CONTRAT DE PARTAGE DE PRODUCTION
RELATIF AU PERMIS HAUTE MER C
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Aux fins du Contrat, les termes suivants auront la signification fixée au présent Article:
1. "Année Civile: période de douze (12) mois consécutifs commençant le premier janvier de chaque année.
2. "Baril": unité égale à 42 gallons américains (un gallon U.S. étant égal à 3,78541 litres) . mesurés à la température de soixante (60) degrés Fahrenheit
3. "Budget": l'estimation prévisionnelle du coût d'un Programme de Travaux.
4.. "Cession": toute opération juridique aboutissant à transférer entre les Parties ou à toute autre entité, autre qu'une Partie, tout ou partie des droits et obligations découlant du Contrat
5. "Comité de Gestion" : l'organe visé à l'Article 4 du Contrat
6. "Contracteur": désigne collectivement TOTAL E&P CONGO et toute autre société quI deviendrait partie au Contrat
7 "Coûts Pétroliers" : toutes les dépenses et les provisions liées aux Travaux Pétroliers. Les Coûts Pétroliers comprennent les dépenses effectivement encourues par le Contracteur ainsi que les provisions constituées du fait des Travaux Pétroliers, calculées conformément aux dispositions de la Procédure Comptable. Les Coûts Pétroliers se répartissent entre les dépenses de recherche, les dépenses de développement, les dépenses d'exploitation, les provisions et dépenses pour abandons, les bonus récupérables et la Provision pour Investissements Diversifiés définie à l'Article 10 ci-après.
8 "Date d'Entrée en Vigueur" : la date de prise d'effet du Contrat, telle que cette date est définie à l'Article 18 d:.; ,Contrat !
9. "Dollar": la monnaie ayant cours légal aux Etats-Unis d'Amérique
10. "Gaz naturel" : les hydrocarbures gazeux comprenant principalement du méthane et de l'éthane, qui, à 15°C et à la pression atmosphérique, sont à l'état gazeux, et qui sont découverts eUou procuits sur la Zone de Permis après l'extraction des liquides de gaz naturel Les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) sont par exception considérés comme des Hydrocarbures Liquices pour autant qu'ils sont expédies au point de livraison sous forme liquide
11 "Hydrocarbures" : les Hydrocarbures Liquides et le Gaz Naturel découverts et/ou produits sur la Zone ce Permis.
12 "Hydrocarbures Liquides" : les Hydrocarbures découverts et/ou produits sur la Zone de Permis y compris les GPL à l'exception du Gaz Naturel
13 "Parties désigne les partis au Contrat
14 "'Permis : le permis de Recherche Haute Mer C et tout Permis d'Exploitation en découlant
15. "Permis d'Exploitation" : tout Permis d'Exploitation découlant du Permis de Recherche Haute Mer C.
16. "Permis de Recherche" : le Permis de Recherche d'Hydrocarbures dénommé « Haute Mer C» octroyé à TOTAL E&P CONGO par Décret n°2003-246 en date du 26 septembre 2003 tel que modifie par le Décret n°2003-252 du 7 octobre 2003.
17. "Prix Fixé" : le prix de chaque Qualité d'Hydrocarbures Liquides, tel que défini à l'Article 9 ci-après. .
18. "Procédure Comptable" : la procédure comptable qui, après signature, fait partie intégrante du Contrat dont elle constitue l'Annexe 1.
19. "Production Nette" : la production totale d'Hydrocarbures Liquides (y compris les gaz de pétrole liquéfiés GPL) diminuée de toutes eaux et de tous sédiments produits, de toutes quantités d'Hydrocarbures réinjectées dans le gisement, utilisées ou perdues au cours des Travaux Pétroliers.
20. «Production Nette Cumulée» : la quantité cumulée de la Production Nette issue des champs compris dans un même permis d'exploitation situé dans la Zone de Permis, depuis la première production d'Hydrocarbures Liquides extraite de ce ou ces champs.
21. "Production Nette de la Zone de Permis" : pour chaque entité composant le Contracteur, signifie la Production Nette des champs situés sur les Permis multipliée par le pourcentage d'intérêt détenu par cette entité dans les Permis concernés.
22 "Programme de Travaux" : un plan de Travaux Pétroliers devant être effectué durant une période déterminée, tel qu'approuvé par le Comité de Gestion dans les conditions stipulées au Contrat.
23. "Qualité d'Hydrocarbures Liquides": désigne une quelconque qualité d'Hydrocarbures Liquides livrée FOB à un Prix Fixé conformément aux dispositions de l'Article 9, à l'un des terminaux de chargement au Congo. 1
24. "Société Affiliée" :
a) Toute société dans laquelle plus de cinquante (50) pour cent des droits de vote dans les assemblées générales ordinaires des actionnaires ou associes (ci-après désignées les "Assemblées") sont détenus directement ou indirectement par l'une des Parties;
b) Toute société qui détient, directement ou indirectement, plus de cinquante (50) pour cent des droits de vote dans les Assemblées de l'une des Parties:
c) Toute société dont les droits de vote dans les Assemblées sont détenus pour plus de cinquante (50) pour cent par une société qui détient elle-même. directement ou indirectement, plus de cinquante (50) pour cent des droits de vote dans les Assemblées de l'une des Parties;
d) Toute société dans laquelle plus de cinquante (50) pour cent des droits de vote dans les (. ssemblées sont détenus directement ou indirectement par une société ou par plusieurs sociétés telles que décrites aux points a) à c) ci-dessus,
25. « Travaux d'Abandon» : les Travaux Pétroliers nécessaires à la remise en état d'un site d'exploitation dont l'abandon est programmé par le Comité de Gestion dans les conditions stipulées à l'Article 5.5 du Contrat.
26. "Travaux de Développement" : les Travaux Pétroliers liés aux Permis d'Exploitation et relatifs à l'étude, la préparation et la réalisation des opérations telles que: sismique, forage, équipement de puits et essais de production, construction et pose des plates-formes ainsi que toutes les autres opération's réalisées en vue de la production, du transport, du traitement, du stockage et de l'expédition des Hydrocarbures aux terminaux de chargement.
27. "Travaux d'Exploitation" : les Travaux Pétroliers relatifs aux Permis d'Exploitation et liés à l'exploitation et à l'entretien des installations de production, de traitement, de stockage, de transport et d'expédition des Hydrocarbures.
28, "Travaux de Recherche" : les Travaux Pétroliers lies au Permis de Recherche et réalisés dans le but de découvrir et d'apprécier un où plusieurs gisements d'Hydrocarbures, tels que les opérations de géologie, de géophysique, de forage, d'équipement de puits et d'essais de production, ainsi que le bonus.
29, "Travaux Pétroliers" : toutes activités conduites pour permettre la mise en oeuvre du Contrat sur la Zone de Permis dans le cadre du Contrat, notamment les études, les préparations et réalisations des opérations, les activités juridiques, comptables et financières, Les Travaux Pétroliers se répartissent entre les Travaux de Recherche, les Travaux de Développement, les Travaux d'Exploitation et les Travaux d'Abandon.
30. « Trimestre» : une période de trois (3) mois consécutifs commençant le premier jour de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre de toute Année Civile,
31. "Zone de Permis" : la zone couverte par le Permis de Recherche Haute Mer C ainsi que les Permis d'Exploitation en découlant.
