CORAF
AUDIT
COMPTABLE ET FINANCIER - EXERCICE 2002 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
CONTEXTE
1.1 - Objectif de ce rapport
Par courrier N° 919/MEFB-CAB/PRCTG-UCP en date du 31 décembre 2004, vous avez souhaité obtenir des informations complémentaires relatifs aux travaux d'audit réalisés sur la Corafpour l'exercice 2002.
Les compléments d'information requis portaient sur les points suivants:
* Revue des états financiers et des flux financiers et recommandations y afférent;
* Références
aux dossiers du commissaire aux comptes;
* Revue des comptes bancaires;
* Rapprochements bancaires;
* Immobilisations transférées par l'Etat;
* Revue des ressources de l'exercice;
* Comptabilisation des pertes de brut.
Nous vous présentons dans ce rapport complémentaire un descriptif des travaux réalisés et des conclusions auxquelles nous aboutissons.
1.2 - Conditions d'intervention
Les travaux ayant permis l'émission de ce rapport complémentaire se sont déroulés du 16 au 18 mars 2004 dans les locaux de la Coraf. Au cours de cette période, nous avons eu plusieurs entretiens de validation avec les principaux responsables dont:
* Le directeur d'usine;
* Le chef comptable.
Nous signalons que nous n'avons pas pu rencontrer le directeur financier et comptable qui était en déplacement durant notre intervention.
2 - REVUE DES ETATS FINANCIERS
Nous présentons nos principaux commentaires des états financiers joints à notre rapport.
2.1.1
- Revue des postes du bilan actif
Actif immobilisé : F CFA 30 milliards.
L'actif immobilisé net comprend :
* Les charges liées à l'arrêt métal restant à répartir: F CF A 4,8 Mds ;
* Les éléments d'actifs apportés par l'Etat: F CFA 20 Mds;
* Les autres immobilisations propres: 5,2 Mds.
Nos travaux mettent en évidence des corrections de valeur de F CF A 20 Mds sur les immobilisations. L'actifnet immobilisé corrigé devrait ainsi s'établir à F CFA ID Mds.
Stock : F CFA 7,6 milliards
Le stock se présente de la manière suivante :
Le stock de produits fabriqués est valorisé au prix de vente moyen. Cette méthode de valorisation n'est pas conforme aux principes comptables Ohada. Par ailleurs, nos travaux mettent en évidence une sur-évaluation du stock de pièces détachées pour F CFA 0,57 Mds.
Clients: F CFA 7,2 milliards
La baisse de
ce poste s'explique par la compensation effectuée
entre les créances sur l'Etat (Hydro-Congo) et les dettes
fournisseurs (achat de brut et loyers).
Les créances clients concernent essentiellement la SNPC et
n'ont pu faire l'objet d'une confIrmation externe, ce qui constitue
une limitation aux travaux effectués ainsi qu'indiqué dans
notre rapport.
Autres créances brutes: F CFA 6 milliards
Les autres créances concernent essentiellement une subvention à recevoir de la SNPC de F CFA 3,7 Mds comptabilisée en 2002. Aucune pièce justificative de cette subvention n'a pu nous être produite durant notre intervention.
2.1.2 Revue des postes du bilan passif
Capitaux propres: F CFA 12,4 milliards
La hausse des capitaux propres s'explique par la comptabilisation des opérations suivantes:
* Augmentation
de capital: F CFA 20 Mds ;
* Compensation et abandon de créances étatiques:
F CF A 11,1 Mds ;
* Résultat de l'exercice: F CFA 0,48 Mds.
Suite à nos travaux, nous avons relevé F CF A 44,6
Mds d'ajustements à comptabiliser sur les capitaux propres.
Les capitaux propres corrigés s'établiraient ainsi à un
montant négatif de F CFA 32,2 Mds.
Ressources MLT : F CFA 14 milliards
La variation des ressources MLT résulte essentiellement des écritures enregistrées dans les capitaux propres. Nous notons qu'un emprunt a été contracté auprès du client Trafigura pour F CFA 1,25 milliards afin de financer partiellement les travaux de l'arrêt métal.
