1. Le présent protocole d'accord technique (ci-après le protoèole) précise les modalités de suivi du programme convenu entre le Fonds monétaire international (FMI) et le gouvernement de la République du Congo pour la période allant du 1 er octobre 2004 au 30 septembre 2005.

1. CRITERES QUANTITATIFS

2. Les critères quantitatifs sont:

a. un plafond du solde budgétaire primaire de base, cumulatif à compter du 1 er janvier de chaque année,

b. un plafond de la variation maximale des créances nettes du système bancaire sur le gouvernement (hors crédit net du FMI), cumulative à compter du 1cr janvier de chaque année,

c. aucune nouvelle dette extérieure non concessionnelle (leasing compris) à moyen et long terme contractée ou garantie par l'État, à compter du 1cr octobre 2004 (critère à observer de manière continue),

d. aucune nouvelle dette extérieure (leasing compris) avec une maturité initiale de moins d'un an contractée ou garantie par l'État, à compter du 1cr octobre 2004 (critère à observer de manière continue),

e. aucune nouvelle dette gagée sur des livraisons de pétrole brut contractée par le gouvernement ou pour son compte, à compter du 1cr octobre 2004 (critère à observer de manière continue),

f. plafond de la nouvelle dette non concessionnelle contractée par la SNPC (garanti ou non par l'État) à compter du 1er octobre 2004 (critère à observer de manière continue),

g. un seuil minimum pour le paiement d'arriérés extérieurs à compter du 1er octobre 2004,

h. aucune accumulation de nouveaux arriérés de paiements extérieurs, à l'exclusion des obligations rééchelonnables au titre du service de la dette extérieure, à compter du 1 cr octobre 2004 (critère à observer de manière continue),

i. un plafond des paiements d'arriérés intérieurs, à compter du 1 cr octobre 2004,

J. aucune accumulation de nouveaux arriérés de paiements intérieurs, à compter du 1 er octobre 2004 (critère à observer de manière continue).

3 Les indicateurs quantitatifs sont:

a. un seuil minimum pour les recettes non pétrolières (montants cumulatifs à compter du 1 er janvier de chaque année), et

b. un plafond des investissements financés sur ressources intérieures de l'État (montant cumulatif à compter du 1 cr janvier de chaque année)

ll. DEFINITIONS ET MODE DE CALCUL

A. Gouvernement

4. Sauf indication contraire, le gouvernement est défini comme le gouvernement central et ne comprend pas les administrations locales, la banque centrale, ou toute entité publique ayant une personnalité juridique autonome qui n'est pas couverte par le tableau des opérations financières de l'Etat (TOFE).

B. Solde budgétaire primaire de base

5. Sont inclus dans le TOFE : le budget général, les comptes spéciaux du Trésor (y
compris le fonds forestier et le fonds routier) et la Caisse Congolaise d'Amortissement (CCA).

6. Le solde budgétaire primaire de base est égal aux recettes totales hors dons moins les dépenses totales (y compris prêts nets) hors intérêts sur la dette et hors dépenses d'investissements financés sur ressources extérieures. Il est évalué sur la base des résultats de l'exécution du budget établie chaque mois dans le TOFE préparé par le Ministère en charge des Finances. A fin juin 2004, le solde budgétaire primaire de base était estimé à 112,2 milliards de francs CFA, résultant de recettes totales (hors dons) de 323,2 milliards de francs CFA et des dépenses totales (hors intérêts sur la dette et dépenses d'investissements financés sur ressources extérieures) de 211 milliards de francs CFA

7. Les recettes totales du gouvernement sont évaluées sur une base encaissement. Elles
incluent l'ensemble des recettes (fiscales et non fiscales, y compris toutes formes de revenus pétroliers résultant des obligations passées, présentes ou futures) recouvrées par le Trésor public. Elles comprennent aussi les recettes brutes des comptes spéciaux. Les recettes pétrolières excluent toutes formes de prépaiement et de préfinancement (voir définition dans les paragraphes 18 et19 ci-dessous).

