverture et l'entretien des pistes agricoles dans le cadre de la relance de la nouvelle politique agricole;

3- renforcer les capacités des structures de contrôle à tous les niveaux de l'Etat;

4- prendre des mesures pour lutter contre la fraude et la corruption dans tous les services de l'Etat;

5- reprendre la production des comptes de la Nation;

6- tenir les données statistiques dans tous les départements ministériels;

7- équiper et former les douaniers chargés du contrôle de la production et de la vente du pétrole;

8- payer la bourse des appelés volontaires de l'institut de la Jeunesse et des Sports au titre des dépenses de transfert dans le budget 2004 ;

9- tenir compte dans l'élaboration du budget des matières ayant fait l'objet de transfert de compétences aux collectivités locales;

10- prendre des mesures pour protéger et sauvegarder le patrimoine scolaire,

CONCLUSION:

Les réponses aux préoccupations et questions sur le projet de loi de finances et du budget de l'Etat exercice 2004 apportées par les membres du Gouvernement ayant convaincu les Vénérables Sénateurs membres de la Commission d'une part, après avoir examiné le rapport de l'Assemblée Nationale sur la question, d'autre part ils ont adopté le projet de loi :c:mendé et le présent rapport.

Le vote a donné les résultats suivants:

Les Vénérables Sénateurs membres de la Commission de l'Economie, des Finances, de la Production, de l'Equipement et de l'Environnement du Sénat demandent à la plénière d'en faire autant.

Fait à Brazzaville, le 20 janvier 2004

La Commission