La présente Circulaire est adressée à tous les administrateurs et gestionnaires de crédits, aux agents en charge du recouvrement et du contrôle des deniers publics, ainsi qu'à tous les contribuables et opérateurs économiques.

I - GENERALITES SUR LE BUDGET 2005 ET LA POLITIQUE A METTRE EN OEUVRE

La loi de finances de l'Etat pour 2005 a été adoptée par le Parlement et promulguée par le Président de la République sous le numéro 20-2004 du 30 décembre 2004.

Le budget général est arrêté en recettes et en dépenses à la somme de neuf cent dix milliards sept cent huit millions (910.708.000.000) de francs CFA, et réparti comme suit:

       -    Fonctionnement: 710.350.000.000 de FCFA ;

       -    Investissement: 200.358.000.000 de FCFA.

      Ce budget qui dégage une impasse de 58.858.000.000 de FCFA, dont le financement reste à rechercher sous forme d'apports extérieurs ou d'aménagement supplémentaire du service de la dette extérieure dans le cadre de la première année du programme à moyen terme appuyé par la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (FRPC).

      Ce budget traduit de manière significative, une inflexion des objectifs du gouvernement au profit des secteurs sociaux et, plus généralement, de la lutte contre la pauvreté. Il marque également une transition vers un budget par fonction, instrument d'évaluation et de quantification des objectifs multiformes visés dans le cadre du projet de société de « la nouvelle espérance» proposé par le Chef !'Etat, et repris par le document de stratégie de réduction de la pauvreté.

      Ce budget intègre dans sa démarche, la nécessité de faire bénéficier au Congo, l'accès à l'initiative des Pays Pauvres Très Endettés (PPTE) afin de réduire le fardeau de sa dette extérieure.

      Ainsi les actions à mener, aussi bien dans le cadre du fonctionnement que de 11nvestissement, doivent être en harmonie avec le document de stratégie de réduction de la pauvreté. C'est la condition pour prétendre bénéficier de l'appui des partenaires multilatéraux et bilatéraux en vue de la réalisation des objectifs de lutte contre la pauvreté, qui elle passe par le développement des niches de croissance et l'assainissement des finances publiques.

      L'exécution du budget 2005 se fera dans le cadre d'une discipline budgétaire plus affirmée afin que les ressources retenues soient orientées essentiellement au financement des dépenses identifiées dans le budget et ce, dans les conditions les plus satisfaisantes pour les intérêts de l'Etat. Le renforcement des acquis dans le domaine du respect des procédures budgétaires en matière d'utilisation des deniers publics doit traduire l'acquisition du souci de l'ajustement permanent pour l'utilisation judicieuse des ressources nécessairement limitées du pays.     

      La bonne gouvernance recommandée par le Chef de l'Etat doit, en premier lieu, se manifester au niveau de l'exécution du budget en vue de couvrir les besoins essentiels de la population et renforcer la crédibilité financière encore fragile du pays vis-à-vis de la communauté financière internationale. Enfin, cette démarche doit faciliter la mise en œuvre des budgets-programmes pluriannuels crédibles pour engager dans une perspective à moyen terme, les efforts de réduction de pauvreté de la population et de programmation des investissements. En conséquence, les administrateurs de crédits sont appelés à réaliser l'économie de la dépense à travers, son opportunité et sa qualité. Il ne serait plus autorisé de dépassements de crédits au cours de l'exécution budgétaire.

     A l'exception des opérations de régularisation par rapport à la fiscalité CEMAC et de l'introduction de Prélèvement de Solidarité Sociale qui constitue une contribution à !'effort de financement des dépenses sociales par les bénéficiaires des revenus dits « fonctionnels», la politique budgétaire pour 2005 sera marquée par la stabilité fiscale. Dans ce contexte, l'accent sera mis en 2005, sur l'amélioration du recouvrement des outils fiscaux existants, notamment grâce à !'élargissement de l'assiette fiscale, à la poursuite de la modernisation et de la recherche d'une plus grande efficacité des administrations fiscales et des régies de recettes. La politique de ressourcement des caisses publiques demeure une des principales voies de renforcement de la discipline budgétaire. La poursuite du processus de centralisation et de sécurisation au trésor public des recettes fiscales et non fiscales devrait faciliter la réalisation de cet objectif. En définitive, le principe de l'unicité de caisse et le retour à l'orthodoxie financière doivent être scrupuleusement observés.

En conséquence, il est autorisé de procéder dès ce jour, pour compter du 1er janvier 2005 :
    * au recouvrement de tous les produits d'impôts, de droits et taxes de douanes, des revenus  du domaine et des recettes administratives; et à la mobilisation des ressources externes

     * à l'engagement des dépenses suivant les procédures définies par les textes en vigueur notamment le décret n° 92-784 du 29 août 1992 portant réglementation des opérations de dépenses; le décret n° 82/329 du 22 avril 1982 sur les marchés et contrats de l'Etat et l'arrêté 2087/FP du 28 juin 1958 fixant le règlement de la solde des fonctionnaires.

      Une discipline budgétaire accrue marquée par l'observance des critères de performances convenus avec les institutions de Breton-Woods dans le cadre de cette première année du programme, ainsi que la recherche de l'efficacité administrative vont caractériser la gestion de ce budget 2005.

II - DES PROCEDURES D'EXECUTION BUDGETAIRE

Le Budget de l'Etat exercice 2005 doit être exécuté conformément aux lois et règlements en vigueur en la matière en République du Congo. La procédure consiste à observer la discipline budgétaire telle qu'édictée dans les textes suivants :

      *   loi 01-2000 du 1er février 2000 portant régime financier de l'Etat;

     *  décret 2000-187 du 10 août 2000 portant règlement général sur la comptabilité publique;

     *   décret 92/784 du 29 août 1992 portant réglementation des opérations de dépenses de l'Etat;

     *   décret 82/329 du 28/4/82 portant réglementation sur les marchés publics;

     *   décret n° 84/1114 du 30 décembre 1984 fixant la procédure de mobilisation d'emprunts destinés au financement des projets d'investissement;

    *   circulaire du Président de la République no018/PR-CAB du 17 janvier 2003 relative à l'application du principe de l'unicité de caisse;

    *   Accord au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance conclu en décembre 2004 avec le Fonds Monétaire International.

Pour l'année 2005, !'exécution du budget fera l'objet d'un suivi et d'une évaluation sous-tendus par un rapport de la cellule qui sera mise en place à cet effet au sein du ministère de l'économie, des finances et du budget.

