Le 17 novembre 2004

I. INTRODUCTlON

1. Pays post-conflit, la République du Congo fait des efforts importants pour renforcer le cadre économique et financier à moyen terme, afin de réaliser une croissance soutenue et amorcer une réduction durable de la pauvreté. Les trois guerres civiles que le Congo a connues au cours des années 90 ont détruit une bonne partie du tissu économique et causé une détérioration des conditions de vie de la population. Toutefois, la sécurité a été restaurée grâce à la signature des accords de paix en 1999 et 2003 avec les groupes rebelles, et à la mise en place des institutions démocratiques en 2002 au terme de la période de transition politique. Depuis fin 2002, le gouvernement concentre ses efforts sur le redressement économique et social du pays, dans le cadre de son programme« La Nouvelle Espérance ».

2. Dans le but de renforcer le cadre de gestion macroéconomique et accélérer les réformes nécessaires à la relance économique et à la réduction de la pauvreté, le gouvernement a mis en œuvre un programme de référence couvrant la période de janvier à juin 2004. La bonne exécution de ce programme a permis la négociation avec les services du FMI d'un programme susceptible d'être appuyé par la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC). Le présent mémorandum décrit les objectifs de ce programme et les actions envisagées pour les atteindre.

3. La réduction de la pauvreté est au coeur de la stratégie de développement du Gouvernement comme indiqué dans le Document de stratégie de réduction de la pauvreté intérimaire (DSRP-I). L'objectif de cette stratégie est double, à savoir, stimuler la croissance et promouvoir un développement pro pauvre. Le Gouvernement entend favoriser une croissance qui soit génératrice d'emplois et de revenus pour le plus grand nombre de personnes. Outre la promotion d'une croissance durable du revenu par tête, il s'agira d'améliorer les conditions de vie de la population, notamment en facilitant l'accès aux services publics de base et en développant le secteur privé. Le processus participatif suivi pour l'élaboration du DSRP-I a permis d'associer une large représentation des différentes composantes de la population, y compris la société civile, ce qui constitue un gage de l'appropriation de la stratégie de réduction de la pauvreté par l'ensemble de la nation. Le gouvernement sollicite l'appui de la communauté internationale pour mener avec succès sa lutte contre la pauvreté.

II. AMELIORA TION DE LA PAIX, DE LA DEMOCRATIE, ET DE LA SECURITE

4. Le Congo sort d'une dizaine d'années d'instabilité politique marquée par trois guerres civiles qui ont entraîné de nombreuses pertes humaines, provoqué l'exode d'une partie de la population et causé la destruction de villages entiers, de bâtiments, d'infrastructures et d'unités de production. Ces conflits ont aggravé les carences qui étaient déjà manifestes dans la gestion publique, en particulier dans la gestion des finances publiques et des revenus pétroliers. Dans les secteurs sociaux, une grande partie des installations et des équipements a été détruite et pillée. Le tissu socio-économique s'est profondément dégradé et la proportion de la population qui vit en dessous du seuil de pauvreté a fortement augmenté.

5. Au plan politique et de la sécurité, la situation a été normalisée ces dernières années. La période de transition politique qui a débuté à la fin de la guerre en 1997 s'est achevée en août 2002 après les élections présidentielles, législatives et communales. Dans le souci de consolider la paix, le gouvernement et les représentants du reste de la rébellion ont signé un accord de paix le 17 mars 2003, et, conformément à cet accord, les opérations de démilitarisation, démobilisation et réinsertion se poursuivent avec l'appui de la communauté internationale. Le rythme auquel le pays se reconstruit et a mis en place des institutions démocratiques prévues par la Constitution sur ses ressources propres suscite beaucoup d'espoir.

lll. ÉVOLUTION DE L'ECONOMIE EN 2003

6. L'avènement de la paix a stimulé l'activité économique dans le secteur non pétrolier, en particulier dans l'agriculture, l'exploitation forestière, le commerce et les transports. Le PIB non pétrolier a augmenté de 5,3 % en 2003. L'inflation mesurée par l'indice des prix à la consommation s'est ralentie à 1,2 % en 2003 contre 3,1 % en 2002, sous l'effet particulièrement de la reprise de la production vivrière, et l'approvisionnement régulier en biens de consommation grâce à la reprise du trafic ferroviaire entre Pointe-Noire et Brazzaville. Le crédit à l'économie a augmenté en 2003, pour la première fois en trois ans, à un rythme plus rapide que le PIB non pétrolier, reflétant la confiance dans la reprise économique

7. Si la situation budgétaire s'est améliorée en 2003 par rapport aux résultats de 2002, elle est toutefois restée en deçà des prévisions. En effet, l'excédent du solde budgétaire primaire a augmenté de 1,2 % du PIB en 2002 à 6,7 % du PIB en 2003. L'amélioration du solde budgétaire en 2003 par rapport à 2002 est due à une meilleure maîtrise des dépenses totales et au niveau plus élevé des recettes pétrolières par rapport aux prévisions. Néanmoins, des insuffisances ont été relevées dans l'exécution du budget en 2003, notamment: i) la faiblesse des recettes non pétrolières, ii) des dépenses de transfert et de subvention plus élevées que prévu, iii) des paiements non programmés d'arriérés intérieurs au titre d'investissements de reconstruction, iv) la vente du pétrole de l'État par la SNPC à des prix inférieurs aux prix de référence, et v) une gestion de la trésorerie inefficace