8. A partir du second semestre de 2004, l'estimation des recettes pétrolières a été faite
sur la base du modèle de prévision des autorités qui tient explicitement compte du calendrier des enlèvements de pétrole. Compte tenu des risques exogènes causés par les variations du nombre de cargaisons (y compris l'effet du volume minimum requis pour constituer une cargaison), les projections trimestrielles de recettes ont été basées sur le calendrier su des cargaisons:

Tableau 1. Cargaisons de pétrole du gouvernement, 2004-05

(Nombre de cargaisons commercialisées)

Les projections des recettes fiscales tiennent compte du délai habituel d'un mois entrE d'embarquement et la date de réception du produit de la vente par le Trésor. Par conSt les cargaisons prévues aux troisième et quatrième trimestres de 2004 sont celles dont
dates d'embarquement sont comprises entre les mois de juin et août 2004 et les mois ( septembre et novembre, respectivement Pour permettre un suivi effectif des recettes
pétrolières, les autorités fourniront aux services du FMI, en plus d'autres informatiom tableau détaillé des cargaisons réelles sur une base mensuelle avec un délai maximum jours. Au minimum, ce tableau contiendra, pour chaque cargaison, l'information sur le de produit, la date d'embarquement, le bénéficiaire et le prix de la vente.

9. Les dépenses sont évaluées sur une base ordonnancement Elles comprennent] dépenses courantes, les dépenses en capital financées sur ressources intérieures, les dé en capital financées sur ressources extérieures ainsi que les prêts nets. Les dépenses
courantes sont définies comme la différence entre les dépenses totales et les dépenses capital et prêts nets. Elles se décomposent en dépenses de personnel, dépenses sur bie1 services, intérêts sur la dette (intérieure et extérieure), transferts et subventions et autre dépenses courantes.

C. Variation des créances nettes du système bancaire sur le gouvernemen

10. La position nette du gouvernement (PNG) vis-à-vis du système bancaire (hors net FMI) est définie comme la différence entre les créances et les dettes du gouvemen:

vis-à-vis des institutions bancaires nationales. Les créances du gouvernment incluent les encaisses du Trésor, les dépôts à la Banque des États de l'Afrique Centrale (BEAC), les dépôts dans les banques commerciales et les dépôts du gouvernement à la Caisse Nationale d'Épargne (CNE) et au Centre des Chèques Postaux (CCP). Les dettes du gouvernmement à l'égard du système bancaire comprennent les concours de la BEAC (y compris les avances statutaires et les avances consolidées), les concours des banques commerciales (y compris les titres de l'État détenus par les banques commerciales) et les dépôts des CNE/CCP détenus par le gouvernement

11. L'encours à la fin de période des créances nettes du système bancaire sur le gouvernement, hors contrepartie de l'utIlisation des ressources du Fonds, est évalué conformément au cadre comptable en vigueur à la BEAC Au 31 décembre 2003, cet encours était de 167 milliards de francs CF A.

D. Dettes et arriérés extérieurs

12. La définition du gouvernement utilisée par le critère de réalisation concernant la dette extérieure inclut le gouvernement, tel que défini au paragraphe 4, les établissements publics administratifs, les établissements publics de nature scientifique ou technique, les institutions publiques de nature professionnelle, les entreprises publiques d'intérêt industriel et commercial, et les gouvernements locaux, avec la seule exception de la Société nationale de pétroles du Congo (SNPC)

13. Les définitions de la « dette}} et des « emprunts concessionnels }} retenues pour les besoins de ce protocole sont les suivantes :

a. Comme spécifié dans les Directives du Conseil d'Administration du FMI, l la dette s'entend comme une obligation directe, donc non contingente, résultant d'un accord contractuel prévoyant la mise à disposition de valeurs sous forme d'actifs (y compris monétaires) ou de services, et par lequel le débiteur s'engage à effectuer un ou plusieurs paiements sous forme d'actifs (y compris monétaires) ou de services, selon un échéancier déterminé; ces paiements libéreront le débiteur des engagements contractés en termes de principal ou d'intérêts. La dette peut prendre plusieurs formes, notamment: (i) des prêts, c'est-à-dire des avances de fonds effectuées au profit du débiteur par le créancier sur la base d'un engagement du débiteur de rembourser ces fonds dans le futur (notamment dépôts, bons, titres obligataires, prêts commerciaux, crédits acheteurs) et d'échanges temporaires d'actifs, équivalents à des prêts totalement sécurisés, au titre desquels le débiteur doit rembourser les fonds prêtés, et généralement payer un intérêt, en rachetant les actifs donnés en garantie au vendeur dans le futur (par exemple, accords de rachats ou accords officiels d'échange), (ii) crédits fournisseurs, c'est-à-dire des contrats par lesquels le fournisseur accorde au client un paiement différé, et (iii) accords de crédit-bail, c'est¬à-dire des accords donnant au preneur le droit d'utiliser une propriété pour des durées généralement plus courtes que la durée de vie des biens concernés mais sans transfert de propriété, dont le titre est conservé par le bailleur. La dette est définie comme la valeur actualisée (à la création du bail) de tous les paiements anticipés du bail durant la période de l'accord à l'exception des paiements nécessaires au fonctionnement, aux réparations et à l'entretien des biens concernés. Conformément à la définition de la dette retenue ci-dessus, les arriérés, pénalités et indemnités accordées par voie de Justice suite à un défaut de paiement d'une obligation contractuelle ayant le caractère de dette constituent également une dette Le non paiement d'une obligation qui n'est pas considérée comme une dette selon cette définition (par exemple paiement à la livraison) ne donnera pas lieu à la création de dette.