Ne peuvent être fonctionnels et bénéficiaires des financements dûment consignés dans des lois spécifiques portant création de certaines entités, que des fonds et comptes spéciaux du trésor ouverts par la loi de finances de l'année. En d'autres termes aucun paiement ou décaissement ne sera effectué en faveur des comptes spéciaux du trésor et assimilés dont l'ouverture n'a pas été autorisée par la loi de finances de l'année.

Les gestionnaires de crédits sont invités au préalable à retirer auprès de la Direction Générale du Budget les notifications des crédits ouverts et des crédits autorisés par ligne budgétaire, ainsi que les carnets de demandes d'engagement, et à déposer leurs textes de nomination ou de confirmation de gestionnaire appuyés de leurs spécimens de signature.

Il en est de même des Directeurs Généraux des administrations génératrices des menues recettes ou leurs représentants, en ce qui concerne les notifications des inscriptions des prévisions de recettes.

Il est formellement interdit aux opérateurs économiques de détenir par devers eux des carnets de demande d'engagement.

Compte tenu du niveau limité des ressources, le budget de l'Etat doit être rigoureusement exécuté. Les dépenses ordonnancées doivent être régularisées et synchronisées en fonction des ressources disponibles au trésor.

Les Directeurs Généraux du Budget et du Trésor sont tenus chacun en ce qui le concerne, de veiller à cette régulation.

Le rythme de consommation des crédits autorisés, est fixé à 25% des dotations annuelles par trimestre.

Ainsi pour une gestion rigoureuse, saine et transparente des finances publiques, il sied de rappeler les dispositions suivantes en matière de recettes et de dépenses.

1. Du recouvrement des recettes et de la mobilisation des ressources externes.

L'unicité de caisse est réaffirmée comme principe cardinal de gestion des finances publiques. Toutes les ressources doivent être versées au Trésor public quelle que soit leur origine (fiscales, parafiscales, douanières, pétrolières, forestières, halieutiques, domaniales, administratives et de privatisation, etc.). Un rapprochement régulier doit être fait entre le Trésor et les services d'assiette afin de maîtriser les écarts entre les émissions et les recouvrements.

A cet effet, le principe de l'universalité budgétaire doit être la règle (les recettes doivent être comptabilisées à leur montant brut et non en net; !'ensemble des recettes finançant !'ensemble des dépenses).

En conséquence, les mesures ci-après seront observées:

     A. - Des recettes de Fonctionnement

Recettes non pétrolières

     a)- Recettes fiscales

     *   la perception par anticipation et le recouvrement direct des impôts sont privilégiés afin d'éviter la gestion des restes à recouvrer Jluprès des contribuables insaisissables et changeants. Seul sera apprécié, le rendement fiscal basé sur le recouvrement effectif.

      *   Les exonérations sont proscrites, exception faite pour les exonérations légales ou conventionnelles.

Certaines dispositions des conventions d'établissement et d'exonération seront renégociées, conformément à l'article 38 de la nouvelle charte nationale des investissements.

      *   Le régime de droit commun est généralisé surtout en matière de TVA et d1mpôt sur le revenu pour tous les contribuables du secteur formel. Les contribuables soumis à ce régime, pour bénéficier des déductions fiscales, sont tenus de produire une comptabilité selon les systèmes comptables préconisés par l'OHADA, à savoir: le système comptable normal (CA>100 millions par an) et le système comptable allégé (CA<100 millions) et supérieur à 101 20, ou 30 millions pour le système minimal de trésorerie.

     *   Au niveau des douanes, la procédure de déclaration avec l'intermédiation des sociétés de surveillance est à revoir profondément. Les contrats en la matière sont à renégocier dans le sens d'une meilleure efficacité.

       *    L'informatisation de la « Déclaration» et du fichier des importateurs et des déclarants en douanes est obligatoire afin de faciliter l'extension du logiciel SYDONIA pour améliorer la transparence et l'efficacité du recouvrement.

       *   La redevance informatique demeure à 2% de la valeur CAF à l'importation et de la valeur FOB à l'exportation destinée à couvrir les charges administratives et informatiques encourues par l'administration des douanesl quel que soit le régime douanier des produits importés ou exportés.

      *    Cette redevance n'est pas une taxel ni un impôt et donc tout importateur ou exportateur doit s'en acquitter au titre de la rémunération symbolique des prestations administratives et douanières.

      *   De façon générale, les administrations chargées de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement doivent être gérées et appréciées selon la méthode de direction par objectifs (DPO) et ceux-ci non seulement seront mensualisésl mais surtout individualisés à chaque échelon territorial. Les responsables à tous les niveaux seront appréciés sur la base des résultats des recouvrements et non des émissions.

       *     Les crédits d'impôts, les crédits d'enlèvement douanier et les attestations d'exonération sont de la compétence exclusive du Ministre de J'Economie, des Finances et du Budget.

b)- Recettes des transferts

La contribution des établissements publics au budget de l'Etat revêt un caractère obligatoire, et ce conformément aux dispositions de leurs règlements financiers. Cependant tout établissement présentant des difficultés structurelles sera soumis à des plans de redressement assortis d'un contrat de performance avec l'Etat. Ainsi, au cours de l'année 2005, l'accent sera mis sur la rationalisation de la gestion des établissements publics, la réforme des textes consacrant leur création et leur fonctionnement en rapport avec les missions qui leur sont assignées.

Le ministère en charge des finances étant le responsable du portefeuille de l'Etat, des missions d'information et de contrôle de l'état de celui-ci seront réalisées cette année en vue d'améliorer la défense des intérêts de l'Etat et du trésor public dans les entreprises et établissements dans lesquels l'Etat détient des participations.

c)- Recettes des services

L'arrêté n° 1886 et la circulaire n° 465 du 11 octobre 1995 fixant les modalités de gestion des caisses de menues recettes ainsi que les dispositions réglementaires accordant les facilités d'une ristourne d'un tiers (1/3) déductible de leurs dotations budgétaires aux services générateurs de menues recettes, sont maintenus.

      *   Les arrêtés sur les menues recettes signés conjointement entre le Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget et les départements ministériels générateurs des menues recettes constituent le cadre réglementaire de gestion des caisses de menues recettes

       *   Les régisseurs des caisses de menues recettes doivent reverser à la caisse du trésor tous les dix (10) jours au plus tard les recettes collectées et tous les cinq (5) jours pour les principales régies. Il sont tenus de rendre compte chaque mois de leur gestion par la transmission d'un rapport adressé au Directeur Général du Trésor avec copies au Directeur Général du Budget et à l'administration d'accréditation.

Le Directeur Général du Trésor doit veiller à la transmission dans les 48 heures des déclarations de recettes à la Direction Générale du Budget pour l'émission des titres de régularisation.

Recettes pétrolières et forestières

      *   Le recours aux emprunts gagés sur les ressources pétrolières futures pour financer le budget de l'Etat est proscrit.

