Le 14 décembre 2004, le Ministre de l'Economie, des finances et du Budget a signé un accord de prêt relatif au Programme d'Appui aux Réformes (PARE) pour un montant de 7 millions d'unités de comptes.

Les activités de suivi concernent à ce jour les aspects suivants:

1- RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET

Avant la fin de l'année 2004, Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget avait transmis au Secrétaire Général du Gouvernement un dossier relatif à ce prêt en vue de la transmission de celui-ci à la Cour Suprême pour requérir son avis. Ce après quoi, le dossier sera introduit au Conseil des Ministres pour examen avant d'être transmis au Parlement pour ratification.

Le souhait serait que le travail soit fait en toute indépendance par la Cour Suprême dans les meilleurs délais.

II - CONDITIONS DE MISE EN VIGUEUR

Le décaissement des ressources du Prêt est subordonné à la réalisation par le Congo des conditions préalables:

1- Fournir au Fonds la preuve de l'ouverture à la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC/Congo) d'un compte spécial au nom du Trésor, destiné à recevoir les ressources du prêt;

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget avait par correspondance n° 2008 MEFB-CAB du 20 décembre 2004, saisi le Gouverneur de la BEAC pour une demande d'ouverture d'un compte à ce propos.
Par correspondance N° 1770 Br du 23 décembre 2004, le Directeur National a informé Monsieur le Ministre de l'accord du Gouverneur de la BEAC pour l'ouverture dans les livres de la Banque d'un compte Etat-BAD/PARE qui comptabilisera les ressources mobilisées dans le cadre du Projet d'Appui aux Reformes conclu avec la BAD. Celui-ci priait Monsieur le Ministre de !'Economie, des Finances et du Budget de lui faire parvenir les visas et les spécimens des signatures des personnes habilitées à faire mouvementer le compte.

2- Fournir au Fonds la preuve de la signature d'un contrat de 3 ans avec un cabinet de réputation internationale pour effectuer les audits annuels de la SNPC pour la période 2003-2005 ;

Cette action a déjà été réalisée. Le Projet de Renforcement de Capacité de Transparence et de Gouvernance a déjà fourni cette preuve.

3 - Fournir au Fonds, la preuve de l'achèvement par un cabinet de réputation internationale de l'audit de la SNPC pour 2002 ;

4 - Fournir au Fonds la preuve de la publication du rapport externe au titre de l'exercice 2002 pour la SNPC ;

5 - Fournir au Fonds la preuve de l'achèvement par un cabinet de réputation internationle de l'audit financier externe de la CORAF au titre de l'année 2002;

Le PRCTG a fourni la preuve de réalisation de ces trois actions.

6 - Fournir au Fonds, la preuve de l'achèvement par un cabinet de réputation internationale de l'audit des coûts pétroliers au titre de l'année 2003 pour tous les contrats de partage de production;

La réalisation de cette action relève du Gouvernement. Elle est en cours, et l'achèvement est prévu pour le 31 mars 2005.

7 - Fournir au Fonds la preuve de l'achèvement par un cabinet de réputation internationale de l'audit externe de la SNPC au titre de l'année 2003 ;

En cours de réalisation

8 - Fournir au Fonds la preuve de la certification trimestrielle, par un cabinet de réputation internationale de l'audit des recettes pétrolières et de l'affichage du rapport correspondant sur l'Internet;

La réalisation de cette action relève du Gouvernement. Elle est en cours, et l'achèvement est prévu pour le 31 mars 2005.

9 - Fournir au Fonds la preuve de la publication trimestrielle sur l'Internet des bénéficiaires du paiement de la dette intérieure;

Par lettre n° 2052 MEFB-CAB du 31 décembre 2004, le Directeur de Cabinet a instruit le Directeur Général de la CCA afin que celui-ci prenne les dispositions nécessaires pour la réalisation de cette action dans les meilleurs délais.

10 - Fournir au Fonds la preuve de l'installation des membres de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption, la Concussion et la Fraude.

Par correspondance n° 2067 MEFB-CAB du 31 décembre 2004, le Directeur de Cabinet du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget avait informé son Collègue Directeur de Cabinet du Ministre à la Présidence de la République chargé du Contrôle d'Etat de ce que nous devions fournir au Fonds la preuve de l'installation de cette Commission.
Dans la même correspondance il le priait de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la réalisation de cette action,

Avec les changements intervenus au niveau du Gouvernement, nous avons préparé à la signature de Monsieur le Ministre une correspondance à Monsieur le Ministre d'Etat, Directeur de Cabinet du Chef de l'Etat, afin que les dispositions soient prises pour cette installation.

III - INFORMATIONS DES AUTRES DEPARTEMENTS SUR LA MATRICE DES MESURES

L'accord du prêt est assorti d'une matrice de mesures celles-ci doivent être exécutées par plusieurs départements ministériels dont le Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget.
Des dispositions ont été prises pour transmettre aux dites structures ces documents pour que cela soit pris en compte dans leurs programmes de travail.

IV - PREOCCUPATIONS ET PERSPECTIVES

Au stade actuel des choses, plusieurs preuves peuvent déjà être fournies au Fonds. Toutefois, la réalisation de ces conditions étant préalables au décaissement, nous devions accorder une attention particulière aux aspects non encore exécutés.

Notre objectif étant de tout mettre en œuvre, pour que nous ayons réuni toutes les preuves au plus tard le 30 mars 2005, pour espérer avoir dès la première quinzaine du mois d'avril, le décaissement y relatif.

Le Cabinet