b. La concessionalité des prêts est appréciée sur la base des taux d'intérêt commercial de référence (TICR) établis par l'OCDE. Un prêt est réputé être à des conditions concessionnelles si, à la date de signature du contrat, le ratio entre la valeur actuelle nette du prêt calculée sur la base des taux d'intérêt de référence, d'une part, et la valeur nominale du prêt, d'autre part, est inférieure à 50 % (soit un élément don d'au moins 50 %). Pour les dettes de maturité supérieure à 15 ans, le taux d'intérêt de référence à 10 ans publié par l'OCDE sera utilisé pour calculer l'élément don. Pour les maturités plus courtes, le taux à utiliser sera le taux d'intérêt de marché à six mois.

14. Les critères quantitatifs relatifs à la dette extérieure s'appliquent non seulement à la dette telle que définie dans les Directives citées ci-dessus, mais aussi aux engagements contractés ou garantis pour lesquels aucune somme n'a été perçue ou pour lesquels seuls des tirages partiels ont été effectués. Toutefois, cet indicateur ne s'applique pas aux financements en provenance du FMI et aux bons et obligations du Trésor émis en francs CF A sur le marché financier régional de la CEMAC

15. Pour la catégorie de dette extérieure avec une maturité initiale de moins d'un an, les prêts liés aux importations et aux exportations sont exclus du champ de l'indicateur, y compris les prépaiements tels que définis au paragraphe 19 ci-dessous.

16. La mesure sur le plafond de toute nouvelle dette non concessionnelle d'une maturité supérieure à un an contractée ou garantie par la SNPC, avec ou sans garantie de l'État, sera suivie de manière continue. Les seuls emprunts par la SNPC qui sont permis sont ceux servant à financer des investissements liés aux activités de base de la SNPC, y compris recherche, exploration, production, raffinage et distribution de pétrole, construction d'un siège à Brazzaville, et création et renforcement de la base de données. En outre, ces investissements doivent figurer dans le programme d'investissements approuvé par le gouvernement. Sont exclus du plafond d'emprunts les variations des comptes d'avances avec les partenaires dans les champs pétroliers et des emprunts à moins d'un an pour l'exploitation.

17. L'accumulatiOn d'arriérés de paiements extérieurs est la différence entre (a) le montant brut des échéances dues au titre du service de la dette extérieure (intérêts et principal, y compris les intérêts moratoires et/ou de retard, le cas échéant) et (b) le montant effectivement réglé au cours de la période considérée. Dans le cadre du programme, le gouvernement n'accumulera pas d'arriérés de paiements extérieurs sur la dette non rééchelonnable, cést-à-dire la dette post date butoir envers les créanciers du Club de Paris et la dette due aux créanciers multilatéraux. La non accumulation d'arriérés de paiements extérieurs est un critère à observer de manière continue.

E. Dette extérieure gagée sur le pétrole

18. La dette extérieure gagée sur le pétrole est la dette extérieure contractée en donnant une garantie sur le pétrole. Un préfinancement est défini comme un prêt gagé sur le pétrole dont le remboursement se fait par la vente du pétrole au-delà de l'année budgétaire concernée. Des nouveaux préfinancements pour le Gouvernement sont strictement interdits dans le cadre du programme. Les opérations de refinancement et/ou de reports de l'encours existant et/ou d'échéances dues sont permis mais ne doivent pas donner lieu à un accroissement de l'encours principal existant de la dette extérieure gagée sur le pétrole.