      *   Il en est de même des instructions données directement aux sociétés pétrolières et forestières pour financer certaines dépenses, souvent d'ailleurs hors budget.

       *    Le recouvrement de ces deux principales ressources du pays doit
nécessairement impliquer les services compétents des régies financières pour
assurer une plus grande efficacité dans la collecte, le contrôle et la comptabilisation des revenus de l'Etat.

B. - Des Ressources d'investissement

Les ressources consacrées à l'investissement sont composées des ressources affectées et des prélèvements sur ressources ordinaires de fonctionnement, leur mobilisation se fera conformément au programme tel qu'arrêté avec les institutions de Bretton Woods. Elles sont recouvrées par les services du trésor public.

     *   La négociation des emprunts et des dons est du ressort du ministre en charge des finances avec l'assistance éventuelle des autres départements. Il n'est pas autorisé la prise d'engagement financier de l'Etat sans le visa préalable du ministre de l'économie, des finances et du budget ou de son mandataire (le Ministre en charge du Plan et Développement).

     *   Les produits de la privatisation des entreprises, qui répondent aux mêmes critères de mobilisation, doivent être versés au Trésor. Ils peuvent être affectés à l'apurement des droits des travailleurs des entreprises concernées, mais par le biais du Trésor agissant sur les instructions de l'ordonnateur du budget de l'Etat.

      *   Les revenus du portefeuille de l'Etat dOivent, de la même manière, concourir au ressourcement du trésor public. A cette fin, il s'agira d'identifier et de procéder au suivi de toutes les structures dans lesquelles l'Etat est actionnaire et de leur faire obligation de verser la quote-part de l'Etat (intérêts, dividendes ou autres produits financiers) au trésor public.

       *   La Provision pour investissements diversifiés (PID) est recouvrée par le TPG et domiciliée dans un compte ouvert à la Banque des Etats de l'Afrique centrale (BEAC). Cette ressource ayant connu une gestion peu efficace, doit être reversée au Trésor sans affectation particulière et privilégiée au nom du principe de l'universalité budgétaire.

2- De l'exécution des dépenses

L'exécution des dépenses doit être conforme aux autorisations budgétaires présentées par section, sous-section, nature et type de crédit pour le fonctionnement et par section, programme, nature et type pour l'investissement.

Elle doit également se faire dans le strict respect des procédures budgétaire.

Enfin, elle doit, s'agissant des dépenses au niveau des départements, se faire par le canal des centres de sous ordonnancement qui servent de relais à la Direction générale du Budget en ce qui concerne la gestion des crédits des structures déconcentrées de l'Etat. L'utilisation de ces structures permet de respecter le principe de la séparation des fonctions entre l'ordonnateur et le comptable de manière générale et plus spécifiquement entre les ordonnateurs et les administrateurs de crédits.

a) Dépenses de fonctionnement

     *   Les dépenses de fonctionnement doivent être exécutées dans le strict respect de deux phases (la phase administrative et la phase comptable) et des étapes obligatoires suivantes: l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et le paiement. Tout le long du circuit, le contrôle dans toutes ses formes est systématique et obligatoire.

     *   La sollicitude de la procédure d'urgence n'échoit qu'à l'ordonnateur seul et n'est autorisée que pour les dépenses visées à l'article 170 du décret 2000-187 du 10 août 2000. La régularisation des dépenses pour des raisons d'Etat, est obligatoire sous 48 heures. Chaque fin de semaine, les opérations de rapprochement entre la Direction Générale du Budget, la Direction Générale du Trésor et la Direction Générale du Plan et de Développement, sont rendues obligatoires, ceci pour un meilleur suivi de l'exécution du budget et de la confection de la balance des opérations du Trésor.

Un dossier d'engagement d'une dépense doit obligatoirement comporter les pièces suivantes:

Pour les dépenses de matériel:

     *   Un bon de commande;
     *  Une copie de la lettre de commande pour une dépense supérieure ou égale à cinq (5) millions et inférieure à dix (10) millions;
     *  Un marché pour une dépense supérieure ou égale à dix (10) millions;
     *  Une facture pro forma (sans timbre) ;
     *  Un dossier fiscal complet: patente, NIF, SCIEN, SCIEr, Certificat de Moralité Fiscal (CMF) ;
     *  Une attestation d1mmatriculation de la CNSS ;
     *  Une facture timbrée certifiée conforme;

     *   Un bon de livraison;
     *  Un procès-verbal de réception du matériel.
     *  L'ordonnancement de la dépense selon la procédure simplifiée est subordonné à l'accord préalable du Directeur Général du Budget;
     *  L'odre de mission ou de service appuyé d'un devis.

Pour les dépenses de transfert :

Un devis estimatif, une convention, un état de salaire liquidé conformément à la réglementation en vigueur, ou tout autre pièce justificative.

Compte tenu des difficultés rencontrées lors de l'élaboration du budget 2005 pour l'appréciation des montants sollicités des transferts, des missions de contrôle seront instituées cette année en vue de rationaliser les allocations de transferts, notamment pour les structures publiques qui génèrent et autoconsomment des ressources.

b) Dépenses d'investissement

L'exécution des dépenses d1nvestissement doit se faire dans le strict respect de la loi sur le régime financier de l'Etat, du décret sur le règlement Général sur la comptabilité publique, du décret sur les marchés publics et les autres textes réglementaires en vigueur dans notre pays. En d'autre terme, la procédure d'exécution des dépenses d1nvestissement doit obéir au respect des trois phase à savoir: l'engagement (par le Direction Générale de la Planification et du Développement), l'ordonnancement (par la Direction Générale du Budget) et le paiement (par le Direction Générale du Trésor et ses comptables assignataires) :

     * Dans ce sens, la Commission des contrats et marchés de l'Etat réputée compétente pour donner l'avis sur toutes les affaires, doit être réhabilitée et, siéger régulièrement.

    * Les marchés dont le montant est supérieur à 500 millions sont instruits par le Délégué Général aux Grands Travaux près la Présidence de la République.

    * Les dossiers à soumettre à !'approbation des autorités doivent être présentés par la Direction centrale des contrats et marchés de l'État (DCMCE), organe technique qui établit des lettres de commande pour les marchés dont le montant est compris entre 5 et 10 millions. Les marchés de 10 à 200 millions sont signés par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget tandis que les marchés au¬delà de 200 millions sont soumis, après visa du ministre en charge des finances, à la signature du Président de la République.

    * Il est formellement proscrit toute action tendant à fractionner les marchés publics.

    * L'enregistrement des marchés est obligatoire, même pour les marchés défiscalisés.

