CHAPITRE 1 - REGLES GENERALES

ARTICLE 1 - OBJET

La présente Procédure Comptable constitue l'annexe 1 au présent Contrat de Partage de Production entre le Congo et TOTAL E&P CONGO relatif au Permis Haute Mer C, dont elle fait p_rtje intégrante.

Elle fixe les méthodes, règles et procédures comptables auxquelles le Contracteur est tenu de se conformer au titre de la comptabilisation des opérations résultant de l'exécution du Contrat, ainsi que les rapports, états, déclarations, documents, informations et renseignements comptables et financiers, périodiques ou non, qui doivent obligatoirement être fournis au Congo en plus de ceux prévus par la réglementation fiscale et douanière applicable au Contracteur.

ARTICLE 2 - COMPTABILISATION DES OPERATIONS EN DEVISES

Le Contracteur tient sa comptabilité en langue française et en Dollars.

L'enregistrement initial des dépens_s, ou recettes réalisées en monnaies, y compris le Franc CFA, autres que le Dollar dans le cadre des Travaux Pétroliers sera effectué en Dollars à titre provisoire sur la base des taux de change prévalant dans la période et calculés conformément aux méthodes habituelles du Contracteur.

La différence de change constatée entre l'enregistrement initial et le montant résultant de l'application clu taux de change en vigueur lors du règlement ou de l'encaissement est imputée aux mêmes comptes de Coûts Pétroliers que ceux qui ont été mouvementés par l'enregistrement initial.

Le Contracteur fera parvenir au Congo, avec les états trimestriels prévus au Chapitre VII, un relevé des taux de change utilisés dans la période, tels que cotés par la Banque de France.

Il est de l'intention des Parties qu'à l'occasion de la conversion de devises. de la comptabilisation en Dollar de montants en monnaies, y compris le franc CFA, autres que le Dollar et de toutes autres opérations de change ou de couverture relatives aux Travaux Pétroliers. le Contracteur ne réalise ni gain, ni perte qui ne soit porté(e) aux comptes de Coûts Pétroliers.

ARTICLE 3 - TENUE DES COMPTES

le Contracteur tiendra une comptabilité (ci-après la cc Comptabilité») des Coûts Pétroliers permettant de distinguer les Travaux Pétroliers régis par le Contrat des autres activités éventuellement exercées au Congo. la Comptabilité correspond à la comptabilité analytique du Contracteur ou à des états complémentaires de suivi et de synthèse relatifs aux Travaux Pétroliers.

Tous les registres, comptes, livres et états comptables, ainsi que l'original des pièces justificatives, contrats, factures et autres documents relatifs à la Comptabilité sont conservés au Congo. Les registres, comptes, livres et états comptables, ainsi que les originaux des contrats, factures et autres documents justificatifs se rapportant aux Coûts Pétroliers doivent être présentés à toute del!1ande du Congo suivant les dispositiqns du Contrat.

Tous les rapports, états, documents que le Contracteur est tenu de fournir au Congo soit en vertu de la réglementation en -vigueur, soit en application du Contrat, doivent comporter tous les renseignements, informations et indications utiles au suivi du Contrat dans les conditions, formes et délais indiqués au Chapitre VII de la présente Procédure Comptable.

Lesdits rapports, états, documents doivent être conformes aux modèles établis, le cas échéant, par le Congo après consultation du Contracteur.