1. RAPPEL DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DE CREDIT

Le Conseil d'Administration de la Banque Mondiale a approuvé en janvier 2001 une stratégie transitoire d'assistance au Congo et a accepté de financer le projet initialement intitulé projet d'amélioration des infrastructures et des conditions de vie au Congo.

La mission d'identification de l'IDA, effectuée à BrazzaviI1e en avril 2001, a défini les composantes du projet et prévu une enveloppe prévisionnelle de 71 miI1ions de dollars pour traiter les activités retenues au titre dudit projet, à savoir:

          a) la remise en état des infrastructures routières primaires et secondaires à Brazzaville et dans les départements de la Bouenza, des Plateaux et du Pool;
          b) la création d'emplois et la promotion des petites et moyennes entreprises de travaux publics à travers les techniques utilisant la haute intensité de main d'œuvre dans la remise en état des infrastructures routières classes routes rurales dans les départements de la Bouenza, des Plateaux, du Pool, de la Cuvette centrale et de la Cuvette Ouest;
          c) le renforcement institutionnel et le développement des capacités.

La deuxième mission d'identification de l'IDA, effectuée à Brazzaville en juin 2001, a mis en exergue le caractère « urgent» du projet et la nécessité de mettre en place très rapidement une unité technique de préparation du projet puis un comité de pilotage. Tenant compte des évolutions de la coopération entre le Congo et l'IDA, deux composantes sont ajoutées au projet, à savoir:

       -    l'appui au programme de lutte contre le VIH/SIDA,

       -    l'appui à la réhabilitation du CFCO.

Le projet initialement intitulé projet d'amélioration des infrastructures et des conditions de vie au Congo devient projet d'urgence de réhabilitation des infrastructures et d'amélioration des conditions de vie des populations (PURICV).

C'est ce projet qui a fait l'objet de l'accord de crédit de développement Cr3638-COB       -      négocié le 09 mars 2002,
      -      approuvé le 02 mai 2002,
      -      signé le 10 septembre 2002,
      -      mis en vigueur le 09 décembre 2002.
      -     La clôture du projet est fixée au 31 janvier 2007. Le premier remboursement est fixé au 15 juillet 2012 et le dernier remboursement au 15 janvier 2042.

Cet accord de crédit de développement obtenu par la République du Congo auprès de l'IDA en monnaies diverses est d'un montant de 32.200.000 de droits de tirage spéciaux (équivalent à 40.000.000 de dollars US, 29.800.000.000 FCFA) aux fins de finanèer à 100% les activités éligibles du PURICV).

Lors de la négociation de l'accord de crédit, la délégation de l'IDA a indiqué à la partie congolaise que le montant du crédit était réduit à 40.000.000 USD. La délégation de Congo a marqué sa surprise ainsi que le confinnent les points 5 et 7 du procès verbal des négociations du crédit:

     - Point 5 .. La délégation congolaise a exprimé sa surprise face à l'annonce de la révision à la baisse du montant du crédit et a demandé à la délégation de l'IDA de le notifier aux autorités congolaises. Aucun engagement n'a été pris par la délégation de l'IDA qui a indiqué que cette réduction était liée à l'insuffisance des ressources de l'IDA pour la République du Congo et que des ressources financières additionnelles pourraient être disponibles à l'avenir si la mise en œuvre du projet actuel se déroulait de manière satisfaisante et si les décaissements sur celui-ci justifiaient cet appel de nouvelles ressources. Le Directeur des opérations pour la République du Congo à l'IDA a confirmé cette position.

     - Point 7: La délégation congolaise a confirmé que sous réserves des modifications introduites lors des négociations, elle n'avait pas d'objection quant à la publication éventuelle de l'annexe technique, suite à l'approbation du crédit par le conseil d'administration de l'IDA.