19. Un prépaiement est défini comme un acompte par l'acheteur du pétrole sur une cargaison pétrolière particulière Les opérations liées aux prépaiements doivent être dénouées dans un délai maximal de remboursement de 6 mois, et dans tous les cas, au cours de l'exercice budgétaire concerné.

20. L'engagement du Gouvernement de ne pas contracter de nouvelle dette gagée sera suivi par rapport à la liste de la dette gagée au 30 juin 2004 présentée à l'Annexe 1.

F. Arriérés et dettes intérieurs

21. Les arriérés de paiement intérieurs du gouvernement correspondent à la différence au cours de la période entre le montant des ordonnancements et celui des paiements effectués (dans les 90 jours). Une réduction nette d'arriérés est enregistrée dans le TOFE avec un signe négatif et une accumulation nette par un signe positif Les paiements d'arriérés effectués par l'État comprennent les paiements faits par le Trésor et la CCA, y compris ceux effectués à travers les opérations de compensation.

22. Le montant des restes à payer qui sont habituellement appelés «décalage technique » dans les tableaux sur l'exécution du budget, notamment le TOFE, sera plafonné à un maximum de 18 milliards de francs CFA à la fin de chaque trimestre, avec l'obligation d'apurer ledit décalage à la fin de l'année.

lll. AJUSTEMENTS

23. Le critère sur le solde budgétaire primaire de base (paragraphe 2.a) sera ajusté à la hausse si les recettes pétrolières sont plus élevées que prévu. L'ajustement des recettes pétrolières sera effectué en deux étapes: le premier ajustement tiendra compte de la variation de nombre de cargaisons tandis que le deuxième reflètera la variation des prix internationaux du pétrole. Premièrement, les recettes pétrolières prévues provenant de la commercialisation du pétrole du gouvernement par la SNPC, estimées sur la base du calendrier des cargaisons, seront ajustées par le ratio du nombre réalisé de cargaisons sur le nombre prévu. L'ajustement sera calculé séparément pour chaque composante des recettes pétrolières du gouvernement provenant des cargaisons commercialisées par la SNPC, pour chaque type de produit de pétrole congolais, à savoir les trois mélanges de pétrole brut (Djéno, N'Kossa et y ombo) ainsi que le butane et le propane. Deuxièmement, les recettes pétrolières prévues ajustées par la quantité seront multipliées par le ratio du prix international réalisé sur le prix prévu Conformément à la règle budgétaire de prix, les recettes pétrolières du gouvernement seront projetées sur la base des prévisions du prix du pétrole effectuées par le WEO du FMI moins un facteur de prudence (2 dollars EU/baril pour la période du mois d'août à décembre 2004 et 4 dollars EU/baril à partir de 2005) ; le prix résultant de ce calcul sera appelé «le prix international régularisé prévu ». Par conséquent, l'ajustement des recettes par le prix consistera à multiplier les recettes totales du gouvernement par le ratio du prix international réalisé sur le prix international régularisé prévu, le calcul étant effectué en francs CF A. Les deux ajustements seront effectués sur une base trimestrielle.

24. Au cours de la première année du programme (du l eT octobre 2004 au 30 septembre 2005), si le surplus budgétaire primaire est supérieur à l'indicateur quantitatif du programme (2a) et/ou si une assistance budgétaire2 additionnelle non pré-affectée par rapport au montant programmé devient disponible, les ressources supplémentaires seront utilisées pour réduire d'avantage les arriérés de paiement extérieurs non rééchelonnables du gouvernement; ceci sera fait après la fin du trimestre, en consultation avec les services du FMI. Le reliquat des ressources supplémentaires sera déposé dans le système bancaire et leur utilisation sera discutée avec les services du FMI dans le contexte des revues de l'exécution du programme. La priorité dans l'utilisation des ressources supplémentaires sera donnée à :

* la réduction des arriérés de paiements intérieurs prioritaires de l'État (salaires, droits des travailleurs des entreprises liquidées, pensions, et petites et moyennes entreprises) précisés sur une liste des créanciers;

* la réduction des arriérés de paiements intérieurs commerciaux audités, après la préparation et l'adoption par le gouvernement, avec l'assistance de la Banque Mondiale, d'un plan de règlement des arriérés de paiements intérieurs.

* la réduction des créances nettes du système bancaire sur le gouvernement (hors contrepartie de l'utilisation des ressources du Fonds) ; et/ou

* une augmentation plus élevée des dépenses de lutte contre la pauvreté.

