CONTRAT DE PARTAGE DE PRODUCTION
RELATIF AU PERMIS HAUTE MER C
ARTLCLE 5 - PROGRAMMES DE TRAVAUX ET BUDGETS
5.1 Pour le compte du Contracteur, l'Opérateur soumettra au Congo le premier Programme de Travaux qu'i! se propose de réaliser au cours de l'Année Civile en cours et de l'Année Civile suivante ainsi que les projets de Budgets correspondants. Par la suite, au plus tard le quinze (15) novembre de chaque Année Civile. l'Opérateur soumettra au Congo le Programme de Travaux qu'il se propose de realiser au cours de l'année Civile suivante ainsi que le projet de Budget correspondant. Chaque programme de Travaux comprendra au minimun les travaux dont l'exécution est exigée, le cas échéant, aux termes du programme minimun pour l'Année Civile considérée. Au moment de la soumission du Programme de Travaux et du Budget de chaque Année Civile, l'Opérateur présente sous forme moins détaillée un Programme de Travaux et un Budget prévisionnels pour les deux Années Civiles suivantes.
5.2 Au plus tard le quinze (15) décembre de chaque Année Civile, le Comité de Gestion adopte le Programme de Travaux et le Budget relatifs à l'Année Civile suivante. Au moment où il adopte un Programme de Travaux et un Budget, le Comité de Gestion examine, à titre préliminaire et sans l'adopter, le Programme de Travaux et le Budget pour les deux Années Civiles suivantes. Aussitôt que possible aprés l'adoption d'un Programme de Travaux et d'un Budget, l'Opérateur en adresse une copie au Congo.
5.3 Chaque Budget contient une estimation détaillée, par Trimestre, du coût des Travaux Pétroliers prévus dans le Programme de Travaux correspondant à chaque Trimestre en question. Chaque Programme de Travaux et chaque Budget est susceptible d'être révisé et modifié par le Comité de Gestion à tout moment dans l'année.
5.4 Dans les quatre-vingt dix (90) jours suivant la fin d'une Année Civile (ou en cas de fin du Contrat dans les trois (3) mois de cette expiration), l'Opérateur doit, pour le compte du Contracte ur, rendre compte au Congo de la façon dont a été exécuté le Budget afférent à l'Année Civile écoulée.
5.5 Lorsque l'Opérateur estimera .qu'au total 50 % des réserves prouvées d'un Permis d'Exploitation objet du Contrat devraient avoir été produites au cours de l'Année Civile qui suivra, il soumettra au Comité d'Evaluation des Provisions pour Réhabilitation des Sites (dont les caractéristiques sont définies à l'Article 4 9 du Contrat), au plus tard le quinze (15) novembre de l'Année Civile en cours, le Programme de Travaux d'Abandon qu'il se propose de réaliser sur ce Permis d'Exploitation avec un plan de remise en état du site, un calendrier des travaux prévus et une estimation détaillée de l'ensemble des coûts liés à ces Travaux d'Abandon.
Pour permettre la récupération de ces Coûts Pétroliers conformément aux dispositions de l'Article 7 ci-après par les entltès composant le Contracteur sous la forme de provisions pour la remise en état des sites, pour chacun des Permis d'Exploitation visés à l'alinéa précédent, l'Opérateur déterminera, au plus tard le quinze (15) novembre de l'Année Civile en cours, le montant exprimé en Dollars par Baril de la provision à constituer. Ce montant sera égal au montant total estimé des Travaux d'Abandon divisé par le montant des réserves prouvées restant à produire selon ses estimations sur le Permis d'Exploitation considéré. En outre, l'Opérateur calculera, conformément aux dispositions de l'article 49, le montant des produits financiers notionnels de l'année écoulée générés par les provisions constituées pour couvrir à terme les Travaux d'Abandon Ce montant sera réputé correspondre à une provision pour remise en état des sites mais ne donnera pas lieu à imputation en Coûts Pétroliers récupérables
Au plus tard le quinze (15) décembre de la même Année Civile. le Comité de Gestion adoptera, sur recommandation du Comité d'Evaluation des Provisions pour Réhabilitation des Sites, et pour chaque Permis d'Exploitation considéré, le Programme de Travaux d'Abandon et le Budget global correspondant, pour la période allant jusqu'à la fin de la réalisation des Travaux d'Abando. A la même date, le Comité de gestion toujours sur recommandation du Comité d'Evaluation des Provisions pour Réhabilitation des Sites, approuvera également le montant de la provision que le Contracteur sera tenu de constituer pour chaque Baril d'Hydrocarbures Liquides restant à produire, Chaque entité membre du Contracteur imputera en conséquence sur les Coûts Pétroliers de chacune des Années Civiles suivantes une somme égale au montant de la provision à constituer par Baril restant à produire multipliée par la part de production d'Hydrocarbures Liquides lui revenant au titre de l'Année Civile considérée sur le Permis d'Exploitation en question,
Si besoin est, au plus tard le quinze (15) novembre de chaque Année Civile, l'Opérateur présentera au Comité d'Evaluation des Provisions pour Réhabilitation des Sites les modifications qu'il convient d'apporter à l'estimation des réserves restant à exploiter et au coût des Travaux d'Abandon prévus. En fonction de ces nouvelles estimations de réserves restant à produire et des nouvelles estimations de coûts des Travaux d'Abandon, l'Opérateur déterminera le cas échéant, compte tenu des provisions déjà effectuées à ce titre, le nouveau montant en Dollars des provisions à constituer pour l'ensemble des Années Civiles à venir jusqu'à l'arrêt de la production sur chaque Baril d'Hydrocarbures Liquides qui sera produit. Le Comité de Gestion approuvera, sur recommandation du Comité d'Evaluation des Provisions pour Réhabilitation des Sites, ce nouveau montant le quinze (15) décembre de la même année au plus tard,
5.6 Les livres et écritures comptables du Contracteur se rapportant aux Travaux Pétroliers sont soumis à vérification et à inspection périodique de la part du Congo ou de ses représentants.