L'objectif majeur du PURICV est d'aider à rétablir les activités économiques et services sociaux de base par la remise en état des routes primaires et secondaires du réseau routier dans les départements de la Bouenza, de la Lékoumou, des Plateaux et du Pool, des voies urbaines (y compris les systèmes de drainage) à Brazzaville, du chemin de fer Congo Océan ainsi que des installations scolaires et socio-sanitaires à Brazzaville.

Pour atteindre cet objectif fixé, les activités éligibles au titre du PURICV s'articulent autour de cinq composantes:

      - Partie A : Remise en état de l'infrastructure de routes primaires et secondaires et du système de drainage par la réalisation des travaux de génie civil de construction et remise en état d'environ: (i) 190 kilomètres de routes du réseau interurbain primaire dans les départements de la Bouenza, de la Lékoumou, des Plateaux et du Pool; (ii) 15 kilomètres de routes primaires à Brazzaville.

      - Partie B: Création d'emplois pour les segments défavorisés de la population notamment les jeunes et les combattants démobilisés, par la conception, la préparation, l'exécution et le suivi de travaux de génie civil relatifs à:

         *   la remise en état de 124 salles de classe de 13 écoles primaires de Brazzaville et l'acquisition du mobilier scolaire y relatif;

          *   la préservation et la protection d'environ 12.000 mètres carrés de sites de Brazzaville en proie à l'érosion, y compris les infrastructures routières, sanitaires et hydrauliques;        

          *    la construction et à la remise en état d'environ: (i) 290 kilomètres de routes rurales dans les départements de la Bouenza, des Plateaux et du Pool; (ii) 10 kilomètres de routes revêtues du réseau tertiaire et 7 kilomètres de drainage tertiaire à Brazzaville.

Partie C : Remise en état du Chemin de Fer Congo Océan par le renforcement de la sécurité des liaisons ferroviaires et l'amélioration du transport ferroviaire (amélioration du réseau de radiotélécommunications entre les stations et les trains.. remise en état du système électrique et du réseau de lignes ferroviaires et l'amélioration des conditions de sécurité technique au niveau du tunnel de Mayombe) ainsi que par le développement des capacités de transport du réseau ferroviaire (réhabilitation partielle du chemin de fer, acquisition de matériel, fournitures, pièces de rechange pour les locomotives, les wagons de marchandises et les voitures de voyageurs et acquisition de matériels et appareils ferroviaires.. et acquisition de matériel d'entretien de la voie).

Partie D : Sensibilisation au VIH/SIDA: Appui à la mise en œuvre du programme national de lutte contre le VIH/SIDA par: (i) la réalisation de campagnes nationales d'information-éducation¬communication (IEC) sur le VIH/SIDA dans les établissements scolaires, les lieux de travail et sur les zones attenantes aux routes et aux infrastructures et installations ferroviaires remises en état; (ii) la construction de deux centres de dépistage du VIH/SIDA et d'un site de stockage des préservatifs à Brazzaville, et l'acquisition des matériels de dépistage et fournitures et matériels médicaux correspondants; (iii) le renforcement des capacités et la fourniture d'appuis à l'échelon de la Municipalité de Brazzaville et de certaines ONG dans la mise en œuvre d'activités relatives à la lutte contre le VIH/SIDA, y compris des campagnes de sensibilisation.

Partie E : Renforcement des institutions et des capacités du ministère de l'équipement et des travaux publics (METP) et de la municipalité de Brazzaville (MB) aux fins de l'exécution du projet par: la fourniture d'appuis pour: (i) le fonctionnement de l'unité de gestion du projet (UGP) et de la MB, y compris l'acquisition de matériels et logiciels pour leur permettre de s'acquitter de leurs responsabilités et activités respectives pertinentes dans le cadre du projet; (ii) la mise en place d'un système d'information et de contrôle pour le suivi de l'exécution du projet; (iii) l'apport de services consultatifs techniques au METP pour la mise à jour des bases de données routières, et à la MB pour la modernisation de ses opérations techniques, et l'organisation de programmes de formation et l'attribution de projets de conception et de mise en œuvre de travaux publics à haute intensité de main-d'œuvre à des entreprises privées sélectionnées; (iv) l'organisation et la réalisation de programmes de formation et d'activités de renforcement des capacités en matière de planification de l'entretien routier, de passation des marchés, d'administration et de contrôle des travaux publics à haute intensité de main-d'œuvre pour le personnel du METP; et de planification de l'entretien des voiries urbaines et du drainage, de passation des marchés, de contrôle des activités d'entretien des voiries urbaines et du drainage et des performances des entreprises pour le personnel de la MB.