    * Le ministre en charge des finances est, conformément à la loi en vigueur en la matière, l'ordonnateur unique de l'ensemble du budget de l'Etat (fonctionnement et investissement). En revanche, le ministre en charge du Plan est réputé administrateur des crédits d'investissement, et le Directeur Général de la Planification et du Développement (DG PD) administrateur délégué. Il engage la dépense sur la base des marchés ou des lettres de commande, la liquidation et l'ordonnancement par contre se font par les services du Directeur général du budget (DGB). Le contrôle de l'exécution physique et financière échoit au ministre en charge du Plan pour les dépenses d'investissement.

S'agissant spécifiquement:

DES ETUDES

     * Tout engagement se rapportant aux études doit être accompagné de lettre de commande, de la note de présentation de l'étude, des termes de référence et du devis correspondants dûment signés par l'autorité compétente du ministère bénéficiaire. Les rapports d'études sont exigés au terme du délai de réalisation prévu en vue des contrôles à posteriori.

Il en est de même des études en régie effectuées par l'administration.

DES TRAVAUX D'INFRASTRUCTURES, CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT

     * Les marchés ou lettres de commande relatifs à ce type de dépenses doivent être impérativement accompagnés de cahiers de charge (descriptifs) des travaux, des cahiers de prescription technique, du planning d'exécution des travaux comprenant le rapport technique et le calcul des plans.

    * A la fin de chaque mois, l'entrepreneur présentera à l'administration une facture relative aux décomptes de l'avancement des travaux du mois en cours.

    * Le décompte doit être accompagné des attachements concernant les mesures des travaux faites en contradiction avec l'administration, les montants relatifs à la révision des prix et doivent être dûment signés pour approbation par cette dernière.

    * Les décomptes tiendront compte des sommes à rembourser sur les avances perçues. A chaque décompte, il sera opéré une retenue de garantie égale à 5% du montant de décompte.

    * La retenue pourra être substituée par une caution bancaire égale à 5% du montant des travaux. La retenue de garantie ou caution bancaire sera restituée à raison de 500/0 à la réception provisoire et de 50% à la réception définitive.

DES EQUIPEMENTS, MATERIELS, MOBILIERS ET EQUIPEMENTS INFORMATIQUES

     * Les engagements relatifs à cette catégorie de dépense devront impérativement être accompagnés de lettres de commande ou de marchés y afférents.

   * A 11nstar des marchés de la construction et des travaux publics, la réception des équipements des services doit se faire en présence des représentants du Ministère du Plan, de l'Aménagement du Territoire et de l'Intégration Economique (Direction Générale de la Programmation).

   * Pour les équipements informatiques et le mobilier, l'avance de démarrage ne pourra excédée 30% du montant total du marché.

DES CONTREPARTIES

Les crédits votés au titre des contreparties aux projets à financement conjoint seront mobilisés suivant les besoins et les échéanciers établis, parallèlement aux décaissements extérieurs.

En ce qui concerne les ressources non pétrolières:

    * Les services des impôts ont l'obligation de vulgariser les dispositions fiscales contenues dans la loi 20-2004 du 30 décembre 2004 portant loi de finances de l'Etat pour 2005. Dans le même sens, devrait être mis à jour, le code général des impôts.

    * L'application de la comptabilité de type OHADA est obligatoire depuis le 1er janvier 2000 pour tous leS contribuables selon les catégories prévues à cet effet.

    * Des actions de contrôle ponctuel et conjoint doivent être menées dans les délais raisonnables sur les activités forestières et minières afin d'améliorer la contribution fiscale de ces secteurs vitaux de l'économie. La prééminence du Ministère en charge des finances sur ces matières est clairement réaffirmée.

    * L'extension de la Taxe sur la Valeur Ajoutée [fVA) au secteur informel et l'institution depuis 2001 du régime de la propriété foncière imposent à tous les services d'assiette et de contrôle un effort supplémentaire de prospection afin de faire acquitter l'impôt par le plus grand nombre de contribuables.

    * Il est fait obligation à toute personne morale ou physique de déclarer ses activités et ses revenus suivant les procédures en vigueur. Le régime du forfait ne sera pas consacré à priori, des vérifications en vue d'une certification morale seront rendues systématiques.

    * Les retenues à la source opérées au titre de la TVA et des centimes additionnels par les comptables publics lors du règlement des factures des fournisseurs doivent être subordonnées à l'établissement par les services de la Direction Générale des Impôts d'un titre de perception correspondant aux impôts et taxes dus.

    * Le titre de perception doit être établie en trois (3) exemplaires: les deux premiers sont remis au Comptable assignataire; le troisième est conservé comme souche par les services d'assiette.

    * Le comptable public porte les références de l'écriture d'ordre sur les exemplaires remis, retourne un, au service d'assiette et conserve l'autre comme pièce justificative de comptabilité.

   * L'activité des services de surveillance des importations va être auditée car le rendement n'est pas suffisant et de plus, les pratiques frauduleuses et les exonérations demeurent monnaie courante. Les services douaniers aux frontières seront redéployés et le dispositif de contrôle renforcé, notamment avec !'introduction d'applications informatiques qui bannissent la falsification.

S'agissant des recettes administratives, le tiers rétrocédé aux administrations génératrices des menues recettes est comptabilisé en recettes et en dépenses ainsi . qu11 suit:

- En recette:
Lors du versement au guichet du Trésor, le comptable tire une déclaration de recettes pour les 2/3 réellèment encaissées et une deuxième déclaration de recettes d'ordre pour le tiers rétrocédé, au vu du certificat administratif. Les deux déclarations de recettes sont transmises à la Direction Générale du Budget (direction de la recette) pour l'émission d'un titre de régularisation.

- En dépense:
Au vu du certificat administratif, le comptable émet un ordre de paiement
constatant le règlement de la dépense.

L'ordre de paiement et le certificat administratif sont ensuite transmis à la Direction Générale du Budget (direction de l'ordonnancement) pour l'émission d'un mandat de régularisation qui vient en déduction des crédits alloués au budget.

    * La ventilation comptable au service de la Recette du Trésor est obligatoire et l'imputation se fait sur la Déclaration de recette qui est ensuite transmise à l'ordonnateur dans les 48 heures aux fins de l'établissement des ordres de recettes ou d'une saisie dans les fichiers du SIBEC au titre des réalisations budgétaires. Ce qui permettra à la Direction Générale du Budget de présenter au Ministre en charge des Finances, la situation comptable d'exécution des menues recettes.

    * Le contrôle des régisseurs est obligatoire par les services de la Direction Générale du Budget et les différents corps de contrôle. Un rapport exhaustif
sera produit chaque trimestre à l'attention du Ministre en charge des finances. Ce rapport doit permettre de rendre compte du niveau des recettes réalisées, des problèmes observés et des mesures prises ou envisagées pour améliorer le recouvrement des recettes.