25. Le plafond de la variation des créances nettes du système bancaire sur le gouvernement fera l'objet d'une correction si l'assistance budgétaire extérieure est supérieure ou inférieure aux prévisions du programme. Le plafond sera ajusté à la baisse à concurrence de l'excédent de l'assistance budgétaire reçue par rapport au montant programmé. A l'inverse, le plafond sera ajusté à la hausse à concurrence du manque à gagner constaté par rapport au montant de l'assistance budgétaire programmé pour la période. Cet ajustement ne peut excéder 5 milliards de francs CF A sur une base cumulative au cours de la première année du programme.

26 Le plafond du paiement des arriérés intérieurs sera augmenté à hauteur de 23 milliards de francs CF A et 40 mIlliards de francs CF A aux deuxième et troisième trimestres de 2005, respectivement, si les ressources additionnelles de 5,2 milliards de francs CF A attendues dans le cadre de l'apurement des arriérés du Congo envers la Banque africaine de développement sont mobilisées.

IV. MESURES STRUCTURELLES

27. Les indicateurs structurels sont spécifiés au tableau 4 du mémorandum de politiques économiques et financières.

28. L'audit financier des comptes 2002 de la CORAF sera réalisé selon les normes internationales en la matière, par un cabinet sélectionné par appel d'offres international. Les termes de référence et le cahier de charge de cet audit seront élaborés en collaboration avec la Banque Mondiale. Le dépôt du rapport définitif d'audit au Ministre en charge des Finances sera effectué au plus tard le 31 décembre 2004.

29. Les audits externes des coûts pétroliers tels que définis dans les contrats de partage de production (CPP) déclarés par les compagnies pétrolières seront entrepris conformément aux normes internationales de la profession et par des cabinets d'audit de réputation internationale. Pour l'exercice de 2003, les audits couvriront l'ensemble des CPPs, c'est-à-dire: pour l'opérateur TEP Congo, les CPPs de Haute Mer, Mer Très Profonde Sud, PEX et PNGF ; pour l'opérateur Likouala SA, les concessions de Likouala et Likoula-Est, pour l'opérateur CongoRep, la concession Émeraude; pour l'opérateur ENI Congo, les CPPs de Marine VI, Marine VII, Marine X, Madingo, et Mer Très Profond Nord; et pour l'opérateur Zetah M & P Congo, les CPPs de Kouilou et Kouakouala.

30. Le tableau de suivi du circuit de la dépense détaillera le montant des engagements, ordonnancements et paiements, aussi bien pour les dépenses de fonctionnement que pour celles d'investissement.

31. En attendant la réalisation complète de la classification fonctionnelle des dépenses budgétaires, le gouvernement préparera un tableau trimestriel permettant le suivi des dépenses liées à la lutte contre la pauvreté, conformément aux secteurs pro-pauvres retenus pour la première année du programme et dans le cadre du DSRP-I (soins de santé de base et éducation,; infrastructures et intégration rurale; eau et l'électricité; désarmement, démobilisation, et réinsertion; protection sociale et agriculture) Les tableaux trimestriels seront communiqués aux services du FMI avant la fin du trimestre suivant.

32. L'étude sur le coût et l'efficacité du système actuel de détermination des prix à la pompe des produits pétroliers analysera, entre autres, les modalités de la mise en place d'un mécanisme d'ajustement automatique du prix par rapport au prix international et proposera un système plus efficient de subventions aux couches les plus défavorisées qui seraient affectées par cet ajustement.

33 La certification des recettes forestières portera sur la période janvier - décembre 2004 et comportera des analyses croisées des données statistIques existantes ainsi que des activités de chaque entreprise forestière ou de sous-ensembles d'entreprises de typologies différentes, couvrant au moins 80% de la production nationale. Cette certification sera conduite par un cabinet de réputation internationale sélectionné par appel d'offres selon les normes internationales. TI s'agira de procéder à i) une appréciation générale de la qualité des déclarations des revenus des compagnies forestières; ii) un rapprochement entre la production de bois en forêts, les volumes roulés, les volumes exportés par voie maritime et par voie terrestre (via le Cameroun au port de Douala), les autres données d'exportations de bois et autres produits forestiers, et les recettes de l'Etat au titre des taxes d'abattage, superficie, déboisement, permis spéciaux, taxes sur les produits accessoires, droits et taxes relatives à l'exportation; iii) un rapprochement des données d'exportation (produit, volume et valeur) fournies par les entreprises concernées et celles enregistrées à la frontières du Cameroun et le port de Douala; et iv) une vérification du circuit de la collecte des recettes de chaque taxe et impôt cités au points (ii) et une évaluation des taux de recouvrement réels par rapport au valeurs théoriques; vérification de la réception de ces taxes et impôts par les services de l'Etat et leur transfert au trésor public et au compte du Fonds forestier.