8. Les recettes pétrolières exceptionnelles en 2003 se sont élevées à 145 millions de dollars E. U. au titre du règlement d'un contentieux avec une société pétrolière internationale. Ce montant se décompose comme suit :i) un paiement cash de 40 millions de dollars E. U. ; ii) un accroissement des droits à huile du gouvernement équivalent à 25 millions de dollars E. U. ; iii) un paiement de 80 millions de dollars E. U. au titre de la vente par le gouvernement de 65 % de la valeur du champ Likouala. Après approbation du Parlement, le champ Likouala a été cédé à une société privée de droit congolais, Likouala S.A, qui a obtenu un prêt auprès d'une banque privée extérieure pour verser à l'État une première tranche de 80 millions de dollars E. U. en 2003. En fonction de l'évaluation des réserves résiduelles, une deuxième tranche d'un montant maximum de 80 millions de dollars E. U. est prévue vers 2010.

9. Des efforts oi1f' été entrepris en 2003 pour commencer à normaliser les relations avec les créanciers extérieurs; en effet, le gouvernement a payé à échéance le service de la dette envers les créanciers multilatéraux et les créanciers membres du Club de Paris au titre de la dette postérieure à la date butoir (à l'exception de deux créanciers bilatéraux), et a apuré les arriérés (d'environ 12 millions de dollars EU) dus à quelques créanciers multilatéraux (dont les créances sur le Congo sont relativement limitées). Le Congo demeure néanmoins un pays très endetté.

10. L'exécution des mesures de réformes structurelles en 2003 a produit des résultats contrastés. Des progrès sensibles ont été réalisés dans la transparence du secteur pétrolier grâce à: i) l'achèvement de l'audit des comptes 1999-2001 de la Société Nationale de Pétrole du Congo (SNPC), ii) l'achèvement de la certification, par un cabinet d'audit indépendant de réputation internationale, des recettes pétrolières de l'État pour la période de janvier-septembre 2003, iii) le non-recours à de nouvelles dettes gagées sur le pétrole, et iv) la publication sur sites Internet ( et ) des données du secteur pétrolier. Du côté des finances publiques, on note: i) la centralisation d'une grande partie des recettes et dépenses publiques dans le budget, et ii) la nomination de nouveaux hauts responsables dans les Directions Générales du Budget, des Douanes, et des Impôts ainsi qu'à l'Inspection Générale des Finances pour redynamiser les régies financières et renforcer le contrôle. Par contre, la privatisation de la dernière banque publique n'a pas été achevée, et certaines autres mesures prévues pour fin septembre 2003 en matière de la transparence du secteur pétrolier n'ont pas été réalisées, à savoir la publication des contrats de partage de la production, du budget 2003 de la SNPC et du rapport d'audit de la SNPC pour les exercices 1999-2001.

IV. MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE REFERENCE EN 2004

ll. Le programme de référence pour 2004, qui a couvert la période de janvier à juin, avait deux piliers principaux, à savoir le renforcement de la transparence dans la gestion des ressources publiques, en particulier dans le secteur pétrolier, et l'amélioration de la discipline budgétaire (tableaux 1 et 2). Ce programme a été bien exécuté et l'ensemble des objectifs quantitatifs et structurels ont été atteints.

12. L'exécution du budget au cours du premier semestre de 2004 a été meilleure que prévu et les indicateurs quantitatifs à fin juin 2004 ont été observés (tableau 1). Grâce aux recettes pétrolières et non pétrolières plus élevées et aux dépenses primaires mieux maîtrisées, le solde budgétaire primaire réalisé a été supérieur à l'objectif du programme (ajusté en fonction du prix international du pétrole effectivement réalisé) d'environ 18 milliards de francs CFA. En outre, la position nette du gouvernement auprès du système bancaire s'est fortement améliorée. Par ailleurs, aucune dette gagée ou non concessionnelle n'a été contractée et le service courant de la dette extérieure non rééchelonnable a été régulièrement payé. Enfin, le paiement des arriérés intérieurs s'est effectué dans les limites du plafond fixé dans le cadre du programme.

13. La mise en œuvre des mesures structurelles au cours de la période de janvier à septembre 2004 a été globalement conforme au programme (tableau 2).

• D'importants progrès ont été réalisés dans la gestion et la transparence du secteur pétrolier, y compris: i) la poursuite du processus de la certification des recettes pétrolières de 2003 par un cabinet d'audit international indépendant, ii) l'adoption par le gouvernement d'un plan d'action pour la réforme de la SNPC, et iii) la publication sur Internet d'informations sur le secteur pétrolier. Pour ce qui est de la politique de dividendes de la SNPC, le gouvernement a instruit les administrateurs le représentant au conseil d'administration de cette entreprise de faire observer une répartition qui garantisse à l'État au moins 30 % des bénéfices pour l'exercice 2003 et 20 % à compter des exercices 2004.

• Dans le domaine des finances publiques, le gouvernement a respecté la totalité des repères structurels, en particulier: (i) une meilleure centralisation des recettes de l'Etat auprès du Trésor public, en dépit du non reversement d'une partie des recettes forestières; (ii) le non-recours aux emprunts gagés sur les recettes pétrolières des années futures; et, (iii) la préparation des balances consolidées mensuelles du Trésor.