    * Les statistiques détaillées des émissions et des recouvrements de recettes doivent parvenir au début de chaque mois à la Direction Générale du Budget pour centralisation.

    * Les services bénéficiant de tout ou partie des recettes qu'ils génèrent sont tenus de communiquer trimestriellement au Directeur Général du Budget l'état des recouvrements ainsi que celui des restes à recouvrer.

     * Les documents comptables d'un régisseur de menues recettes à contrôler sont: le livre-journal de recettes; les quittanciers à souches; l'état des reversements. Les deux premiers sont impérativement cotés et paraphés par le Directeur Général du Trésor.

     * Toutes les commandes relatives à la production des imprimés spéciaux destinés aux services pourvoyeurs des menues recettes ou valeurs inactives sont centralisées par la Direction Générale du Budget (Direction de la Recette) et les stocks sont conservés au niveau de la Direction Générale du Trésor qui assure l'approvisionnement des régisseurs des caisses de menues recettes.

    * Les Circulaires et autres textes réglementaires pris sur l'initiative des chefs de Départements Ministériels ou des autorités décentralisées sans le contreseing du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget tendant à favoriser la réutilisation systématique ou partielle des menues recettes ou des contributions des administrations sont considérés comme nuls et de nul effet.

     * Il est interdit aux chefs de départements ministériels et aux responsables de l'administration territoriale d'instituer des menues recettes sans l'accord du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget.

    * Tout prélèvement indu donc non prévu par la loi, opéré par les agents de l'Etat sur les opérateurs économiques est strictement interdit. Tout contrevenant à cette disposition, sera sévèrement puni conformément aux textes en vigueur. La lutte contre la fiscalité illégale dont sont victimes les opérateurs économiques sera renforcée.

     * Les comptes des Administrations publiques, organismes publics ou assimilés, dont l'ouverture a été expressément autorisée dans les institutions financières autres que le Trésor Public, sont soumis à des contrôles de routine portant sur l'ampleur des recettes des services ou des contributions au budget de l'Etat.

B- DES CHARGES

    - Les dépenses du personnel

En matière de traitement des salaires, la poursuite de la maîtrise des effectifs demeure un objectif majeur.

Les directions des affaires administratives et financières (DAAF) à travers la mise en cohérence des codes de services et des sections budgétaires, doivent veiller à la manière dont la masse salariale et ses composantes évoluent dans leur département respectif. Ces DAAF sont donc tenues de faciliter la révision par la Direction Générale du Budget, des positions administratives des agents sur toutes les structures de l'administration centrale.

En conséquence, ceux-ci doivent faire parvenir à la Direction Générale du Budget, chaque mois, chaque trimestre, un état nominatif du personnel présent, détaché, en disponibilité, admis à la retraite et décédé, afin de permettre la mise à jour du fichier de la solde des fonctionnaires. A ce titre, les contrôles des positions administratives des agents de l'Etat civils et militaires devront être permanents.

Il sied de signaler que les dispositions du décret n° 94/769 du 28 décembre 1994 portant suspension des effets financiers à la suite d'une titularisation, d'un avancement, d'un reclassement, d'une révision des situations administratives ou de toute autre promotion, demeurent encore en vigueur.

Toutefois, il est rappelé que la prise ou la reprise en charge d'un agent de l'Etat reste subordonnée à l'existence d'un poste budgétaire disponible et à la publication d'un acte administratif subséquent avec le contreseing du Ministre en charge des finances.

    * Les reprises en solde, notamment celles relatives aux situations de détachement, de disponibilité, sont subordonnées au respect des procédures en matière de gestion des positions administratives des agents de l'Etat après avis du Directeur Général du Budget.

    * En effet, Il est interdit à toute administration, l'initiative de faire reprendre le service aux agents du retour d'une disponibilité ou d'un détachement sans !'accord de la Direction Générale du Budget.

    * La Direction Générale du Budget est tenue de communiquer régulièrement à la Direction Générale de la Fonction publique, la liste des agents de l'Etat ayant atteint l'âge limite de la retraite extraite du fichier informatique de la solde.

    * A l'égard des agents de l'Etat civils et militaires, la Direction Générale du Budget informera par un message bulletin de solde six (6) mois à !'avance de la date présumée de départ à la retraite. Dans ces conditions, la Direction Générale de la Fonction Publique est tenue de faire parvenir dans les meilleurs délais à la Direction Générale du Budget les lettres de préavis de mise à la retraite des agents civils de l'Etat.

    * Les indemnités de fin de carrière seront gérées automatiquement en 2005, pour des cas de mise à la retraite signalés en temps opportun et pendant la période du congé d'expectative. Elles seront diminuées des mois par rapport à la date de départ à la retraite indiquée dans la lettre de préavis.

       Les arriérés des indemnités de fin de carrière et les autres types des états de sommes dues antérieurs à l'année 2004 seront progressivement mandatés sur les crédits de la dette intérieure (dette sociale) et transmis à la Caisse Congolaise d'Amortissement pour compétence. Pour des raisons de bonne gestion des ressources de l'Etat et d'économie de la dépense, la Direction Générale du Budget n'acceptera plus la prise en charge de la période entre la date de mise à la retraite et celle de la notification de l'Etat de mise à la retraite transmis par le Ministre de la Fonction Publique. Il en est de même pour les prolongations d'activités notifiées après la date de mise à la retraite.

    * Toute prolongation d'activité doit obéir aux dispositions légales, notamment l'obligation d'une demande motivée. du ministère de tutelle, de la signature pour accord du ministre de la Fonction Publique et du contreseing du Ministre en charge des finances et du budget. Ne doivent bénéficier de la prolongation d'activité que les cadres supérieurs ou d'autres cadres détenteurs de titres honorifiques, occupant ou ayant occupé des postes de responsabilité dans l'administration et qui demeurent indispensables au moment de la prise d'effet de la décision de leur mise à la retraite du fait de la déficience de cadres de remplacement.

     La décision de prolongation d'activité doit être prise avant l'émission de la lettre de préavis de retraite; elle doit être prononcée en Conseil des ministres ou par simple décret présidentiel à !'aboutissement d'une demande expresse de l'intéressé déposée au moins un an à l'avance.

     En conséquence, toute notification de prolongation d'activité intervenant après la publication de préavis de mise à la retraite sera considérée comme nulle et de nul effet.

    * En ce qui concerne les avances de solde, leur accord doit obéir aux dispositions du décret n° 72/226 du 27 Juin 1972 y relatif et aux nouvelles dispositions en vigueur non contradictoires.

