CONTRAT DE PARTAGE DE PRODUCTION

RELATIF AU PERMIS HAUTE MER C

ARTICLE 4 - COMITE DE GESTION

4.1 Aussitôt que possible après la Date d'Entrée en vigueur du Contrat, il sera constitué, pour la Zone de Permis, un Comité de Gestion composé d'un représentant du Contracteur et d'un représentant du Congo. Chaque Partie nommera un représentant et un suppléant Le suppléant nommé par une Partie agira seulement au cas où le représentant désigné par cette Partie ne serait pas disponible. Chaque Partie aura le droit de remplacer à tout moment son représentant ou son suppléant en avisant l'autre Partie de ce remplacement avant la tenue de la prochaine réunion du Comité.

4.2 Le Comité de Gestion a à examiner toutes questions inscrites à son ordre du jour relatives à l'orientation, à la programmation et au contrôle de la réalisation des Travaux Pétroliers. Il examine notamment les Programmes de Travaux et les Budgets qui font l'objet d'une approbation et il contrôle l'exécution desdits Programmes de Travaux et Budgets.

Pour l'exécution de ces Programmes de Travaux et Budgets approuvés, l'Opérateur, pour le compte du Contracteur, prend toutes les décisions nécessaires pour la réalisation des Travaux Pétroliers conformément aux termes du Contrat.

4.3 Les décisions du Comité de Gestion sont prises en application des régies suivantes:

(a) Pour les Travaux de Recherche, l'Opérateur présente, pour le compte du Contracteur, au Comité de Gestion, les orientations et les Programmes de Travaux quII entend réaliser. Le Comité de Gestion formule éventuellement les rec'ommandations qu'il juge nécessaires et en considération desquelles le Contracteur prend les décisions utiles.

(b) Pour les Travaux de Développement, y compris les travaux de développements complémentaires, les Travaux d'Exploitation et les Travaux d'Abandon, ainsi que pour les décisions relatives à l'arrêt des Travaux d'Exploitation sur l'un ou l'autre des champs de la Zone de Permis, l'Opérateur présente, pour le compte du Contracteur, au Comité de Gestion, les orientations, les Programmes de Travaux et les Budgets qu'il propose pour approbation. Les décisions du Comité de Gestion sur ces propositions sont prises à l'unanimité.

Au cas ou une question ne peut pas recueillir l'unanimité à une réunion du Comité de Gestion. l'examen de la question est reporté à une deuxième réu;llon du Comité de Gestion qui se tient, sur convocation de l'Opérateur, dix (10) jours au moins après la date de la première réunion. Pendant ce délai, les Parties se concertent et l'Opérateur fournit toutes informations et explications qui lui sont demandées par le Congo. Il est entendu que si, au cours de cette deuxiéme réunion, les Parties ne parrviennent pas à un accord sur la décision à prendre la décision appartiendra au Contracteur tant que les entités composant le Contracteur n'auront pas récupéré l'intégralité des Coûts Pétroliers liés à la phase antérieure de recherche et de développement; il en ira de même pour les décisions relatives à l'arrêt des Travaux d'Exploitation.

(c) Pour la détermination des provisions liées aux Travaux d'Abandon, les décisions du Comité de Gestion sont prises à l'unanimité.

Les décisions du Comité de Gestion ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte aux droits et obligations résultant du Contrat, de la Convention et de ses Avenants n°1 à 5, 7 et 14 ainsi que des Permis.

4.4 Le Comité de Gestion se réunit chaque fois que l'Opérateur le demande, sur convocation adressée quinze (15) jours à l'avance. La convocation contient l'ordre du jour proposé, la date, l'heure et le lieu de la réunion. L'Opérateur fait parvenir au Congo les éléments d'information nécessaires à la prise des décisions figurant à l'ordre du jour huit jours avant la réunion. Le Congo peut à tout moment demander que l'Opérateur convoque une réunion pour délibérer sur des questions déterminées qui font alors partie de l'ordre du jour de ladite réunion. Le Comité de Gestion doit se réunir au moins deux fois au cours de chaque Année Civile pour discuter et approuver le Programme de Travaux et le Budget et pour entendre le rapport de l'Opérateur sur lexécution du Budget afférent à l'Année Civile précédente Le Comité de Gestion ne peut statuer sur une question qui ne figure pas à l'ordre du jour de la réunion, sauf décision contraire unanime des représentants des Parties.