V. CADRE DE REDUCTION DE LA PAUVRETE ET STRATEGIE A MOYEN TERME

14. Le gouvernement est fermement résolu à inscrire la lutte contre la pauvreté au centre de sa stratégie de développement. Les objectifs principaux de cette politique sont décrits dans le document de stratégie de réduction de pauvreté intérimaire (DSRP-I) L'amélioration du climat politique au Congo et de la gestion macroéconomique sont propices à la croissance et à la réduction de la pauvreté. Le gouvernement sollicite l'assistance de la communauté internationale pour appuyer son programme triennal couvrant la période allant du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2007, susceptible d'être soutenu par les ressources de la FRPC

15. Le gouvernement est conscient des nombreux obstacles à la réalisation d'une croissance économique soutenue. Parmi ces obstacles figurent: la forte dépendance vis-à-vis du pétrole, l'insuffisance des infrastructures, le fardeau de la dette, le niveau élevé des coûts de production et la faiblesse du secteur financier. De plus, la mise en œuvre des programmes antérieurs a produit des résultats globalement insuffisants en raison de : i) l'inertie héritée de

l'économie planifiée qui a longtemps pénalisé le secteur privé, ii) les guerres civiles des années 90 qui ont perturbé l'économie, affaibli les institutions et l'État de droit, iii) la faiblesse de la gestion économique pendant la période de transition qui a suivi la fin de la guerre, iv) un cadre institutionnel, juridique et judiciaire non favorable au développement du secteur privé, et v) l'appropriation insuffisante du programme de réformes par les autorités.

16. Depuis les années 90, le Congo a opté pour l'économie de marché. Le gouvernement est déterminé à déployer les efforts nécessaires pour lever les contraintes au développement du secteur privé, mais, à cette fin, une assistance des partenaires extérieurs sera nécessaire.

17 Une amélioration sensible de la gouvernance dans le secteur pétrolier constituera l'élément déterminant de l'adoption du nouveau programme susceptible d'être appuyé par la FRPC Par ailleurs, au cours des cinq prochaines années, le Congo doit relever des défis importants, notamment:

• consolider la paix et la stabilité sociale en donnant davantage de place à la concertation dans la formulation et l'exécution de la stratégie de réformes économiques et de lutte contre la pauvreté;

• assurer la viabilité à long terme des finances publiques en dépit des incertitudes qui pèsent sur les recettes pétrolières futures et maîtriser les dépenses publiques en cas de hausse du prix de pétrole;

• renforcer la gestion des dépenses publiques et les capacités institutionnelles;

• créer des conditions propices au développement du secteur privé et à la lutte contre la pauvreté.

A. Cadrage macroéconomique à moyen terme

18. Les objectifs principaux du programme sont: i) un taux de croissance annuel moyen de 5,5 % au cours de la période 2004-07, soutenu par une croissance du PIB non pétrolier projeté à un taux annuel moyen d'environ 5,2 % sur la période, ii) un taux d'inflation d'environ 2 % par an sous l'hypothèse d'une bonne politique budgétaire et de la poursuite d'une politique monétaire prudente par la BEAC, et iii) un excédent du compte courant extérieur d'environ 1,5 % du PIB en moyenne.

19. Les projections de la croissance du PIB réel non pétrolier intègre le «facteur de rattrapage}) d'environ 0,5 à 1 point de pourcentage par an. Le gouvernement pense que les investissements dans les infrastructures seront essentiels pour assurer un développement durable du secteur agricole et le recul de la pauvreté, notamment en améliorant l'accès au marché. Le gouvernement reconnaît que le taux de croissance attendu au cours des trois prochaines années est inférieur au niveau indicatif de 7 à 8 % estimé nécessaire pour réaliser les objectifs de développement du millénaire. Toutefois, il estime que ce taux de croissance retenu dans le programme est réaliste et envisage de conduire une étude approfondie sur les sources de la croissance en vue de l'améliorer.

20. Une politique budgétaire prudente sera indispensable pour assurer la stabilité macroéconomique et promouvoir la croissance économique, particulièrement dans un contexte des cours du pétrole historiquement élevés et des hausses attendues de la production dans le moyen terme. Dans ce contexte, la politique budgétaire que le gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre est de réaliser un excédent primaire de 10,1 % du PIB en 2004, 13,2 % en 2005 et 8,2 % en moyenne au cours de la période 2006--07, grâce à une mobilisation accrue des recettes et une maîtrise des dépenses.

21. Tirant les leçons du passé, le gouvernement a décidé d'observer désormais une règle budgétaire de prudence en matière de recettes pétrolières, afin d'éviter les effets néfastes des dépenses pro-cycliques causées par la hausse des recettes pétrolières. Ainsi, dès la Loi de finances 2005, le prix international du pétrole qui sera utilisé pour les prévisions des recettes pétrolières sera le prix prévu par les services du FMI (WEO) moins 4 dollars E.U./baril En appliquant cette règle budgétaire, et sous l'hypothèse d'une hausse moyenne de 6,1 % du volume de production, les recettes pétrolières représenteront en moyenne 21,9 % du PIB en moyenne au cours de la période 2004-07.

