Arrêté n° 5 6 4 8 /MEFB-CAB

fixant la liste des comptes spéciaux du trésor soumis au contrôle de la Cour des comptes et de discipline budgétaire au titre de "année 2004

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET,

Vu la loi n° 022-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire en République du Congo;

Vu la loi n° 19- 99 du 15 août 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 022-92 du 20 août 1992 ;

Vu la loi n°1-2000 du 1er février 2000 portant loi organique relative au régime financier de l'Etat;

Vu le décret n°2000-187 du 10 août 2000 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu le décret n°2003 -101 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre de l' économie, des finances et du budget;

Vu le décret n°2005-02 du 7 janvier 2005 tel que rectifié par le décret n° 2005-83 du 02 février 2005 portant nomination des membres du Gouvernement.

ARRETE:

Article premier: Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes et de discipline budgétaire au titre de l'année 2004, les comptes spéciaux du trésor ci-après:

Ministère de l'économie forestière et de l'environnement:

- fonds forestier;

- fonds d'aménagement des ressources halieutiques;

- fonds pour la protection de l'environnement.

Ministère des sports et du redéploiement de la jeunesse:

- fonds d'appui à la jeunesse;

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique:

- fonds national de développement de la science et la technologie.

Ministère des affaires sociales, de la solidarité, de l'action humanitaire, des mutilés de guerre et de la fami Ile :

Ministère de la culture, des arts et du tourisme:

- fonds de développement touristique; fonds national de développement culturel.

Ministère de développement industriel, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat:

- fonds de garantie et de soutien aux petites et moyennes entreprises.

Article 2 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera./­

Fait à brazzaville, le 07 août 2006

Pacifique ISSOÏEBEKA