34. Centralisation des recettes publiques et exécution de tous les paiements publics par le trésor. Toutes les recettes publiques doivent être transférées au trésor public ou, pour celles affectées (recettes destinées aux différents Fonds et autres organismes), doivent être transférées sur les comptes d'affectation spéciale du trésor public, conformément aux procédures budgétaires Dans le même cadre, tous les paiements de l'Etat doivent être effectués à travers les circuits du trésor public. Cette disposition, outre le fait qu'elle facilite l'exécution et le contrôle budgétaire, permet l'élaboration des comptes publics et des lois de règlements.

35. L'état des transactions relatives aux hydrocarbures (pétrole et gaz) effectuées au cours d'un trimestre donné sera publié le trimestre suivant. Cet état comprendra, mais ne se limitera pas à un résumé:

* de tous les accords contractuels qui engagent le gouvernement, soit directement, soit indirectement par un de ses agents (y compris la SNPC);

* de tous les nouveaux permis de recherche ou d'exploitation, et tous les paiements reçus y relatifs;

* des résultats de tous les contentieux réglés, y compris ceux résultant des audits de coûts des contrats de partage de production;

* de chaque financement et chaque garantie, gagé( e) ou lié( e) autrement à la production d'hydrocarbures, soit par le gouvernement, soit par un de ses agents (y compris la SNPC); et

* des termes et conditions de chaque vente d'hydrocarbures pour le compte du gouvernement

36. La certification tnmestrielle des recettes pétrolières par un auditeur externe sera élaborée sur la base des mêmes termes de référence (datés du 5 septembre 2003) utilisés pour la certification des recettes de 2003. Elle comprendra, entre autres: i) la vérification des déclarations fiscales des compagnies pétrolières, (y compris le respect des dispositions des contrats de partage de production (CPP), ii) le rapprochement entre les transactions commerciales de la SNPC et les quantités de pétrole dues à l'État au titre des obligations fiscales des compagnies (SNPC comprise), et ili) la vérification des transferts au Trésor des recettes correspondantes. Le rapport de la certification sera disponible 16 semaines après la fin du trimestre concerné et sera publié sur sites Internet

37. Les neuf recommandations faites par l'auditeur externe dans le cadre des attestations relatives aux revenus pétroliers exercice 2003 sont les suivantes : i) préparation d'un manuel de procédures; ii) examen formel des questions soulevées par les opérateurs; iii) contrôle des lettres de fiscalité; iv) suivi des comptes courants entre le gouvernement et la SNPC ; v) procédures à suivre dans l'autorisation des prépaiements par le Ministère des Finances; vi) suivi de la documentation requise des opérateurs sur la rente pétrolière de la République; vii) présentation uniforme des notes de calcul de la SNPC ; viii) rapport de synthèse de tous les documents transmis par les opérateurs à la République; et lx) préparation d'un tableau permettant de faire le suivi des notes de calcul communiquées par la SNPC

38. Les tableaux des ressources et emplois qui seront préparés par la SNPC suivront le modèle du Plan Comptable Général de France (PCG, Article 532-9 s) et couvriront les opérations consolidées de l'ensemble du Groupe SNPC Les filiales du Groupe en juillet 2004 comprennent: la Congolaise de raffinerie (CORAF) ; la Financière et investissements du Congo (FININCO SA) ; la SNPC Services (Holding, dontla Congolaise des Service Aériens (COSAIR) et l'Usine de Fabrications de Lubrifiants, Produits Agricoles et Chimiques (UF ALU)) ; la Société congolaise de production électrique (SCPE) ; la Société nationale de recherche et d'exploration pétrolière (SONAREP) ; la Congolaise de Trading (COTRADE) ; et la SNPC Raffinage et Distribution.