22. Le gouvernement s'engage à poursuivre les efforts de mobilisation des recettes pétrolières et non pétrolières. S'agissant des recettes pétrolières, elles seront maximisées grâce au renforcement de la collecte, à travers les certifications trimestrielles, aux audits des coûts pétroliers et à l'amélioration de la performance commerciale de la SNPC En ce qui concerne les recettes non pétrolières, elles seront augmentées grâce au renforcement des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale-grâce, entre autres, à l'informatisation des régies de contrôle et de limitation des exonérations fiscales discrétionnaires, d'élargissement de l'assiette fiscale et d'amélioration de l'administration fiscale. Compte tenu de l'appartenance du Congo à la Communauté Économique et Monétaire de l' Afrique Centrale (CEMAC), le gouvernement a cependant peu de latitude pour modifier les taux d'imposition ou introduire de nouvelles taxes.

23. Une politique prudente des dépenses sera mise en œuvre afin de dégager des ressources qui permettent d'accroître les dépenses de réduction de la pauvreté et la capacité du pays de faire face aux impératifs du service de la dette extérieure. Pour ce faire, plusieurs actions sont envisagées:

• dans le cadre du règlement d'un contentieux avec une compagnie pétrolière privée, les transferts budgétaires à la SNPC au titre du champ pétrolier de Nkossa ont été réduits de 33 milliards de francs CFA en 2003 à 11 ,7 milliards de francs CF A en 2004 et seront stabilisés autour de 9,3 milliards de francs CFA jusqu'en 2007.

• les transferts à la société de raffinage CORAF seront réduits progressivement jusqu'à leur élimination totale en 2007, grâce à la signature en décembre 2003 d'une convention entre le gouvernement et cette entreprise pour le paiement par cette dernière du pétrole brut livré par l'État, et à l'effet escompté des mesures envisagées pour la réforme de cette société.

• les subventions aux prix des produits pétroliers seront rationalisées et réduites progressivement grâce à l'application effective du mécanisme de fixation des prix à la pompe, tout en protégeant les couches de la population les plus défavorisées. (voir ci-dessous ).

• les paiements des arriérés intérieurs seront effectués de façon équitable et transparente et en fonction des disponibilités et des priorités budgétaires. Le gouvernement a identifié trois catégories de dette intérieure, à savoir: la dette commerciale, la dette sociale et la dette aux entreprises publiques et privées. Au titre des arriérés commerciaux, une validation des audits de ces arriérés réalisés antérieurement sera effectuée par un cabinet de réputation internationale recruté sur une base compétitive. Quant aux arriérés au titre de la dette sociale (salaires, pensions et droits des travailleurs des entreprises liquidées), des audits en vue de leur validation seront effectués par l'Inspection Générales des Finances et la Caisse Congolaise d'Amortissement. Sur la base des résultats de ces audits/validation, le gouvernement adoptera et rendra public, d'ici le 30 septembre 2005, un plan de règlement des arriérés de paiements intérieurs. Al' exception du paiement mensuel des arriérés au titre des salaires, des pensions et droits des travailleurs des entreprises liquidées, aucun autre paiement d'arriérés intérieurs ne sera effectué avant la mise en vigueur du plan de règlement des arriérés.

24. Au cours des prochaines années, le programme d'investissements publics financés sur ressources intérieures sera dicté par les objectifs prioritaires suivants: i) assurer un approvisionnement régulier du pays en électricité (barrage d'Imboulou, réhabilitation du barrage de Mokoukoulou, centrale thermique de Brazzaville, et construction et renforcement du réseau de distribution), ii) renforcer les infIastructures publiques et désenclaver les zones intérieures (réseaux routiers et aéroport d'Ollombo), iii) améliorer les services sociaux de base, et iv) renforcer les infIastructures des collectivités locales (eau potable, écoles, dispensaires), notamment dans le cadre de l'opération «Municipalisation accélérée» entamée en 2004. La gestion du budget d'investissement sera améliorée, grâce à un meilleur suivi physique et financier des projets. En outre, à travers une passation transparente et régulière des marchés publics, le gouvernement s'assurera que les coûts des projets sont compétitifs. La Banque mondiale a effectué un examen approfondi du dispositif de gestion des investissements et compte aider le gouvernement à mieux évaluer la rentabilité des projets et mieux suivre leur exécution physique et financière.

25. La politique monétaire continuera d'être menée dans le cadre régional par la Banque des États de l' Afrique Centrale (BEAC). Les objectifs de cette politique sont d'assurer un faible niveau faible d'inflation et de maintenir les réserves de change de la zone à un niveau confortable. Le gouvernement du Congo contribuera à la réalisation de ces objectifs en mettant en œuvre une politique budgétaire visant à augmenter l'épargne publique afin d'améliorer la position nette du gouvernement auprès du système bancaire et de permettre une augmentation non inflationniste du crédit à l'économie.

26. Conscient des risques inflationnistes que pourraient engendrer les ressources financières importantes attendues de la bonne tenue des cours internationaux du pétrole au cours des prochaines années, le gouvernement s'engage à prendre les mesures nécessaires pour les stériliser, dans le respect des règles de la CEMAC et de la BEAC en vigueur Les principales mesures envisagées comprennent: i) le renforcement de la position nette du gouvernement auprès de la banque centrale afin de permettre le renforcement du taux de couverture extérieure et l'élimination par la BEAC de la mesure de contrôle préalable de transferts; ii) l'élaboration d'un programme de dépenses publiques non inflationniste et non pro-cyclique en tenant compte notamment de la capacité d'absorption de l'économie; et iii) la création éventuelle d'un mécanisme de régulation conjoncturelle des recettes pétrolières ou d'un fonds pour les générations futures.