     Une attention particulière sera accordée aux agents affectés dans nos missions diplomatiques, au moment de rejoindre leur poste d'affectation. Une avance de solde égale à un mois de traitement ou salaire de base sera accordée dans la limite de deux mois non renouvelables ;

Le mandatement des salaires des fonctionnaires civils ou militaires doit être effectué à partir des matricules solde individuels et le paiement dans les comptes individuels ouverts auprès du système bancaire.

Sauf pour le cas d'un couple salarié marié officiellement, les paiements de plusieurs salaires dans un compte individuel sont proscrits.

    * Les retenues au titre de l'IRPP seront systématiquement contrôlées.

    * Il est strictement interdit, la perception des salaires des agents de !'Etat, décédés, mis en disponibilité, déserteurs, sauf une dérogation spéciale de I1nspecteur Général des Finances.

Autres dépenses courantes hors dette

L'exécution des dépenses de fonctionnement de l'Etat se fera suivant les dispositions des textes cités supra, du décret n° 92/784 du 29 avril 1992 portant réglementation des opérations de dépenses de l'Etat.

    * Les transferts de crédit de nature à renforcer ou diminuer les lignes de crédit du matériel ne seront pas admis avant le troisième trimestre 2005.

    * Quand ils seront autorisés, leur initiative échoit aux administrateurs des crédits ou à leurs mandataires, mais jamais aux gestionnaires des crédits.

    * Comme par le passé, les dépenses liées aux évacuations sanitaires, dont l'urgence est signalée, seront payées en priorité.

    * Les autres dépenses courantes seront ordonnancées et payées suivant un ordre de priorité défini par le Comité de Trésorerie et de Suivi des dépenses, dont la mission est, entre autres, de privilégier la régulation entre les recettes et les dépenses, d'autre part et d'assurer la bonne réalisation du programme conclu avec le Fonds Monétaire International et la Banque Mondiale.

     * Les dépenses à la charge de l'Etat ne peuvent être mandatées que par !'ordonnateur du Budget de l'Etat après engagement régulier. L'entretien de plusieurs centres d'ordonnancement est strictement prohibé. La Direction Générale du Budget se refusera de régulariser les dépenses effectuées sans ordonnancement express de l'ordonnateur principal ou de son délégué.

    * Le principe de la séparation des pouvoirs sera rigoureusement appliqué et il ne sera admis aucune dérogation, sauf celles prévues par les textes en vigueur.

    * Il est interdit au comptable d'ordonnancer une dépense ou de modifier le mode de règlement d'un mandat de paiement et à l'ordonnateur de gérer les comptes du Directeur Général du Trésor (DGT) qui est le trésorier.

    * Un paiement par anticipati6n, dans la mesure où il est autorisé, doit porter la mention de la section, sous-section budgétaire (ministère et direction), de la nature de la dépense, du gestionnaire (régisseur) de la caisse et du montant payé. Il est de !'initiative exclusive de l'ordonnateur principal ou de son délégué, en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Le Contrôleur Financier doit en être ampliataire.

Gestion des caisses d'avance et des caisses de menues dépenses

    * L'ouverture des caisses d'avance et des caisses de menues dépenses doit être autorisée par arrêté du Ministre en charge des Finances et du Budget, pour les seuls cas prévus par le décret n° 2000-187 du 10 août 2000 susvisé.

    * Toutefois le Directeur Général du Budget en cas d'urgence, peut prendre des notes d'ouverture des caisses d'avance ou de menues dépenses à régulariser selon les dispositions des textes en vigueur en la matière.

    * Ne peut être nommé régisseur de caisse qu'un agent de l'Etat régulièrement immatriculé à la solde, réunissant les conditions de probité morale et initié à la gestion des deniers publics. Tout régisseur n'ayant pas justifié sa caisse ne peut se voir confier la gestion d'une nouvelle caisse, par conséquent l'Etat se réservera le droit de le poursuivre en justice au cas où la procédure de l'émission de l'ordre présenterait des limites.

    * Les bénéficiaires des caisses d'avance et des caisses de menues dépenses doivent mentionner les références des demandes d'engagement et des ordres de paiement relatives à ces cai$ses et les justifier obligatoirement dans les délais prescrits.

    * Pour les caisses d'avance, la justification doit intervenir au plus tard le 30ème jour à compter de la fin de l'événement ayant entraîné son ouverture. Les dépenses de souveraineté effectuées à l'occasion des missions et autres cérémonies publiques obéissent à la même logique.

   * Pour les caisses de menues dépenses les justifications interviennent lors de l'octroi des nouvelles avances.

    * La gestion des caisses d'avance de grande importance relative à la rentrée scolaire, aux examens et concours, aux fêtes et cérémonies publiques, sera assurée par un Comité interministériel qui sera mis en place par une note conjointe des chefs de départements concernés par l'opération.

Les dépenses des services déconcentrés

   * Les dépenses des services déconcentrés sont exécutées dans le respect strict du principe de l'équilibre budgétaire. Il n'est admis aucun dépassement de crédits sur les lignes, paragraphes ou chapitre. Ces dépenses ne doivent pas être exécutées par anticipation.

   * Les centres de sous-ordonnancement sont les seules structures habilités à engager, liquider et mandater les dépenses conformément à l'article 24 du décret numéro 187-2000 du 10 août 2000 portant règlement général sur la comptabilité publique et aux indications contenues dans l'annexe des services déconcentrés de la loi no20-2004 du 30 décembre 2004 portant loi de finances exercice 2005.

    * Les dépenses des services déconcentrées font l'objet d'une délégation de crédits. Le Directeur général du Budget, conformément à l'instruction nol-2001 du 13 janvier 2001, adresse les délégations de crédits visées du contrôleur financier aux ordonnateurs secondaires (centre de sous¬ordonnancement) ; il notifie deux ampliations au Directeur Général du Trésor qui conserve une et adresse l'autre au directeur départemental du trésor, comptable subordonné assignataire.

    * A concurrence des crédits délégués, le chef du Centre de sous ordonnancement émet des mandats qu'il adresse au comptable assignataire pour règlement.

   * Le Directeur Général du Budget intègre les mandats dans ses écritures et contrôle la comptabilité avec les informations transmises par les centres de sous-ordon na ncements.

   * N'est pas admise la journée complémentaire pour les ordonnateurs secondaires et les comptables subordonnés assignataires. En conséquence, aucun mandat ne peut être payé sur crédits délégués au-delà du 31 décembre.

Le Directeur Général du Trésor centralise des mandats payés par le Directeur Départemental du Trésor, comptable subordonné assignataire.

Exécution des commandes

      *   Aucune dépense définitive ne peut être mise à la charge de l'Etat si elle n'est pas prévue au Budget.