39. La stratégie définitive de recentrage des activités de la SNPC contiendra un diagnostic de la situation actuelle des activités de la SNPC par rapport à ses statuts. En fonction de ce diagnostic, le gouvernement proposera un plan d'action pour le désengagement de la SNPC des activités qui ne rentreraient pas dans le périmètre de ses activités statutairement définies.

40. La politique relative au règlement de l'ensemble des arriérés intérieurs comprendra: i) une définition claire des arriérés de paiement, ii) la validation par l'Inspection Générale des Finances et la CCA de l'encours à fin 2003 des arriérés des dettes sociales (salaires, pensions et droits des travailleurs des entreprises liquidées), iii) la clôture des comptes des Caisses de retraites et des comptes de dépôt au Trésor, iv) la mise en place des modalités et du calendrier de paiement, v) un système pour assurer l'intégrité du règlement ex-post des arriérés et vi) la préparation d'ici septembre 2005 d'un tableau préliminaire des dettes croisées à fin 2003 (État, sécurité sociale, entreprises publiques et secteur privé). Ces dettes croisées feront ensuite l'objet d'un audit par un cabinet indépendant qui sera recruté au plus tard fin décembre 2005. En attendant les résultats de cet audit, aucun paiement d'arriérés aux entreprises publiques ne sera effectué Les audits de la dette commerciale à fin 2002 seront validés par un cabinet de réputation internationale recruté sur une base compétitive. Cette politique sera publiée sur site Internet Les opérations de règlement des arriérés intérieurs basées sur le plan d'apurement élaboré en collaboration avec la Banque Mondiale, se feront par le canal d'une banque de la place. Les arriérés seront numérotés par créancier et les règlements se feront en fonction des numéros, après publication sur sites Internet du calendrier et des procédures de règlement des arriérés intérieurs.

41. Les audits externes de la SNPC seront effectués sur la base des mêmes termes de référence et cahier de charges que l'audit 1999-2001. De ce fait, il s'agira de l'audit des états financiers consolidés de la maison mère et de ses filiales ainsi que de l'examen des flux financiers, de l'exécution du mandat de gestion et du contrôle interne. Pour les exercices 2003,2004 et 2005, les auditeurs déposeront leurs rapports définitifs, pour chaque exercice, dans un délai de deux mois suivant la production des comptes consolidés de la SNPC A cette fin, le gouvernement veillera à ce que la SNPC respecte les délais suivants pour la production de ses comptes: i) pour l'exercice 2003, avant fin décembre 2004, ii) pour l'exercice 2004, avant fin novembre 2005, et iii) pour l'exercice 2005, avant fin octobre 2006. Les rapports des audits seront publiés sur site Internet

V. INFORMATIONS POUR LE SUIVI DU PROGRAMME

A. Secteur pétrolier

42. Le Gouvernement communiquera aux services du Fonds monétaire international les informations suivantes:

* données mensuelles sur la production de pétrole par champ, les coûts de production, le volume exporté, les prix à l'exportation et les opérations de la Société nationale des pétroles du Congo (SNPC),

* détail de la part de pétrole brut revenant à l'État par puits, en distinguant la nature de la fiscalité à laquelle cette part est rattachée (redevance, « profit-oil »),

* toute modification des paramètres fiscaux,

* détail des prix fiscaux.

43. Les prépaiements pétroliers (voir paragraphe 18 au-dessus) sont pris en compte dans le TOFE comme suit:

* Au moment de l'encaissement du prépaiement, les montants reçus sont enregistrés comme dette tandis que les montants concernant les frais de commission payés sont enregistrés comme dépenses courantes.

* Le prépaiement est remboursé avec les recettes provenant de la vente du pétrole; au moment de la transaction, les recettes provenant de la vente du pétrole sont enregistrées comme recettes pétrolières recouvrées par le Trésor public, et le montant du remboursement est enregistré comme financement négatif (remboursement).

B. Finances publiques

44. Le Gouvernement communiquera aux services du Fonds monétaire international les informations suivantes:

* un tableau des Opérations Financières de l'État (TOFE) et ses annexes. Les tableaux annexes comprennent notamment: le détail des recettes pétrolières en valeur avec les notes de calcul correspondantes, l'évolution de l' « excess-oil » et de tout paiement de bonus, le détail des recettes fiscales et des recettes non fiscales, et le détail des dépenses de l'administration centrale, en particulier les transferts et les charges communes. Le TOFE provisoire et ses annexes seront transmis mensuellement dans les quatre semaines suivant la fin du mois, tandis que le TOFE définitif et ses annexes le seront dans les six semaines suivant la fin de chaque mois.