27. En ce qui concerne le secteur extérieur, il est prévu une amélioration du compte courant de la balance des paiements au cours de la période 2004-07. Pour ce qui est du financement extérieur du programme, ne seront utilisés que les dons et des emprunts à des conditions concessionnelles. La bonne exécution du programme dépendra d'un règlement global et rapide des arriérés intérieurs et extérieurs, de la reprise de l'aide extérieure et de la restauration d'un climat propice au développement du secteur privé. Le Gouvernement mettra à jour son cadre macroéconomique à moyen terme pour prendre en compte les allègements possibles de sa dette extérieure dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée. Cette mise à jour entraînera une augmentation des dépenses liées à la lutte contre la pauvreté, en complément des efforts propres du gouvernement.

B. Cadrage macroéconomique pour la première année du programme

28. La première année du programme susceptible d'être appuyé par la FRPC couvrira la période allant du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005. Les principaux objectifs macroéconomiques seraient les suivants: i) un taux de croissance annuel moyen du pm réel non pétrolier d'environ 5 %, ii) un taux d'inflation moyen d'environ 2 %, iii) un excédent primaire d'environ 10,1 % du PIB en 2004 et 13,2 % du PIB en 2005, et iv) un excédent du solde courant extérieur de 1,6 % du PIB par an. Les variables budgétaires et monétaires ainsi que celles relatives à l'endettement feront l'objet de critères et indicateurs quantitatifs (tableau 3).

29. La discipline dans la gestion des finances publiques sera renforcée au cours des années 2004 et 2005 en vue de dégager les ressources nécessaires pour la mise en œuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté et de normaliser les relations avec les créanciers extérieurs. En conséquence, la structure des dépenses sera réorientée vers les dépenses pro¬pauvres. A cette fin, une meilleure mobilisation des recettes pétrolières et non pétrolières ainsi qu'une plus grande maîtrise des autres dépenses s'imposent.

30. La politique budgétaire visera, entre autres, une plus grande mobilisation des recettes intérieures. Pour 2004 et 2005, il est prévu que les recettes non pétrolières atteindront respectivement 202,2 milliards de francs CFA (18,3 % du PIB non pétrolier) et 219,3 milliards de francs CFA (18,6 % du PIB non pétrolier). Les prévisions de recettes

pétrolières s'élèvent à 515 milliards de francs CF A) en 2004 et sont basées sur les hypothèses d'un volume de production de 83,3 millions de barils, d'un prix international de 37,3 dollars E.U/baril et d'un taux de change de 532,8 de francs CFA/dollar E.U Pour 2005, les prévisions de recettes pétrolières s'établissent à 632,4 milliards de francs CF A, basées sur un volume de production de 97,9 millions de barils, d'un prix international de 37,3 dollars E.U/baril et d'un taux de change de 543,5 francs CF A/dollar E.U

31. La politique de la dépense sera axée sur la réduction de la pauvreté. Le gouvernement s'engage à augmenter la part des ressources allouées aux secteurs prioritaires dérivés du DSRP-I, à savoir: i) la santé de base et lutte contre le VIH-SIDA, (ii) l'éducation de base, iii) les infrastructures de base, (iv) l'eau, l'énergie et l'assainissement urbain, (v) le désarmement et la réinsertion des ex-combattants, et (vi) l'agriculture. Ainsi, la part des dépenses de ces secteurs dans les dépenses primaires augmentera de 23 % en 2004 à 39 % en 2007.

32. Pour répondre aux besoins sociaux pressants et promouvoir la paix sociale, les autorités ont signé avec les syndicats une «trêve sociale» en vertu de laquelle elles procéderont à partir de 2004 au paiement graduel des arriérés de salaires et de pension. A cette fin, le gouvernement prévoit le versement d'une somme équivalant à environ 1 % du PIB en 2004 pour rembourser ces arriérés sociaux. Le gouvernement a également prévu des montants équivalents à 0,9 % du PIB en 2004 pour le remboursement des arriérés intérieurs commerciaux aux petites et moyennes entreprises, afin de stimuler l'activité économique. Pour 2005, il est retenu un montant équivalent à 2 % du PIB pour financer l'apurement de l'ensemble des arriérés intérieurs déjà audités et validés.

33. La nouvelle règle budgétaire de prudence sera mise en œuvre dans le cadre de la Loi de finances 2005. Elle est fondée sur une hypothèse prudente du prix du pétrole (prix prévu dans les perspectives de l'économie mondiale du FMI moins 4 dollars E.U/baril). Pour assurer la réussite de la mise en œuvre de cette règle, le gouvernement en discutera avec le Parlement pour susciter son adhésion. A cet effet, le gouvernement poursuivra sa politique actuelle de présentation régulière des résultats de l'exécution budgétaire au Parlement ainsi que leur publication sur sites Internet. Comme décrit dans le protocole d'accord technique de suivi (PTS), le programme intègre un facteur d'ajustement afin de tenir compte des écarts des recettes pétrolières par rapport aux montants programmés (à cause des variations de quantités et de prix). Dans ce contexte, le solde budgétaire primaire sera ajusté à la hausse si les recettes pétrolières sont plus élevées que prévu. L'utilisation des ressources supplémentaires sera effectuée conformément aux dispositions prévues dans le PTS.