4.5 Les séances du Comité de Gestion sont présidées par le représentant du Congo L'Opérateur en assure le secrétariat.

4.6 L'Opérateur prépare un procês-verbal écrit de chaque séance et en envoie copie au Congo dans les quinze (15) jours de la date de la réunion, pour approbation ou remarques dans les trente (30) jours à compter de la date de réception. En outre, l'Opérateur établit et soumet à la signature du représentant du Congo et du Contracteur, avant la fin de chaque séance du Comité de Gestion, une liste des questions ayant fait l'objet d'un vote et un résumé des positions adoptées à l'occasion de chacue vote.

4.7 Toute question peut être soumise à la décision du Comité de Gestion sans que soit tenue une séance formelle, à la condition que cette question soit transmise par écrit par l'Opérateur au C:ongo. Dans le cas d'une telle soumission, le Congo doit, dans les dix (10) jours suivant réception, communiquer son vote par écrit à l'Opérateur, sauf si la question soumise au vote requiert une décision dans un délai plus bref en raison de l'urgencs, auquel cas le Congo doit soumettre son vote dans le délai stipulé par l'Opérateur, ce délai ne pouvant toutefois être inférieur à quarante-huit (48) heures En l'absence de réponse du Congo dans le délai imparti, la proposition de l'Opérateur est considérée comme adoptée Toute question qui reçoit le vote affirmatif dans les conditions prévues a l'article 43 ci-dessus est réputée adoptée comme si une réunion avait été tenue

4.8 Le Comite de Geston peut décider d'entendre toute personne dont l'audition est demandée par l'une des Parties Chaque Partie peut en outre, à ses frais se faire assister aux réunions du Comité de Gestion par des experts de son choix a condition d'obternir un engagement de confidentialité desdits experts étant entendu que les experts assistant le Congo ne devront présenter aucun lien avec des sociétés concurrentes étant définies comme celles réalisant des activités pétrolières au Congo.

4.9 Rattaché au Comité de Gestion, un Comité d'Evaluation des Provisions pour Réhabilitation des Sites est institué, chargé d'examiner, pour recommandation audit Comité de Gestion:

* les programmes de Travaux d'Abandon et l'estimation de leurs coûts,

* le calcul des provisions pour remise en état des sites,
* le calcul du montant correspondant aux produits financiers générés par les provisions pour remise en état des sites, ainsi qu'une recommandation d'affectation desdites provisions. 1( est convenu entre le Congo et le Contracteur que les provisions constituées non placées dans un organisme tiers mais conservées dans la trésorerie de la société constituante ou de celle de ses Sociétés Affiliées, sont réputées avoir généré des produits financiers au Taux de Référence + 0,2%. « Taux de Référence» signifie le taux d'intérêt interbancaire LlBOR à 1 mois sur l'USS, tel que publié sur "TELERATE" à la page "3750" à 11 h 00 (heure de Londres), ou toute autre page de substitution, 2 jours ouvrables avant le jour du tirage ou du renouvellement (avec arrondi au 1/16ème de 1 % l'an supérieur si nécessaire).

Le Comité d'Evaluation des Provisions pour Réhabilitation des Sites est composé de représentants (un titulaire et un suppléant) du Contracteur et du Congo.

Ce Comité se réunira selon une périodicité qu'il aura déterminée d'un commun ,accord, avec un minimum d'une réunion par an.

Le secrétariat du Comité est assuré par un représentant de l'Opérateur, chargé également de rédiger un compte-rendu écrit de chaque réunion et envoyé à tous les participants pour approbation L'absence de réponse dans les dix (10) jours ouvrés suivant la transmission dud:: compte-rendu sera réputé valoir approbation de son contenu.

Le Comité de Gestion étudiera les recommandations du Comité d'Evaluation des Provisions pour Réhabilitation des Sites avant de prendre toutes décisions sur les questions liées à l'abandon des sites.

Les coûts du Contracteur et du Congo relatifs à la participation de leurs représentants aux réunions du Comité d'Evaluation des Provisions pour Réhabilitation des Sites seront supportés par le Contracteur et constitueront un Coût Pétrolier.