Arrete n° 5647 / MEFB-CAB
relatif à la présentation des comptes par les ordonnateurs et comptables à la Cour des comptes et de discipline budgétaire
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 022-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire en République du Congo;
Vu la loi n° 19- 99 du 15 août 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 022-92 du 20 août 1992 ;
Vu la loi n°1-2000 du 1er février 2000 portant loi organique relative au régime financier de l'Etat;
Vu le décret n°2000-187 du 10 août 2000 portant règlement général sur la
comptabilité publique; , .
Vu le décret n°2003-101 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret n°2005-02 du 7 janvier 2005 tel que rectifié par le décret n° 2005-83 du 02 février 2005 portant nomination des membres du Gouvernement.
Article premier: En application de l'article 13 de la loi n°022-92 du 20 août 1992 susvisée, les ordonnateurs et comptables ci-après sont tenus de présenter leurs comptes à la Cour des comptes et de discipline budgétaire:
| organismes |
ordonnateurs |
comptables |
budget de l'Etat |
ministre en charge des finances; |
directeurgénéral du trésor; |
budget départemental |
président du Conseil départemental |
receveur départemental |
budget communal |
maire |
receveur municipal
|
budget des établissements publics |
directeur général |
agent comptable |
compte spécial du trésor |
ministre de tutelle |
comptable spécial du trésor ou agent comptable |
Article 2 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, seça enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera./
Fait à brazzaville, le 07 août 2006
Pacifique ISSOÏEBEKA