Vu la convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale;

Vu la convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire en Afrique Centrale;

Vu le règlement intérieur du Conseil National du Crédit au Congo;

Vu la Consultation à domicile du 27 juin 2005 sur l'Accord de place des Etablissements de crédits de la République du Congo signé le 22 juin 2005.

DECIDE :

De la mise en place d'un ACCORD DE PLACE qui aura pour objet l'élaboration périodique d'un fichier interbancaire des clients défaillants. Il est entendu que ce fichier demeure un document confidentiel à l'usage strict des Etablissements de crédit.

La présente décision de caractère Général sera notifiée à l'Association Professionnelle des Etablissements de Crédit du Congo (APEC) et insérée au journal officiel de la République du Congo