CONTRAT DE PARTAGE DE PRODUCTION

RELATIF AU PERMIS HAUTE MER C

ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

20.1 Le Contrat sera régi par le droit congolais.

20.2 Tous différends découlant du Contrat seront tranchés définitivement conformément à la "convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats" du 18 mars 1965, par un collège arbitral composé de trois arbitres nommés conformément aux dispositions de cette convention. Le siège de l'arbitrage sera Paris, France. La sentence arbitrale sera définitive et sera exécutoire par tout tribunal compétent.

Pour permettre l'application de cette clause d'arbitrage, les Parties conviennent que ces éventuels différends juridiques et' contractuels résultent directement d'un investissement.

ARTICLE 21 - DIVERS

Tous les avis et autres communications prévus au Contrat seront donnés par écrit, soit:

(i) par remise au représentant de la Partie au Comité de Gestion,
(ii) par courrier recommandé avec demande d'avis de réception,
(iii) par télex, télécopieur ou télégramme, adressé à la Partie qui doit être notifiée à l'adresse appropriée indiquée ci-dessous:

a) Pour le Conqo :

Ministère des Hydrocarbures BP 2120 BRAZZAVILLE République du Congo

b) Pour le Contracteur

TOTAL E&P CONGO BP 761 POINTE NOIRE République du Congo Fax: (242) 94.63.25

Fait en deux (2) exemplaires,

Fait à Brazzaville, le 7 Janvier 2004

Pour la République du Congo

Monsieur J.B. TATI-LOUTARD ; Ministre des Hydrocarbures

Pour la Société TOTAL E&P CONGO

Monsieur L. HEUZE ; Directeur Général