    * Toute exécution d'une commande effectuée par un fournisseur ou un prestataire de service avant la prise en charge de l'engagement par la Direction Générale du Budget ne constitue pas une créance sur l'Etat, quelle que soit l'autorité qui l'a engagée.

    * Le contrôle physique des prestations fournies sera renforcé et multiplié. Les corps de contrôle ainsi que les services en charge du budget seront jugés sur la base
des rapports produits et dey changements qui pourront être constatés dans la
conduite des affaires publiques. Les tendances consistant à favoriser les livraisons fictives ou à certifier de manière fantaisiste le service fait seront réprimées sévèrement. Le recours à la Cour des comptes et de discipline budgétaire sera systématique.

En ce qui concerne les produits pharmaceutiques, leur offre est subordonnée à la délivrance d'un agrément obtenu auprès des services compétents.

    * Aucun engagement relatif à une fourniture ou prestation de service ne peut être admis si la facture ne porte pas la mention complète de l'objet social, du siège social, du type de société, du capital social, de son immatriculation au registre du commerce, à la sécurité sociale (CNSS), au CNSEE et aux impôts (NIF). Tout engagement inhérent à une livraison non conforme à l'objet social serait purement ou simplement rejeté.

    * Les administrations ne sont pas exonérées du paiement de 11mpôt. Les engagements qu'elles prennent doivent être présentés toutes taxes comprises (T.T.C). Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est de 18% et celui des centimes additionnels (CA) de 5%.

    * En ce qui concerne les retenues à la source, la présentation de la facture, objet de la commande publique, doit être faite suivant les indications ci-après:

TVA................................ 18% du montant de la facture HT
CA.................................. 5% du montant de la 7VA déductible
Montant T. T. C à engager = montant HT + 7VA + CA

Les services de la Direction Générale du Budget et de la Direction Générale du Contrôle Financier devront rejeter toute facture dont le montant de la TVA à déduire n'aura pas été clairement précisé.

     * Une Commission de réception est instituée pour toute prestation de services ou fournitures de biens dont le montant est égal ou supérieur à 1.000.000 FCFA. Elle est composée du Directeur des Affaires Administratives et financières de la structure concernée, du Gestionnaire des crédits, des représentants de la Direction Générale du Contrôle Financier et de la Direction Générale du Budget, du fournisseur et de toute personne désignée en raison de ses compétences par l'autorité hiérarchique de tutelle.

     * La Commission doit produire un procès-verbal de réception signé par toutes les parties en présence sur la base des pièces justificatives de la prestation des services.

Achat de matériel durable

     * Tout achat de matériel durable doit être appuyé d'un procès-verbal de réforme du matériel à remplacer, sauf en cas d'une dotation initiale. De même, tout achat de matériel consomptible d'une valeur égale ou supérieure à 1.000.000 FCFA doit être justifié par un besoin réel conformément à la fiche de stock tenue par ligne et par le gestionnaire de crédits.

     * Les services financiers doivent opposer un refus de visa à toute commande ne remplissant pas les conditions ci-dessus. Les achats et approvisionnements de cette nature doivent être effectués auprès des commerçants professionnels, justifiant d'une implantation physique, d'une moralité fiscale indubitable, détenteurs d'une licence en cours de validité et pratiquant des prix compétitifs.

Carburants et lubrifianfs

    * L'acquisition des carburants et lubrifiants doit être réalisée exclusivement auprès des stations de distribution des sociétés établies et reconnues. Ce qui permettra de réduire les surcoûts liés aux transactions.

Locations d'appareil et/ou de matériel roulant

     *   La location des appareils et matériels roulants dans les administrations et autres services publics revêt un caractère exceptionnel. A ce titre, elle se fait sur une décision signée du chef de département.

    * Cette location ne peut être faite qu'à titre temporaire auprès des professionnels disposant i) d'un certificat d'expertise précisant la valeur vénale du matériel; ii) d'une licence d'exploitation en cours de validité.

    * L'offre des produits pharmaceutiques est subordonnée à la délivrance d'un agrément obtenu auprès des services compétents.

Evacuations sanitaires

    * Les évacuations sanitaires à l'étranger ne seront admises que pour les cas graves et urgents pour lesquels un arrêté est dûment pris par le Ministre de la Santé et contresigné par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget. En conséquence, la présence à la commission de santé du représentant de la Direction Générale du Budget est obligatoire.

Il sera encouragé les évacuations sanitaires en direction des pays africains disposant d'un plateau technique performant. Toutefois, en cas de nécessité, il peut être envisagé une évacuation en France.

     * La provision pour évacuation sanitaire doit être accordée sur la base d'un devis certifier par le service social près l'ambassade du Congo dans les pays d'accueil et faxé aux ministères des affaires étrangères et celui de l'économie, des finances et du budget, elle ne saurait excéder dix (10) millions de francs CFA. Elle doit être payée uniquement par virement au compte de l'hôpital bénéficiaire du pays concerné.

    * La retenue de 20% est obligatoire sur les salaires des agents de l'Etat bénéficiaires d'une évacuation sanitaire ou toute autre personne s'étant constituée caution pour une prise en charge. Elle court dès le mois du paiement de la provision pour évacuation et se percevra autant de fois que l'intéressé sera évacué.

Frais de mission

    * Les missions à l'extérieur seront limitées de manière à utiliser pleinement les représentations diplomatiques du Congo à l'extérieur, généralement bien pourvues en personnel.

     * Sauf cas exceptionnel, la composition de l'équipe des missionnaires est fonction de l'objet de la mission et doit être très légère (quatre membres au maximum pour une mission conduite par un ministre et moins pour les autres agents de l'Etat).

      * Les crédits relatifs aux missions étant déconcentrés, il ne sera pas admis de recours aux crédits des charges communes.

     * Les frais de mission alloués aux accompagnateurs des malades évacués à l'étranger seront liquidés sur la base d'une durée limite de cinq (5) jours.

Frais de transport

     * La prise en charge des frais de transport des agents de l'Etat admis à faire valoir leurs droits à la retraite, est subordonnée à la précision, par la direction générale de la fonction publique du lieu de jouissance des intéressés.

Dépenses éventuelles

     * Les crédits de la ligne t1 Dépenses Eventuelles et Imprévues' doivent être strictement réservés à la résolution des problèmes à caractère imprévisible au moment de l'élaboration de la loi de finances. Ils ne constituent nullement une enveloppe complémentaire de celle ouverte à chaque administration. L'exécution de ces crédits est exclusivement de la compétence de l'ordonnateur principal ou de son délégué qui juge de l'opportunité et de la nécessité de la dépense, en leur qualité de garant de la bonne gestion des finances publiques.