En application des dispositions du décret n° 2002-146 du 16 février 2002 le projet a été autorisé à s'exécuter conformément aux dispositions de passation des marchés de fournitures et de travaux et des contrats de services de consultants de l'IDA (annexe 3 de l'accord de crédit) et du programme d'exécution (annexe 4 de l'accord de crédit).

Les dispositions de l'arrêté n° 2938/MEFB/CAB du 27 juin 2002 du ministre de l'économie, des finances et du budget prévoient l'exonération des taxes et des droits de douanes normalement imposés dans le territoire du Congo sur les travaux, fournitures et services devant être acquis au titre du projet.
Les indicateurs de performance établis aux fins de l'accord de crédit Cr3638-COB sont les suivants:

    -   Accroissement de 50% par rapport à l'année 2001 de la quantité en tonnes de marchandises transportées sur la liaison ferroviaire Pointe-Noire Brazzaville au 31 décembre 2003

     -   15 kilomètres de voies urbaines remises en état au 31 décembre 2006

    -  480 kilomètres de routes interurbaines et rurales remises en état au 31 décembre 2006

    -    7 kilomètres de systèmes de drainage urbain remis en état au 31 décembre 2006

     -    750000 personnes-jours d'emplois temporaires créés au 31 décembre 2006

     -    L'équivalent de 6 millions de Dollars des EU de marchés et contrats exécutés par des entrprises nationales.

II. CONTROLE INTERNE

Au terme de l'exercice 2004 (exécution à mi-parcours du projet), en considération:

     -    du niveau d'exécution du plan général de passation des marchés;
    -  des engagements, facturations et décaissements du PURICV avec les fournisseurs, entrepreneurs et consultants;
     -   de la capacité de financement des nouvelles activités éligibles du PURlCV,

la tutelle du projet a instruit l'équipe du projet dans le sens de l'établissement d'un rapport à mi-parcours présentant la situation du PURICV au 21 février 2005 et permettant d'homogénéiser l'information sur la capacité du PURICV à poursuivre sereinement toutes les activités engagées en cours (y compris les travaux des routes de Brazzaville 1ère phase) et mobiliser les ressources additionnelles pour tout ou partie des activités éligibles en procédure et non engagées.

Cette activité qui s'est déroulée du 21 février au Il mars 2005, a permis de confronter les données disponibles au niveau des membres de l'équipe et de faire les redressements nécessaires notamment en ce qui concerne l'autorisation de l'accord de crédit, les engagements du projet, la facturation reçue, les paiements effectués et l'affectation par catégorie de dépenses.

Il convient de souligner que le crédit Cr3638-COB est conclu par l'IDA et le Gouvernement du Congo pour financer les activités éligibles du PURICV.

L'unité de gestion du projet est mise en place pour en assurer la gestion technique et financière en collaboration avec les maîtres d'ouvrages et maîtres d'ouvrages délégués. Dans ce sens et conformément au manuel d'exécution du projet et manuel de procédures financières et comptables du projet, l'UGP/PURICV prend les engagements auprès des partenaires opérationnels (consultants, fournisseurs et entrepreneurs) après avis de non objection de l'IDA et en conformité avec l'autorisation de programme conclu lors de la signature de l'accord de crédit, à savoir:
     -   32.200.000 DTS
     -   Soit 40.000.000 USD
     -   Soit 29.800.000.000 FCFA.

