Arrêté n° 5 6 5 4 /MEFB-CAB
fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial, agropastoral, des entreprises d'Etat et des sociétés d'économie mixte soumis au contrôle de la Cour des comptes et de discipline budgétaire au titre de l'année 2004
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET,
Vu la loi n°1-2000 du 1er février 2000 portant loi organique relative au régime financier de l'Etat;
Vu la loi n° 022-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire en République du Congo;
Vu la loi n° 19- 99 du 15 août 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 022-92 du 20 août 1992 ;
Vu la loi n° 54-83 du 06 juillet 1983 instituant l'entreprise pilote d'Etat et complétant la loi n° 13-81 du 14 mars 1981 ;
Vu le décret n°2000-187 du 10 août 2000 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret n°2005-02 du 7 janvier 2005 tel que rectifié par le décret n° 2005-83 du 02 février 2005 portant nomination des membresdu Gouvernement.
ARRETE:
Article premier: En application des dispositions de l'article 31 de la loi n0022-92 du 20 août 1992 susvisée, les établissements publics à caractère industriel et commercial, agropastoral, les entreprises d'Etat et les sociétés d'économie mixte ci-après sont soumis au contrôle de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, au titre de l'année 2004 :
agence nationale de l'aviation civile; assurances et réassurances du Congo; agri Congo;
caisse nationale de sécurité sociale;
chemin de fer Congo Océan;
conseil congolais des chargeurs;
société nationale d'électricité;
société des postes et d'épargne du Congo;
société congolaise de transit;
société pour la promotion de la gestion immobilière; commissariat national aux comptes;
congolaise de gestion de loterie S.A ;
congolaise de raffinage;
société nationale des pétroles du Congo;
eucalyptus du Congo;
hôtel le Méridien;
lignes nationales aériennes congolaises;
office congolais d'informatique;
port autonome de Pointe-Noire;
ports autonomes fluviaux;
saris Congo;
société congolaise de transport maritime;
société nationale de recherche et d'exploitation pétrolière; société nationale de distribution d'eau;
société des télécommunications du Congo.
Article 2 : Tout autre établissement ayant bénéficié d'un appui financier de l'Etat en 2004 doit faire l'objet du contrôle de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Article 3 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera./
Fait à brazzaville, le 07 août 2006
Pacifique ISSOÏEBEKA