Crédits des transferts

     * Les crédits des transferts y compris des services départementaux sont débloqués par tranches arrêtées et communiquées en début d'exercice à l'occasion de la notification des crédits. Ifs sont rattachés à des sections budgétaires des cabinets ministériels ou à des directions générales qui en assurent la tutelle technique.

Pour les transferts concernant les Institutions démocratiques autres organismes et assimilés, les dispositions suivantes doivent être observées:

Tout élément de rémunération, émoluments et salaires fonctionnels des institutions de la République, organismes divers et assimilés, émargeant aux transferts, quelle que soit leur nature, sont imputables sur les crédits de ces institutions.

Toute demande de déblocage des crédits de transferts sera sous-tendue par un dossier type composé de la manière suivante: (i) une correspondance du président de l'institution ou de son représentant; (ii) un état détaillé.

     * Le déblocage des crédits se fera uniquement par délégation à partir du Trésor public. Un point régulier sera fait à l'ordonnateur des opérations réalisées dans ce sens avant tout nouvel engagement successif.

     * Les subventions accordées par l'Etat à certains organismes et aux collectivités locales, feront l'objet d'un contrôle systématique et inopiné par la direction générale du budget, la direction générale du contrôle financier et 11nspection générale des finances. Toute demande de règlement en faveur de ces organismes doit être appuyée par la production des comptes d'emploi des dotations précédentes.

    * Compte tenu de l'inflation des contributions aux organismes internationaux qui fait naître des engagements financiers importants pour l'Etat sans contrepartie dans une grande partie des cas et sans correspondance avec les capacités financières de celui-ci, il est exigé la présentation des conventions suscitant ces contributions. Dans tous les cas, toute contribution auprès des organismes internationaux ou inter étatiques doit être désormais et exclusivement virée dans les comptes de ces organismes. A cet effet, les gestionnaires sont tenus de prendre attache avec les différents organismes afin de communiquer le numéro exact du compte bancaire.

     * Les gestionnaires de ces différentes structures émargeant au budget des transferts sont tenus de joindre à leur demande d'engagement les états nominatifs actualisés de leur personnel respectif en janvier 2005, avec mention de tous les éléments de rémunération.

Evaluation des dépenses et des ressources de l'Etat

A titre de rappel, les services des régies financières sont tenus de rendre compte de l'exécution de l'ensemble des ressources de l'Etat et dépenses à la fin de chaque mois. A cet effet, un état mensuel des statistiques des finances publiques est exigé tous les 45 jours à compter du premier de chaque mois.

La balance du trésor et le tableau des opérations financières de l'Etat, seront également produits dans les mêmes conditions.

IV. La gestion du programme FRPC

La première année du programme FRPC couvrira la période allant du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005. L'objectif de cadrage budgétaire sera la réalisation d'un excédent du solde budgétaire primaire de base de 13,2% du PIB en 2005. Les variables Dudgétaires ainsi que celles relatives à l'endettement constituent des critères structurels et indicateurs quantitatifs.

En matière de recettes, il est prévu que les recettes atteignent 219,3 milliards de francs CFA (18,6% du PIB non pétrolier) pour le secteur non pétrolier et 632,4 milliards de francs CFA pour le secteur pétrolier.

La dépense sera orientée prioritairement aux opérations de réduction de la pauvreté notamment dans les secteurs définis dans le document de stratégie de la réduction de la pauvreté - intérimaire qui sont: la santé de base et lutte contre le sida; l'éducation de base; les infrastructures de base; l'eau, l'énergie et l'assainissement urbain; le désarmement et la réinsertion des ex-combattants; l'agriculture.

Afin de combler l'écart de financement dans la première tranche du programme, le gouvernement s'emploiera à la négociation du traitement exceptionnel des arriérés non rééchelonnables attendus des créanciers multilatéraux et bilatéraux.

Les réformes structurelles

La poursuite de l'assainissement des finances publiques exige une meilleure maîtrise des dépenses et un renforcement des capacités opérationnelles des régies de recettes, en vue d'une amélioration conséquente des ressources (surtout non pétrolière) .

A cet égard, la Direction Générale du Budget et la Direction Générale du Plan et de Développement prépareront un tableau de suivi des dépenses liées à la lutte contre la pauvreté pour le dernier trimestre de l'année 2004 et pour l'année 2005.

La Direction Générale du Budget présentera également un tableau de suivi de la dépense (engagements, ordonnancements et paiements) aussi bien pour l'année 2004 que pour le reste de la période couvrant le programme.

La Caisse Congolaise d'Amortissement s'emploiera à tout mettre en œuvre afin d'apprêter pour le Gouvernement un plan complet de règlement des arriérés intérieurs avant le 30 septembre 2005

Pour les administrations en charge du recouvrement des recettes non pétrolières, notamment la Direction Générale des Impôts, la Direction Générale des Douanes et la Direction Générale du Trésor, les mesures ci-après sont à réaliser:

    * la mise en application du système informatisé de la douane (SYDONIA) y compris la connexion informatique entre les services des douanes de Pointe¬Noire et de Brazzaville au 31 décembre 2005 ;

    * l'achèvement de la mise en œuvre du Numéro d'Identification Unique (NIU) des contribuables dès 31 janvier 2005 ;

     * la centralisation par les Unités de Grandes Entreprises de tous les impôts de Grandes Entreprises dès le 31 mars 2005 ;

     * l'achèvement du contrôle des 50 plus gros contribuables pour l'exercice 2003 au 30 juin 2005 ;

      * l'achèvement par un cabinet de réputation internationale de la certification des recettes forestières pour 2004 d1ci fin septembre 2005.

Les critères de réalisation et repères quantitatifs

Les critères de réalisation et les repères quantitatifs et structurels sont ceux décrits en détail dans les tableaux 3 et 4 du mémorandum de politiques économiques et financières et du protocole d'accord technique de suivi, qui seront largement diffusés et vulgarisés à tous les niveaux (Gouvernement, Parlement, autres institutions démocratiques et la société civile, etc.) par le comité technique interministériel de suivi des programmes économiques et financiers.

Afin de faciliter le bon suivi du programme, il est exigé à toutes les structures impliquées dans la gestion du programme, (Administrations, Départements ministériels et organismes, etc.) un sens aigu de responsabilité et de patriotisme; de mettre à la disposition du comité technique interministériel de suivi des programmes économiques et financiers, toutes les informations nécessaires à sa réalisation.

Le fonctionnement des départements ministériels, la réalisation des objectifs du programme et d'une façon générale la redynamisation de l'économie congolaise, passent par la stricte application de la présente circulaire.

Fait à Brazzaville, le 21 Février 2005

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,

Pacifique ISSOÏBEKA