Apres avoir informé le Contracteur par écrit, le Congo exerce ce droit de vérification. pour un exercice donné, ou bien par du personnel de l'Administration congolaise ou bien par un cabinet indépendant internationalement reconnu, désigné par luI et agrée par le Contracteur L'agrément du Contracteur n'est pas refusé sans motif valable.
Pour une Année Civile, le Congo dispose d'un délai de quinze (15) mois à compter de la date de dépôt des comptes définitifs auprés du Comite de Gestion pour effectuer en une seule foIs ces examens et vérifications
A l'occasion de ces vérifications, le Congo s'efforce de procéder aux vérifications de façon à gêner le moins possible le Contracteur
Les frais afférents à cette vérification sont en charge par le Contracteur dans ia limite d'un montant moyen annuel de trente mille Dollars évalué sur une période de deux ans et font partie des Coûts Pétroliers Ce montant valable pour la vérification des comptes de la première Année Civile est actualisé chaque année par application de l'indice défini à l'Article 8 2 du Contrat.
Lorsque la vérification nest pas réalisée par le personnel de l'Administration congolaise, le cabinet indépendant agréé par le Congo et l'Opérateur exerce sa mission dans le respect des termes de référence établis par le Congo pour l'examen de l'application des règles définies dans la Procédure Comptable pour la détermination des Coûts Pétroliers et de leur récupération.
Lesdits termes de référence sont communiqués au Contracteur avant l'intervention dudit cabinet. Le rapport final de cette vérification est communiqué dans les meilleurs délais au Contracteur.
Les comptes des Sociétés Affilées de l'Opérateur, qui sont notament chargées de fournir leur assistance au Contracteur, ne sont pas soumis à la vérification susvisée. Sur demande, l'Opéré!teur fournit un certificat du cabinet international chargé de certifier les comptes des dites Sociétés Affiliées. Ce cabinet doit certifier que les charges d'assistance imputées aux Coûts Pétroliers ont été calculées de manière équitable et non discriminatoire et répondent aux normes généralement admises dans l'industrie pétrolière. Cette disposition ne s'applique pas aux Sociétés Affiliées de droit congolais qui pourraient être créées pour les besoins de l'exécution du Contrat.
Pour toutes contradictions, erreurs ou anomalies relevées lors des inspections et vérifications, le Congo peut présenter ses objections au Contracteur par écrit et de manière raisonnablement détaillée, dans les quatre-vingt dix (90) jours suivant la fin de ces examens et vérifications.
Les dépenses imputées en Coûts Pétroliers et les calculs relatifs au partage de la Production Nette dans ladite Année Civile sont considérés comme définitivement approuvés lorsque le Congo n'a pas opposé d'objection dans les délais visés ci-dessus.
Toute objection, contestation ou réclamation raisonnablement soulevée par le Congo fait l'objet d'une concertation avec "Opérateur. L'Opérateur rectifie les comptes dans les plus brefs délais en fonction des accords qui sont intervenus à cette occasion avec le vérificateur mandaté par le Congo. Les différends quI peuvent subsister avec le Contracteur sont portés à la connaissance du Comité de Gestion avant d'être èventuellement soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'Article 20.2 du Contrat
Les registres et livres de comptes retraçant les Travaux Pétroliers sont tenus par l'Opérateur en langue française et libellés en Dollars des Etats-Unis d'Amérique (US $). Les registres sont utilisés pour déterminer la quote-part des Coûts Pétroliers et de la production revenant à chacune des entités composant le Contracteur aux fins du calcul par celles-ci des quantités d'Hydrocarbures leur revenant au titre des Articles 7 et 8 du Contrat.
Il est de l'intention des Parties qu'à l'occasion de la conversion de devises et de toutes autres opérations de changes relatives aux Travaux Pétroliers, le Contracteur ne réalise ni gain, ni perte qui ne soit porté aux comptes des Coûts Pétroliers
Les modalités re!atives à ces opérations sont précisées dans la Procédure Comptable.