* les données mensuelles concernant les prix et la taxation des produits pétroliers. Ces données incluront: i) la structure des prix en vigueur durant le mois, ii) le calcul détaillé de la structure des prix (prix fo.b. Méditerranéen) au prix de détail, iii) les volumes mis à la consommation, et iv) la décomposition des recettes fiscales sur les produits pétroliers - droits de douane, et taxe sur la valeur ajoutée - et des subventions directes/indirectes supportées par le budget. Ces données seront transmises dans les quatre semaines suivant la fin du mois.

* des données sur la mise en œuvre du Programme d'Investissement Public, comprenant le détail des sources de financement Si les données sur l'exécution des investissements financés sur dons et prêts extérieurs ne sont pas disponibles dans les temps requis, une estimation d'exécution linéaire par rapport aux prévisions annuelles sera appliquée. Ces données seront transmises sur une base trimestrielle dans les quatre semaines suivant la fin du trimestre.

* des données mensuelles complètes sur le financement intérieur non bancaire du budget (crédit bancaire et financement non bancaire nets à l'État). Ces données seront transmises mensuellement dans les quatre semaines suivant la fin du mois.

C. Secteur monétaire

45. Le Gouvernement communiquera mensuellement, dans les quatre semaines suivant la fin du mois, les données provisoires sUIvantes.

* le crédit bancaire net à l'État,

* le bilan consolidé des institutions monétaires, la situation de la banque centrale et celle des banques commerciales,

* la situation monétaire intégrée,

* les taux d'intérêt créditeurs et débiteurs,

* les indicateurs usuels de supervision bancaire pour les institutions financières bancaires et non bancaires, si nécessaire.

Les données définitives de la situation monétaire intégrée seront transmises dans les six semaines suivant la fin du mois.

D. Balance des paiements

46. Le Gouvernement communiquera aux services du Fonds monétaire international:

* toute révision des données de la balance des paiements (y compris les services, les transferts privés, les transferts officiels, les transactions en capital) dès leur révision,

* les statistiques du commerce extérieur (volume et prix) préparées par le centre national de la statistique/BEAC, dans les trois mois suivants la fin du mois concerné,

* les données annuelles préliminaires de balance des paiements, dans les neuf mois à compter de la fin de l'année concernée.

E. Dette

47. Le Gouvernement communiquera aux services du Fonds monétaire international dans les quatre semaines suivant la fin du mois:

* les données sur l'encours, l'accumulation et le remboursement des arriérés intérieurs,

* les données concernant l'encours, l'accumulation et le remboursement des arriérés de paiements extérieurs,

* le détail du service prévisionnel de la dette publique intérieure et extérieure, le service dû et le paiement effectif, y compris la décomposition en intérêts et principal, ainsi que la ventilation par créancier,

* la liste et les montants des nouvelles dettes extérieures contractées ou garanties par l'État, avec les informations détaillées quant aux conditions figurant dans l'accord initial (devise, taux d'intérêt, période de grâce, maturité),

* les décaissements effectifs au titre de l'assistance financière extérieure (projets et hors projets), y compris sur les nouveaux emprunts et les allègements éventuels de dette extérieure consentis par les créanciers extérieurs (tableaux de la CCA).

F. Secteur réel

48. Le Gouvernement communiquera aux services du Fonds monétaire international:

* les indices des prix à la consommation mensuels désagrégés, à un rythme mensuel dans les quatre semaines à compter de la fin du mois,

* les comptes nationaux provisoires dans les neuf mois à compter de la fin de l'année,

* toute révision des comptes nationaux,

* tous autres indicateurs et données statistiques permettant d'apprécier l'évolution économique d'ensemble, y compris les informations sur l'activité dans le secteur forestier, l'industrie de transformation du bois, ainsi que les notes de conjoncture mensuelles.

G. Réformes structurelles et autres données

49. Le Gouvernement communiquera les informations suivantes:

* toute étude et tout rapport officiels consacrés à l'économie du Congo, dans les deux semaines à compter de sa publication,

* toute décision, arrêté, loi, décret, ordonnance ou circulaire ayant des implications économiques ou financières, dans les deux semaines suivant sa publication ou, au plus tard, son entrée en vigueur.