LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution;
Vu la loi n° 1-2000 du 1er février 2000 portant loi organique relative au régime financier de l'Etat;
Vu la loi no33-2003 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004 ; Vu le code génér'al des impôts;
Vu le décret no99-199 du 31 octobre 1999 portant attributions et organisation de la direction générale des impôts;
Vu le décret no2003-1O1 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et budget;
Vu le décret no2003-142 du 31 juillet 2003 portant attributions et organisation du ministère de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret n° 2002-341 du 18 août 2002 tel que rectifié par les décrets nos 2002-364 du 18 novembre 2002 et 2003-94 du 7 juillet 2003 portant nomination des membres du Gouvernement.

En Conseil des ministres,

DECRETE:

Article premier: Il est institué un numéro d'identification unique, en sigle NIU.

Article 2 : Le numéro d'identification unique est une immatriculation obligatoire du contribuable, attribuée par la direction générale des impôts, afin de constituer une banque de données utilisées par les administrations du ministère de l'économie, des finances et budget et, le cas échéant, par toute autre administration publique.

Il s'applique à toute personne physique ou morale sur le territoire national.

Il est requis pour toutes les formalités et transactions à caractère économique auprès de toutes les administrations, entreprises publiques et de tout organisme public ou privi.

Article 3 : Tous les systèmes de traitements automatisés du ministère de l'économie, des finances et du budget et, le cas échéant, des autres administrations, doivent avoir pour clé de connexion le numéro d'identification unique, afin d'assurer un meilleur échange des informations sur les contribuables.

Toutes les applications informatiques doivent être conçues ou modifiées de manière que le défaut du numéro d'identification unique ne permette pas la mise en œuvre du traitement sollicité.

Article 4 : Les fichiers manuels et les archives doivent être actualisés et tenus avec inscription du numéro d'identification unique de chaque personne physique ou morale.

Article 5 : Les modalités de délivrance du numéro d'identification unique sont fixées par arrêté du ministre en charge des finances.

Article 6 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.

2004-469

Fait à Brazzaville, le 03 2004

Par le Président de la République,

Denis SASSOU N'GUESSO

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,

Rigobert Roger ANDELY