Le dispositif de la Surveillance Multilatérale a été mis en place au Congo à partir de l’année 2001 avec l’installation de la Cellule Nationale du Congo sur la base du cadre réglementaire ci-après :

* Directive n° 1/00/UEAC-CM relative à la mise en place de la Surveillance Multilatérale des politiques macroéconomiques au sein des Etats membres de la CEMAC.
* Décision n° 1/00/UEAC-064-CM-04 relative à la détermination du calendrier de la mise en place de la Surveillance Multilatérale au sein des Etats membres de la CEMAC.
* Décision n° 1/00/UEAC-094-CM-06 fixant les critères et indicateurs macroéconomiques de la mise en place de la Surveillance Multilatérale.
* Note de service n° 003/MEFB-CAB du 16 janvier 2001, nommant les membres de la Cellule Nationale de la Surveillance Multilatérale.

Il faut relever que le décret portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule Nationale de la Surveillance Multilatérale est en examen.

Les objectifs de la Surveillance multilatérale visent :

* d’assurer la convergence et la cohérence des politiques économiques des Etats membres ;
* de vérifier la conformité de ces politiques économiques avec la politique monétaire commune.

I.- Critères de convergence

La CEMAC a mis en place un dispositif de surveillance multilatérale qui s’appuie sur les critères de convergence ci-après :

1. le solde budgétaire de base doit être positif ou nul ;
2. le taux d’inflation annuel doit être inférieur ou égal à 3% ;
3. le taux d’endettement public (intérieur et extérieur) doit être inférieur ou égal à 70% du PIB ;
4. la non accumulation par l’Etat d’arriérés intérieurs et extérieurs sur la gestion courante.

A ces critères, il faut ajouter les indicateurs de Surveillance à savoir :

1. le taux de couverture de la monnaie (avoirs extérieurs par engagements à vue) doit être supérieur ou égale à 20% ;
2. le solde budgétaire primaire (recettes moins dépenses courantes hors intérêts) doit être supérieur ou égal à 0 en % du PIB ;
3. le taux de pression fiscale;
4. la variation de la masse salariale et des recettes budgétaires (masse salariale inférieure ou égale aux recettes budgétaires en % ;
5. le déficit intérieur de la balance des paiements en % du PIB.

Le non respect des critères de convergence dans la CEMAC devrait entraîner des sanctions à l’encontre des États membres.

I.1.- Positionnement du Congo par rapport aux critères de convergence au cours de la période 2002-2004

Au départ, l’appréciation de ces critères devrait se faire sur une période de trois ans à l’horizon 2004, à l’exception du taux d’inflation à travers un programme triennal de convergence établi à cet effet.

Ce programme ayant glissé, l’horizon du programme triennal de convergence a été reporté en 2007, si bien que les Etats sont tenus de présenter leurs esquisses de programme triennal au cours de cette année 2005.

Au 31 décembre 2002, le Congo n’avait respecté aucun critère de convergence, il n’en a respecté que deux critères en 2003 (le ratio du solde budgétaire de base sur le PIB et le taux d’inflation) et n’en respectera que deux critères en 2004.

a.- Le solde budgétaire de base rapporté au PIB

En 2004, le ratio solde budgétaire de base/PIB est de 6,9%. Ce critère est respecté, car la norme exige un rapport positif ou nul.

b.- Le taux d’inflation moyen annuel

En 2004, selon les estimations de la BEAC, de la DGE et du CNSEE, le taux d’inflation s’est situé en moyenne à 2%. Ce critère est respecté, car la norme est de 3%.

c.- Le taux d’endettement public

L’encours de la dette publique (y compris les arriérés) arrêté par la Caisse Congolaise d’Amortissement se chiffre à 3856,4 milliards de FCFA en 2004 contre 4627,4 milliards de FCFA en 2003, dont 3328,4 milliards de FCFA contre 4077,4 milliards de FCFA en 2003 de dette extérieure et 527,9 milliards de FCFA contre 550,0 milliards de FCFA en 2003 de dette intérieure. Cet encours rapporté au PIB donne un taux d’endettement de 167,8% alors qu’il était de 223,4% en 2003. Le Congo ne respecte pas ce critère dont la norme est : = 70%.

d.- La non accumulation des arriérés

Selon toujours la CCA, l’Etat a accumulé des arriérés de 7,1 milliards de FCFA en 2004 contre 171,2 milliards de FCFA en 2003. Ce critère n’est pas respecté.

En somme, le Congo a respecté comme en 2003, deux (2) critères en 2004.

I.2.- Réalisation des critères de convergence au cours de la période 2005-2007

Au cours de la période 2005-2007, le Congo pourrait respecter tous les critères de convergence grâce aux retombées du programme appuyé par la FRPC qu’il vient de signer avec le FMI. Il faudrait déployer pour cela des efforts importants pour atteindre le point d’achèvement, notamment le respect de toutes les conditionnalités devant lui permettre d’être éligible à l’initiative des pays pauvres très endettes (IPPTE).

L’atteinte du point d’achèvement va permettre l’annulation d’une bonne partie, ou ci-possible de toute la dette congolaise.

En plus, la mise en œuvre effective de toutes les réformes consignées dans les protocoles d’accord du crédit d’urgence de relance économique signé avec la Banque Mondiale (BM) et du crédit d’appui aux réformes signé avec la Banque Africaine de Développement (BAD) devra aboutir à la réalisation des réformes structurelles fondamentales devant favoriser l’émergence d’un environnement sain et propice aux affaires et partant améliorer le niveau de la croissance économique.

II.- Les grandes orientations de politique économique

Au regard des résultats, en matière de convergence et d’intégration économique, obtenus en 2003 et 2004, le Secrétariat Exécutif de la CEMAC a invité les pays membres à appliquer les recommandations du Conseil des Chefs d’Etat relatives aux grandes orientations de politiques économiques (GOPE).

Le Secrétariat Exécutif de la CEMAC rappelle aux Etats membres la nécessité de l’intégration régionale pour leur développement économique et social et leur insertion dans l’économie mondiale. Ainsi, un accent particulier est mis sur l’approfondissement du processus d’intégration notamment l’union douanière et la convergence macroéconomique. A cet effet, les Etats membres sont invités à accélérer les actions stratégiques prioritaires suivants :

- l’élimination des entraves à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux ;
- l’application de la taxe communautaire d’intégration ;
- l’évaluation de l’impact de la réforme fiscalo-douanier et le suivi du plan d’actions mis en œuvre dans ce domaine;
- la poursuite des efforts d’intégration dans le domaine monétaire et financier ;
- l’assainissement des finances publiques et la mise en œuvre des reformes ;
- la diversification de la base productive par la création d’un environnement favorable aux investissements privés ;
- la reprise effective du secteur agricole en relançant l’agriculture vivrière et d’exportation ;
- la libéralisation économique en éliminant les entraves à la libre circulation des personnes des biens et services ;
- le renforcement de l’organisation et du fonctionnement des structures nationales de suivi et d’analyse économique (Cellule nationale de surveillance multilatérale, comité statistique, comité de suivi des programmes économiques avec les institutions de Bretton Woods,…) ;
- le respect des critères de convergence.