34. Le gouvernement espère que l'écart de financement important pour la première année du programme sera couvert notamment par le rééchelonnement de la dette bilatérale, le traitement exceptionnel des arriérés non rééchelonnable attendu des créanciers multilatéraux et bilatéraux, et l'aide budgétaire des principaux partenaires du Congo. Pour ce qui concerne la dette extérieure, le Gouvernement a l'intention de demander un allégement supplémentaire au Club de Paris à des termes favorables et d'obtenir des termes au moins aussi favorables pour l'allègement de la dette des autres créanciers bilatéraux. En ce qui concerne le Club de Londres, trois réunions du Comité de Coordination «Steering Committee» ont déjà été organisées et les autorités poursuivront le dialogue de bonne foi avec les créanciers. Dans le respect des principes de l'Initiative PPTE, le gouvernement compte apurer les arriérés envers les créanciers privés, y compris les créances litigieuses. Le Gouvernement s'engage à assurer le paiement régulier de ses obligations financières extérieures.

35. La croissance de la masse monétaire au sens large devrait correspondre à celle du PIB non pétrolier nominal au cours de la période couverte par le programme. Selon les projections, le crédit net au gouvernement hors ressources du FMI devrait est prévu d'augmenter de 0,5 % du PIB en 2004 avant de baisser de 0,3 % en 2005. TI est prévu une croissance des crédits à l'économie en conformité avec l'évolution du PIB nominal non pétrolier et un raffermissement des avoirs extérieurs nets de la Banque centrale.

VI. LES REFORMES STRUCTURELLES

36. Le programme de réformes structurelles vise à assurer une croissance forte et à réduire la pauvreté, à favoriser le développement du secteur privé, à améliorer la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur pétrolier, ainsi que l'efficacité du secteur public.

A. Secteur pétrolier

37. Le gouvernement est convaincu que la transparence et le meilleur suivi des opérations du secteur pétrolier sont essentiels à l'amélioration de la gouvernance et de la gestion budgétaire. Les réformes dans ce secteur comportent les aspects suivants :

• Mobilisation maximale des recettes. Le gouvernement s'engage à : i) poursuivre la certification trimestrielle des recettes pétrolières amorcée en 2003 par un cabinet d'audit de réputation internationale, avec la collaboration de la Cellule Hydrocarbures du Ministère en charge des Finances, et de mettre en œuvre les neuf recommandations administratives formulées par l'auditeur, ii) adopter une stratégie pour la maximisation des dividendes par la SNPC, incluant un suivi plus étroit du budget de cette entreprise par la tutelle - et l'afficher sur un site Internet, et iii) réaliser chaque année des audits indépendants des coûts pétroliers pour tous les contrats de partage de production, selon les standards internationaux et par des cabinets d'audit de réputation internationale. Pour l'exercice 2002, les audits des coûts pétroliers seront réalisés d'ici fin 2004; ceux de 2003 le seront le 31 mars 2005 au plus tard.

• Suivi des opérations de la SNPC Le gouvernement compte i) continuer à entreprendre annuellement les audits des comptes de la SNPC par des cabinets d'audit de réputation internationale, et ii) élaborer et adopter une stratégie définitive de recentrage de la SNPC sur ses activités de base. De plus, la SNPC préparera pour la tutelle, sur une base trimestrielle, des plans de trésorerie prévisionnels pour ses activités consolidées.

• Le gouvernement continuera à renforcer le niveau d'information mise à la disposition du public à travers les sites Internet (et), y compris la publication des rapports de certification des revenus pétroliers, des informations relatives aux opérations du secteur pétrolier, des rapports d'audit externe de la SNPC, et des textes juridiques et réglementaires qui régissent les relations entre l'État et la SNPC.

• Le gouvernement publiera à la fin de chaque trimestre des informations sur les transactions dans le secteur des hydrocarbures (pétrole et gaz) ayant un impact sur les intérêts de la République du Congo.

38. Le gouvernement s'engage à entreprendre la réforme de la CORAF dont les subventions continuent de peser sur le budget de l'État. Afin de mieux définir les mesures de réforme appropriées, un audit financier des opérations de la CORAF exercice 2002 sera mené en 2004. En outre, d'ici juin 2005, le gouvernement compte effectuer un diagnostic économique et stratégique de la CORAF avec l'aide de la Banque mondiale et élaborer un plan d'action pour la réforme de cette entreprise. D'ores et déjà, les subventions budgétaires à cette société ont été plafonnées à 8,8 milliards de francs CF A en 2004 et à 4,6 milliards de francs CFA dans le budget de 2006 avant d'être éliminées en 2007.

39. Enfin, les subventions aux prix des produits pétroliers seront dorénavant établies sur une base objective et effectuées de façon efficace. L'objectif visé est d'éliminer les subventions. A cette fin, le gouvernement sollicitera le concours de la Banque mondiale pour mener une évaluation du coût et de l'efficacité du système actuel de détermination des prix à la pompe, y compris la subvention accordée et proposera des mécanismes alternatifs.

B. Finances publiques

40. Le gouvernement entend poursuivre l'assainissement des finances publiques à travers une meilleure maîtrise des dépenses et un renforcement des régies de recettes.