Fournisseurs: F CFA 28, 6 milliards
Il s'agit principalement des sommes dues aux fournisseurs de brut dont:
* L'Etat (via la SNPC): F CFA 17 Mds
* Total et Zetah : F CFA 2,9 Mds
La hausse du poste s'explique essentiellement par l'accumulation d'arriérés de paiement sur la SNPC, compte tenu des difficultés de trésorerie et du coût de l'arrêt métal.
Dettes fiscales: F CFA 2,8 milliards.
La variation de ce composant s'explique par la compensation de créance et des dettes de l'Etat. Le solde concerne l'IRPP non payé depuis 1998.
Dettes sociales: F CFA 2,6 milliards
L'accumulation de ces dettes est liée au non-paiement de la CNSS et autres organismes depuis 1998.
La hausse d'activité est liée à la reprise de la raffinerie après une longue période d'arrêt. La marge brute s'élève à F CFA 7,0 milliards (contre F CFA 8,3 milliards en 2001). Le taux de marge brute passe de 32% à 14%. Cette forte baisse du taux s'explique à la fois par :
*
La baisse du prix de vente (fixé par décret
ministériel)
;
* Les coûts de l'arrêt métal ;
* La hausse des cours de brut qui ne peut être
répercutée
dans le prix de vente;
* La vente à prix coûtant du gasoil et du jet importés.
Les effets conjugués de ces éléments expliquent le déficit de l'exploitation qui se traduit notamment par :
*
Une valeur ajoutée négative
de F CFA -0,84 milliards (contre F CFA + 4,3 milliards en 2001).
* Un déficit brut d'exploitation de
F CFA - 4,4 milliards qui a été aggravé par une
forte hausse des frais de personnel. Soulignons
que cette hausse des frais
de personnel
est partiellemsnt liée à la reprise d'activité.
* Un résultat d'exploitation qui, malgré l'effet
favorable sur l'exercice du transfert de charges de F CFA 6,8 milliards,
est
négatif à F CFA -0,18 milliards, soit une diminution
de près de F CFA 2 milliards par rapport à l'exercice
précédent.
2.2.2 - Revue du résultat net
Le
résultat net ressort positif à F CFA 0,4 milliards
sous l'effet favorable des gains de change liés à la
baisse du dollar (fournisseurs en devises).
Nos travaux d'audit mettent cependant en évidence des ajustements
significatifs sur le résultat. Nous considérons que
la comptabilisation de ces ajustements aurait conduit à constater
une perte de F CFA 13 milliards sur l'exercice.
L'ensemble de ces ajustements a été présenté à la direction de la Coraf. En l'absence de correction des anomalies relevées, les principaux ajustements ont été mentionnés dans notre rapport d'audit.
Les anomalies relevées s'opposent à la certification du résultat tel que présenté par la Coraf qui ne donne selon nous pas une image fidèle et sincère du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l'exercice 2002.
2.3 - Analyse du TAFIRE
Le TAFlRE permet d'analyser la variation de la trésorerie qui doit s'expliquer par la confrontation des deux éléments suivants:
* Les ressources dégagées par la société:
Ces ressources proviennent essentiellement de la capacité d'autofinancement globale, des produits de cessions d'immobilisations, des éventuelles augmentations de capital et des emprunts.
* Les emplois effectués:
Ces emplois concernent généralement la variation du besoin en fonds de roulement, les investissements réalisés, les remboursements d'emprunts et les distributions de dividendes.
Le déséquilibre du TAFIRE établi par la Coraf ne nous a pas permis d'effectuer cette analyse (l'excédent ou l'insuffisance des ressources de trésorerie ne cadre pas avec la variation de la trésorerie d'autant plus que le besoin de financement d'exploitation est présenté comme une ressourctt alors qu'il s'agit d'un emploi).
En l'absence de justification suffisante sur ce point, nous avons mentionné cette anomalie dans notre rapport (cf. p 6, dernier paragraphe).