Pour tenir compte des évolutions des monnaies diverses utilisées dans le financement, l'IDA dispose d'un système de suivi appelé CLIENT CONNECTION qui présente la situation du crédit à la date du jour moins un jour. Cette information permet de mesurer, selon la monnaie utilisée, l'effort positif attendu de l'IDA ou l'aménagement nécessaire pour que le projet s'exécute dans la marge de l'accord de crédit.

Tenant compte de l'instruction de la tutelle, l'équipe de l'UGP/PURICV a exploité les données fournies respectivement par le contrôle interne et celles du système CLIENT CONNECTION de l'IDA au 26 mars 2005.

Les données disponibles au 26 mars 2005 indiquent:

La comptabilité de l'UGP/PURICV étant faite en FCFA, seules les données en FCFA ont été utilisées l'analyse.

Sur la base des données vérifiées et validées par l'équipe du PURICV, il a été dressé le tableau d'analyse suivant:

La lecture du tableau ci-dessus met en exergue que du fait des fluctuations monétaires, un effiitement de 5.432.638.735 FCFA du pouvoir de décaissement est noté entre les ressources de J'accord de crédit et les données affichées au 26 mars 2005 par le système CLIENT CONNECTION de l'IDA.

Au regard des engagements actuels (hors routes de Brazzaville) du PURICV, cet effritement (5.432.638.735 FCFA) est sans effet sur les décaissements à faire pour couvrir le reste à payer sur les engagements déjà pris. A noter que le reste à payer sur les engagements déjà pris est de 7.146.933.310 FCFA et que la capacité de décaissement se chiffrent à 9.392.894.873 FCFA.

Les travaux de construction des routes de Brazzaville sont évalués à la somme de à 6.872.316.711 FCF A :

     -    Marché SOCOFRAN                                                       4.277.714.050 FCFA
     -    Marché SCCTP/ESCOM                                                   2.274.447.661 FCFA
     -    Contrat IGIP AFRIQUE supervision travaux routes tertiaires   118.355.000 FCFA
     -    Contrat de supervision travaux routes primaires                   201.800.000 FCFA
La prise en compte des engagements relatifs aux travaux sur les routes de BrazzaviJ1e, révèle que:
     -    par rapport à l'accord de crédit, les dépenses y relatives sont couvertes;
    -   par rapport au système CLIENT CONNECTION, l'effiitement du pouvoir de décaissement permet de noter un besoin de ressources financières additionnelles de 4.626.355.148 FCF A pour permettre une poursuite sereine des activités ayant fait l'objet des engagements du projet.

Les dispositions du point 5 du procès verbal des négociations «des ressources financières additionnelles pourraient être disponibles à l'avenir si la mise en œuvre du projet actuel se déroulait de manière satisfaisante et si les décaissements sur celui-ci justifiaient cet appel de nouvelles ressources» devront être activées de manière urgente pour couvrir cet effritement dès que les décaissements du projet le justifieront.

Tenant compte du début prévisionnel des travaux fixé au 16 avril 2005 et si la situation, vue à partir du système CLIENT CONNECTION ne s'améliorerait pas, les prévisions d'exécution budgétaire situent le besoin de ressources additionnelles, en terme de décaissements, au plus tôt en septembre 2005. La procédure d'appel devrait être mise en œuvre.

Pour les autres activités éligibles du PURICV non financées par les ressources du crédit actuel, le responsable du secteur à l'IDA confirme dans son courrier du 29 mars 2005 que «les services de l'IDA travaillent actuellement avec la direction des opérations sur la mise en place d'un crédit supplémentaire pour leur financement. Ce sujet sera affIChé dans l'agenda des réunions du printemps 2005 de la Banque Mondiale qui connaissent la participation du Ministre Congolais de l'économie, des finances et du budget ».
Les annexes 2, 3, 4 et 5 donnent le détail du contrôle interne des dépenses par catégories.

Validé à BrazzaviJ1e, le 06 avril 2005

Le Coordonnateur

Maurice BOUESSO