• Dans le domaine des dépenses publiques, il préparera un tableau de suivi des dépenses liées à la lutte contre la pauvreté (30 juin 2005) ; l' objectif visé à terme étant d'élaborer la classification fonctionnelle des dépenses pour, entre autre, identifier et suivre les dépenses pro-pauvres. Le gouvernement préparera également d'ici fin mars 2005 un tableau de suivi du circuit de la dépense (engagements, ordonnancements et paiements) pour 2004 ; ce suivi concerne aussi bien les dépenses de fonctionnement que les dépenses d'investissement.

• Le programme d'investissement sera recentré pour mieux tenir compte des objectifs fixés par le DSRP intérimaire. Avec l'aide de la Banque Mondiale, le gouvernement cherchera à s'assurer de la qualité et de l'efficacité des projets liés à la réduction de la pauvreté, en veillant à ce que les dépenses y afférentes aient un impact réel sur la vie des populations concernées. En outre, le gouvernement préparera d'ici fin juin 2005 un état d'avancement physique et financier au 31 décembre 2004 pour les 50 plus grands projets d'investissements publics (en termes de coûts budgétaires) d'ici fin juin 2005.

• Pour renforcer la transparence et l'efficacité des dépenses, le gouvernement sollicitera l'assistance de la Banque mondiale pour effectuer, d'ici juin 2005, une évaluation du système actuel de passation des marchés publics et préparer un plan d'action pour la réforme de la législation relative à ce domaine.

• En ce qui concerne les recettes non pétrolières, les mesures suivantes sont envisagées: i) la mise en application du système informatisé de la douane (SYDONIA), y compris la connexion informatique entre les services des douanes de Pointe Noire et de Brazzaville (31 décembre 2004) ; ii) l'achèvement de la mise en œuvre du Numéro d'Identification Unique (NID) des contribuables (31 janvier 2005) ; iii) la centralisation par les Unités de Grandes Entreprises de tous les impôts des Grandes Entreprises (31 mars 2005); iv) l'achèvement du contrôle des 50 plus gros contribuables pour l'exercice 2003 (30 juin 2005) ; et, enfin, v) l'achèvement par un cabinet d'audit de réputation internationale de la certification des recettes forestières pour 2004 d'ici fin septembre 2005.

C. Secteur financier

41. La capacité encore limitée du système financier congolais est l'un des obstacles à la croissance. A cet effet, les actions principales qui seront entreprises pour assurer une réforme ordonnée de l'ensemble du secteur financier sont les suivantes :

• l'élaboration et la mise en œuvre, d'ici fin décembre 2004, d'un plan de redressement d'une banque en difficulté. Le plan comprendra de mesures financières et opérationnelles visant à garantir la viabilité à moyen terme de la banque. Le gouvernement prendra des mesures immédiates pour empêcher l'accumulation de pertes supplémentaires, y compris les mesures préconisées par la COBAC pour : i) renforcer la gestion de la banque et réduire les fiais généraux; ii) effectuer le recouvrement des créances échues; et iii) clarifier la structure du capital social de la banque. . Avant d'engager les fonds publics au-delà des arriérés de l'Etat vis-à-vis de la banque qui s'élevaient 2,5 milliards de francs CF A à fin décembre 2003, le gouvernment discutera avec les services du FMI de !' impact budgétaire global du plan de restructuration et des mesures à prendre pour limiter sa contribution et protéger l'intérêt public.

• le maintien, pendant la durée du programme, de l'exonération fiscale aux mutuelles de micro crédit.

• dans le secteur financier non bancaire, avec l'assistance de la Banque mondiale et des autres partenaires au développement, le gouvernement compte: i) entreprendre un audit financier et élaborer un plan de privatisation de la compagnie d'assurance publique, ii) lancer l'audit général du secteur des assurances en vue de sa restructuration, iii) élaborer un plan de restructuration pour les deux caisses de sécurité sociale, et iv) élaborer un plan de restructuration pour la Poste (y compris ses services financiers).

D. Secteur privé

42. Le gouvernement est convaincu que le secteur privé devra jouer un rôle déterminant dans le développement économique du pays, surtout à la lumière des limites institutionnelles, techniques et financières inhérentes à l'action de l'Etat. Dans cette perspective, les pouvoirs publics entendent lever progressivement les entraves à la promotion de l'initiative privée, notamment à travers les actions suivantes.

• Réforme du cadre juridique et judicaire des affaires, avec l'aide de la Banque mondiale, en vue de mieux garantir, entre autres, le droit à la propriété et l'indépendance des instances d'arbitrage. Les actions publiques pour enrayer la corruption qui bénéficient de l'appui du PNUD contribueront également à assainir le cadre juridique des affaires.

• Rationalisation et allègement de la fiscalité des entreprises, avec la mise en place des guichets fiscaux uniques que constitueront les Unités de Grandes Entreprises à compétence élargie. Le gouvernement attachera une importance particulière à l'allégement de la parafiscalité qui actuellement pénalise les entreprises.

• Réforme des secteurs de l'énergie, des télécommunications et des transports, avec l'aide de la Banque Mondiale, en vue de réduire les coûts de production des entreprises et d'assurer une meilleure circulation des personnes, des biens et de l'information.

• Accroissement de l'effort visant l'amélioration de l'environnement et les relations « administration-contribuable », notamment en promouvant l'accessibilité sans entraves à la documentation fiscale et douanière complète et mise à jour à travers l'Internet, et la diffusion du Journal officiel sur une base régulière, aussi bien à travers l'Internet que sur support papier.