2.4 - Analvse des principaux ratios
2.4.1 Présentation des principaux agrégats
Compte de résultat
* Résultat
Net: FCFA 0,4 milliards
* Capacité d'Autofinancement (CAF) : F CFA
- 7,9 milliards
* Excédent Brut d'Exploitation (EBE) : F CFA - 4,4 milliards
Bilan
* Capitaux propres: F CFA 14,4 milliards. Les capitaux propres corrigés de nos ajustements présenteraient une insuffisance de F CFA 32 milliards;
* Fonds
de roulement: insuffisance de F CF AIS, 6 milliards;
* Besoin en fonds de roulement: excédent
de F CFA 15,1 milliards;
* Trésorerie nette: insuffisance de F CF A 0,51 milliards.
2.4.2 - Analyse
L'exploitation de la Coraf est fortement déficitaire. Cette situation s'explique essentiellement par des éléments structurels:
1. Les prix
de vente sont fixés par décret ministériel.
Ces prix de vente ne permettent pas de dégager une marge
brute suffisante pour couvrir les charges de fonctionnement (autres
achats,
services extérieurs, personnel, amortissements) ;
2. Le
coût des achats de brut est fortement corrélé à l'évolution
du prix du baril de pétrole et au cours du dollar US.
Depuis 2002, le cours du baril de pétrole ne cesse d'augmenter.
Malgré la
baisse du dollar, le coût des achats des matières
et fournitures ne cesse d'augmenter et contribue à la
dégradation
de l'excédent brut d'exploitation de la Coraf.
Cette situation explique le déficit d'exploitation de F CFA 4,4 milliards qui aurait été plus important en tenant compte des ajustements recommandés.
La capacité d'autofinancement est fortement négative de F CAF 7,9 milliards. L'exploitation de la Coraf ne lui permet pas de dégager la trésorerie suffisante pour face aux décaissements liés à l'exploitation. Les fournisseurs financent actuellement les charges courantes d'exploi_tion (personnel, services extérieurs, impôts et taxes).
L'analyse des ratios traditionnels est inopérante compte tenu des éléments suivants:
* Insuffisance des capitaux propres: F CFA - 33 milliards;
* Déficit
d'exploitation: F CAF 4,4 milliards;
* Déficit d'autofinancement: F
CFA 7,9 milliards.
Les états fInanciers, tels que présentés par la Coraf fond apparaître un profond déséquilibre de la structure financière qui fait courir à la Coraf un risque de cessation de paiement. En effet, le passif circulant (dettes d'exploitation) exigible s'élève à F CFA 36 milliards pour un actif exigible (créances) de F CF A 20,9 milliards.
2.5 - Conclusions
La structure financière de la Coraf est fortement négative:
* Déficit de capitaux propres;
* Absence de fonds de roulement;
* Risque de cessation de paiement.
Nous sommes d'avis que la structure financière de la Coraf et la structure actuelle de son cycle d'exploitation ne permettent pas de garantir sa solvabilité.
2.6 - Recommandations
Nous résumons nos principales recommandation en quatre points clés
1. Recapitalisation significative:
La Coraf doit être recapitalisée de manière significative. Cette recapitalisation devrait être d'un montant au moins égal à F CFA 30 milliards.
2. Constitution d'un fonds de roulement
Cette recommandation est liée à la précédente recommandation. Afm de permettre à l'entreprise de faire face au passif exigible (fournisseurs, CNSS, remboursement des emprunts), il convient de lui apporter un fonds de roulement significatif. L'augmentation du capital préconisé devra nécessairement inclure une partie en numéraire pour y faire face.
3. Mise en place d'un mécanisme de compensation
La Coraf joue un rôle de stabilisateur des prix des produits pétroliers. Les achats de brut, notamment auprès de la SNPC se font aux cours de marché alors que le prix de vente est fixe. L'Etat, généralement chargé de la mission de stabilisateur des prix, devra étudier des mécanismes de compensation pour la Coraf. L'absence de mécanismes de compensation, en période de hausse des prix du brut, est un facteur aggravant l'absence de rentabilité de la Coraf.
4. AdaQtation de la structure de coût
Compte tenu
de l'absence de rentabilité de l'exploitation,
il conviendrait d'entreprendre un travail de re-dimensionnement
de l'entreprise afm d'adapter la structure de coûts aux
produits générés par l'activité.
