Arrêté n° 2703 /MATD/CAB
Fixant, à titre exceptionnel. les prix unitaires de vente de matériaux de construction de la centrale d'achat d'Impfondo et
des autres localités de la Likouala.

LE MINISTRE DE L' ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET,

LA MINISTRE DU COMMERCE, DE LA CONSOMMATION ET DES APPROVISIONNEMENTS

Vu la Constitution;
Vu la loi n° 6-94 du 1er juin 1994 portant réglementation des prix, des normes commerciales, constatation et répression des fraudes;
Vu la loi n° 3-2003 du 7 janvier 2003 fixant l'organisation administrative territoriale;
Vu le décret n° 2003"-101 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret n° 2003-1O8 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre de l'administration du territoire et de la décentralisation;
Vu le décret n° 2003-114 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre du commerce, de la consommation et des approvisionnements;
Vu le décret n° 2003-20 du 6 février 2003 portant fonctionnement des circonscriptions administratives territoriales;
Vu le décret n° 2003-326 du 19 décembre 2003 relatif à l'exercice du pouvoir réglementaire;

Vu le décret n° 2004-29 du 17 février 2004 portant institution de la commission
d'organisation de la fête nationale dans le chefs-lieux de départements.
Vu le décret n° 2005-02 du 07 janvier 2005 tel que rectifié par le décret n° 2005-83 du 2 février 2005 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret n° 2005-82 du 02 février 2005 portant organisation des intérims des membres du Gouvernement;
Vu l'arrêté n° 1133/ MA TD/CAB du 25 février 2004 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission technique d'organisation de la fête nationale dans les chefs-lieux de départements.

ARRETENT

Article premier: A titre exceptionnel, les prix unitaires de vente de matériaux de construction de la centrale d'achat d’Impfondo et des autres localités de la Likouala, sont fixés ainsi qu'il suit:

Article 2: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent exclusivement aux entreprises retenues pour exécuter les travaux relatifs à la municipalisation de la ville d'Impfondo et des autres localités de la Likouala.

Article 3 : Les recettes générées par la vente de matériaux de la centrale d'Impfondo et des autres districts de la Likouala sont reversées au régisseur nommé par le ministre de l'économie, des finances et du budget.

Article 4 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature, sera
enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera./-

Fait à Brazzaville le 02 Mars 2005

Pour Le ministre de l'économie, des finances et du budget, en mission

Le ministre d'Etat, ministre du plan, de l'aménagement du territoire, de l'intégration économique et du NEPAD,

Pierre MOUSSA

Le ministre de l'administration
du territoire et de la décentralisation,

François IBOVI.

Le ministre du commerce, de la consommation et des approvisionnements,

Adélaïde MOUNDELE-NGOLLO