— création: 6 décembre 1971, par ordonnance n° 30-71 du 6 décembre 1971 .
— statut juridique: Etablissement Public à caractère financier— Objet: Evolution des activités dans le temps:
- de
1971 à ce jour: gestion de la dette de l'Etat (négociation
des prêts et remboursement) ;
- à partir de 1976:
comptable assignataire du budget d'investissement (justification: volonté
de maîtriser toutes les opérations en amont créant
la dette) ;
- à partir de 1976,
gestionnaire du portefeuille de l'Etat (activité en désuétude
en raison de la nouvelle orientation économique de l'Etat caractérisée
par le désengagement de !'Etat de la sphère économique
au moyen des privatisations) ;
- depuis le 26 janvier
1999, gestion des liquidations et recouvrements des créances (textes
de base: arrêté du 26 janvier 1999 et ordonnance 6-2001 du
05 février 2001 complétant et modifiant les dispositions
de l'ordonnance de 1971 ).