E. Autres mesures de bonne gouvernance

43. Afin de réintégrer le Congo dans le Processus de Kimberley, le gouvernement a adopté, le 29 septembre 2004, un plan d'action basé sur les conclusions de la mission des experts du processus de Kimberley au Congo (31 mai au 4 juin 2004) qu'il a commencé à exécuter. Ce plan a été soumis au Processus de Kimberley le 7 octobre 2004 et sera mis en œuvre en étroite collaboration avec cette institution Il comprend les principales mesures suivantes:

• la suspension, jusqu'à nouvel ordre, de tous les agréments accordés aux bureaux d'achat de diamants et de toutes les opérations de certification des diamants bruts destinés à l'exportation et/ou à la commercialisation interne;

• La sanction des agents de l'Etat impliqués dans l'octroi irrégulier des certifications Kimberley;

• le déblocage immédiat de la somme de 100 millions de francs CFA destinée à l'administration des mines pour i) réorganiser le cadre administratif et juridique réglementant l'activité de diamant au Congo, ii) suivre et encadrer les exploitants artisanaux afin de maîtriser les sources de la production nationale, et iii) réorganiser la Bourse de diamants afin de pouvoir retracer les diamants exportés à partir du Congo;

• l'organisation à Brazzaville, d'ici décembre 2004, d'une réunion des experts des pays producteurs de diamants de la sous région (République Démocratique du Congo, Angola, République Centrafricaine et République du Congo) et des participants extérieurs pour i) arrêter ensemble les dispositions nécessaires à une meilleure application du Processus de Kimberley, ii) harmoniser les fiscalités frappant les activités d'exportation de diamants, et iii) mieux combattre la contrebande de diamants dans la sous région;

• L'évaluation par un cabinet d'ingénieurs indépendant de la capacité réelle de production de diamants bruts du Congo. Comme convenu avec le Processus de Kimberley, cette production servira de référence pour la détermination des exportations futures de ce produit dès la réintégration du pays au Processus.

F. Données statistiques et assistance technique

44. Le gouvernement s'engage à poursuivre les efforts visant à améliorer la qualité des statistiques nécessaires au bon suivi de l'exécution du programme de réformes économiques et financières et de la mise en œuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté. Pendant la première année du programme, les mesures suivantes seront entreprises: i) l'achèvement de l'enquête sur la consommation des ménages pour l'évaluation de la pauvreté (ECOM) ; ii) la conversion des statistiques de la comptabilité nationale selon la méthodologie de 1993 des Nations Unies (SCN 93) ; et (iii) la prise en compte des propositions de la première année du Plan Pluriannuel de Développement de la Statistique (PPDS) dans le budget national de 2005.

45. Face à l'insuffisance des capacités institutionnelles nationales, le gouvernement sollicite une assistance technique de la communauté internationale. Le gouvernement apprécie l'assistance technique déjà fournie par la communauté internationale, y compris le FMI dans le domaine des finances publiques et des statistiques. A cet égard, au vu des progrès sensibles déjà réalisés et de l'ampleur du travail qui reste à faire, le gouvernement souhaite la poursuite de l'assistance actuelle du FMI dans le domaine des statistiques. Il s'agira en particulier: (i) d'achever les réformes légales et institutionnelles du système statistique national; ii) de mettre en œuvre les recommandations du séminaire de validation du PPDS de juillet 2004 ; et (iii) d'aider le passage du PPDS au budget pendant la première année.

46. Au regard de l'ampleur des réformes budgétaires, le gouvernement a besoin d'experts résidents de longue durée, notamment dans les domaines des impôts, des douanes, et de la gestion des dépenses. Les autres domaines dans lesquels les besoins sont pressants comprennent: i) l'élaboration d'une stratégie d'apurement des arriérés intérieurs et extérieurs, ii) l'appui au Comité Technique de Suivi du Programme et à la Cellule Hydrocarbures du Ministère en charge des Finances, et iii) le renforcement des procédures et structures de contrôle et d'inspection dans les régies financières.

VII. ACTIONS PREALABLES

Les mesures suivantes constituent des actions préalables pour l'examen du programme soutenu par la FRPC par le Conseil d'administration du FMI :

• signature par les autorités d'un contrat de trois ans avec un cabinet de réputation internationale pour effectuer des audits annuels de la SNPC pour la période 2003-05 (selon le même mandat que pour l'audit de 1999-2001), et

• publication du rapport d'audit externe de 2002 de la SNPC conformément aux modalités adoptées pour le rapport de 1999-2001.

• Publication sur les sites officiels Internet (et) et dans la presse locale d'un communiqué de presse du gouvernement sur l'Accord signé en juillet 2003 entre la République du Congo et Total E&P Congo portant sur le règlement du contentieux pétrolier, faisant le point des transactions relatives à la cession du champ pétrolier de Likouala, et précisant que ne sont impliquées dans ces transactions que d'une part la République du Congo et la SNPC et, d'autre part, la société Total E&P Congo; et que les avantages et bénéfices qui s'y rattachent leur reviennent et non à une tierce partie.

VIII. CRITERES DE REALISATION ET REPERES

47. L'exécution du programme sera suivie à travers des critères de réalisation et des repères quantitatifs et structurels qui sont décrits en détail dans les tableaux 3 et 4 et le protocole d'accord technique de suivi ci-joint.